Le prélèvement libératoire

Qu’est ce que le prélèvement libératoire ?

Le prélèvement libératoire est un impôt proportionnel qui frappe certains revenus mobiliers (dividendes, bons de caisse…) et qui permet d’échapper à l’imposition progressive de l’impôt sur le revenu. En 2011, son taux est de 19% (plus 12,3 % de prélèvements sociaux, soit une imposition globale de 31,3%). Le présent article se penchera plus particulièrement sur le prélèvement libératoire visant les dividendes.

Qui peut bénéficier du prélèvement libératoire ?

Seules les personnes physiques domiciliées en France peuvent bénéficier du prélèvement libératoire sur les revenus distribués dans le cadre de la gestion de leur patrimoine privé.

Quels revenus peuvent bénéficier du prélèvement libératoire ?

Les revenus éligibles peuvent bénéficier de l’abattement de 40% sur les dividendes et les revenus assimilés. Ainsi, sont visés les revenus distribués par les sociétés soumises à l’impôt sur les sociétés et résultant d’une décision régulière des organes compétents. A contrario, les revenus distribués suivants ne peuvent bénéficier du prélèvement libératoire :

• les rémunérations occultes
• les dépenses et charges non admises en déduction du résultat de la société (rémunération excessive, biens somptuaires).

Comment bénéficier du prélèvement libératoire ?

Il faut formuler une option au plus tard lors de l’encaissement des revenus, auprès de l’établissement payeur. Cette option devient irrévocable lorsque l’encaissement se produit. Comment est payé le prélèvement libératoire ? Lorsque le contribuable opte pour le prélèvement libératoire, l’établissement payeur doit déposer une déclaration 2077 au plus tard le 15 du mois qui suit le paiement des revenus. Cette déclaration est accompagnée du paiement du prélèvement libératoire et des prélèvements sociaux. C’est l’établissement payeur qui doit acquitter le prélèvement libératoire et le contribuable reçoit ainsi une somme nette d’impôt.

Quand le prélèvement libératoire devient-il intéressant ?

Dans la plupart des hypothèses, le contribuable n’a pas intérêt à opter pour le prélèvement libératoire. En effet, du fait des nombreux abattements applicables, le recours au barème progressif de l’IR est souvent plus avantageux. On considère ainsi que le prélèvement libératoire ne devient intéressant que si le contribuable est soumis au taux marginal de l’IR à 41% et qu’il reçoit environ 40 000 € (s’il est en couple) ou 20 000 € (s’il est seul) de dividendes.