Le report à nouveau obligatoire en entreprise

Le report à nouveau : définition

À la clôture de l’exercice comptable d’une société, l’assemblée des associés ou la collectivité des actionnaires dispose d’un délai de 6 mois pour tenir l’Assemblée Générale Ordinaire Annuelle (AGOA).

C’est à cette occasion que les associés/actionnaires approuvent les comptes annuels et décident de l’affectation du résultat de l’entreprise, c’est-à-dire le traitement donné aux bénéfices ou aux pertes générés au terme de l’exercice comptable.

Les bénéfices peuvent :

• être distribués aux associés/actionnaires sous forme de dividendes,
• être affectés en réserve (réserve légale ou réserve facultative).
• Les associés ou actionnaires peuvent également décider de ne pas affecter directement une partie des bénéfices, reportant cette décision à une assemblée générale ultérieure : il s’agit du Report à Nouveau (RAN)

Dit autrement, le report à nouveau correspond à une fraction du résultat, mis en attente d’affectation.

Le report à nouveau est-il obligatoire ?

L’affection des bénéfices ou des pertes en report à nouveau est facultative. Certaines dispositions statutaires peuvent cependant prévoir l’affectation de réserves supplémentaires.

Un report à nouveau négatif ou positif

Le report à nouveau peut être positif ou négatif, selon la situation financière préalable de l’entreprise, c’est-à-dire la réalisation de bénéfices ou de pertes. 

En pratique, deux cas de figure sont possibles : 

• Si le report à nouveau est créditeur, le bénéfice antérieur non affecté est porté aux réserves et non distribué (surplus)
• Si le report à nouveau est débiteur, la perte antérieure est transférée en report à nouveau

Les avantages du report à nouveau

L’affectation d’une partie des bénéfices en report à nouveau possède deux avantages majeurs.

Le report à nouveau peut être réutilisé l’année suivante, ou bien reporté à nouveau, et ce pendant une période de dix années. Il peut alors être utilisé pour anticiper une perte nette éventuelle au cours d’un prochain exercice. Il constitue à ce titre une réserve utile qui permet à l’entreprise de se prémunir contre un exercice difficile lié à des difficultés passagères.

En second avantage, le report à nouveau permet à l’entreprise d’augmenter son actif sans pour autant accroître son endettement. Les résultats non distribués augmentent la valeur de l’entreprise. Le report à nouveau indique ici si l’entreprise a enregistré des pertes durant les années antérieures et met l’accent sur sa politique d’investissement (capacité à s’autofinancer).

Un report à nouveau créditeur reflète généralement une politique financière saine, appréciée des partenaires financiers.

Les inconvénients du report à nouveau

• Mécontentement des associés : le bénéficie n'est pas distribué
• Le RAN ne renforce pas les capitaux propres
• Si le RAN est débiteur, les banques peuvent voir des difficultés à un éventuel financement
• Il est interdit de distribuer des dividendes tant que le RAN est débiteur

Écriture comptable du report à nouveau

Cas du report à nouveau créditeur (positif) :

Le report à nouveau positif correspond au bénéfice de l’année antérieure (ou des années antérieures) non distribué et non mis en réserve.

Il convient :

• de débiter le compte 120 « Résultat de l’exercice (Bénéfice) »,
• et de créditer le compte 110 « Report à nouveau solde créditeur ».

Un éventuel report à nouveau débiteur concernant l’année précédente doit être soldé.

Cas du report à nouveau débiteur (négatif) :

Si l’entreprise réalise des pertes, le montant du report à nouveau sera négatif et la perte de l’exercice est enregistrée en report à nouveau débiteur.

Il convient :

• de débiter le compte 119 « Report à nouveau débiteur »,
• et de créditer en contrepartie le compte 129 « Résultat de l’exercice (Perte) ».

Le report à nouveau est un poste comptable qui se retrouve au passif du bilan, dans les capitaux propres de l’entreprise.

FAQ sur le report à nouveau obligatoire en entreprise

Combien de temps peut-on conserver un report à nouveau ?

Un report à nouveau peut être conservé pendant une durée maximale de 10 années. Durant cette période, les associés peuvent décider à tout moment de l'affecter en réserves, de le distribuer sous forme de dividendes, ou de le reporter à nouveau. Passé ce délai, une décision d'affectation définitive doit être prise lors de l'assemblée générale.

Le report à nouveau est-il imposable ?

Non, le report à nouveau n'est pas imposable au moment de sa comptabilisation. Le bénéfice qui a généré ce report à nouveau a déjà été imposé au titre de l'exercice où il a été réalisé. L'imposition a donc déjà eu lieu, qu'il soit affecté en report à nouveau, en réserves ou distribué en dividendes. Seule la distribution ultérieure sous forme de dividendes entraînera une imposition complémentaire (prélèvements sociaux et flat tax ou barème progressif).

Sources et références

Economie.gouv.fr - Le bilan