Créez votre entreprise GRATUITEMENT: On s’occupe de toutes les formalités  pour vous ! Ca m'intéresse

Quelles indemnisations par l'assurance en cas d’inondation ?

Mis à jour le 03/01/2018

La garantie « catastrophe naturelle » est présente dans tous les contrats d’habitation et vise les inondations. Pour bénéficier d’une indemnisation inondation de la part de votre assurance, il vous faudra résider dans une zone où a été publié un arrêté d’état de catastrophe naturelle au Journal Officiel. L’indemnisation pour inondation concerne les frais liés directement à l’habitation ; si un abri de jardin ou votre véhicule a été détruit, il n’entrera pas dans le champ de l’indemnisation pour inondation. La garantie dégât des eaux ne prend pas en charge les dommages pour inondation à moins d’avoir souscrit une extension. Si votre cave est inondée pour des raisons qui n’entrent pas dans le champ d’indemnisation d’un dégât des eaux, vous n’obtiendrez pas d’indemnités de votre assurance ; idem si l’inondation est avérée, mais que vos produits entreposés sont à moins de 10 cm du sol.


ALERTE BILAN COMPTABLE ! Notre cabinet comptable en ligne s’occupe de tout  pour vous ! Faites le choix de la sérénité ! ÇA M'INTÉRESSE !
En 2020, lancez-vous en tant que Freelance !  Notre cabinet en ligne vous conseille gratuitement et vous guide pour bien  vous lancer ! EN SAVOIR +
Envie d'un devis pour votre comptabilité ? Chez L-Expert-comptable.com c'est  gratuit !  JE VEUX UN DEVIS !
S'informer à distance : pour créer ou gérer votre entreprise et poser des  questions en direct.   Plusieurs dates disponibles Inscrivez-vous !  WEBINAR

L’indemnisation en cas de catastrophe naturelle

Avant toute chose, notez que bénéficier d’une indemnisation pour catastrophe naturelle nécessite :

  • la publication d’un arrêté d’état de catastrophe naturelle au Journal Officiel
  • d’avoir souscrit une garantie « catastrophe naturelle » présente dans tous les cas dans votre contrat d’assurance habitation et à ajouter dans les assurances Responsabilité Civile vie privée, appelée RC privée

Ainsi, le versement d’une indemnité pour inondation de la part de votre assurance interviendra uniquement si le dégât constaté est expertisé comme causé par une catastrophe naturelle officiellement déclarée.

Inondation : l’indemnisation auprès de votre assurance

La procédure d’indemnisation en cas d’inondation

Si vous respectez ces conditions d’indemnisation, celle-ci pourra intervenir en cas d’inondation. Vous disposez de 10 jours à compter du dommage pour déclarer le dégât d’inondation à votre assurance (sauf catastrophe naturelle de grande ampleur où les délais peuvent être allongés). Vous devez faire parvenir un descriptif le plus complet possible des dommages, comprenant des photos, factures d’achat des biens détériorés et une liste complète et chiffrée des objets perdus (dans la mesure du possible). 

Le montant de l’indemnisation en cas d’inondation

L’indemnisation concerne uniquement les frais directement liés à l’assurance habitation. Les éléments situés hors de votre logement (abris de jardin, bâtiment en construction ou en rénovation...) ne sont généralement pas couverts. Idem, si votre véhicule est détruit, par exemple, il ne sera pas couvert dans le cadre de l’assurance inondation. Une franchise contractuelle peut être prévue dans votre contrat d’assurance habitation. A défaut, ou si les frais sont plus élevés, l’assurance pourra appliquer une franchise légale prévue par arrêté.
Vous recevez, dans un délai de deux mois à compter de la déclaration du dégât d’inondation, une provision sur vos indemnités d’assurance inondation. Lorsque la catastrophe naturelle a rendu votre logement inhabitable, une garantie facultative appelée « frais de relogement » ou « gardiennage » pourra prendre en charge les frais liés au relogement et vous et de votre famille en attendant une indemnisation complète (à condition d’avoir souscrite la garantie).

Le refus de l’assurance inondation en cas de dégât des eaux : attention !

Votre garantie dégât des eaux présente dans les contrats d’assurance habitation ne prend pas en charge les dommages suite à une inondation / catastrophe naturelle ni les dommages résultant de l’eau souterraine, débordements d’égouts, infiltrations par les façades et fenêtres... La garantie dégât des eaux vise généralement les dommages comme les infiltrations d’eau par la toiture, la rupture des canalisations domestiques et frais de localisation et de réparation de ces sinistres. Vous devez impérativement lire cet aspect de votre contrat d’assurance habitation avant de vous engager et comparer le champ d’application de l’indemnisation pour dégât des eaux auprès de chaque assurance.
Comme évoqué auparavant, seul un état de catastrophe naturelle publié au Journal Officiel engendre la procédure d’indemnisation de votre assurance pour inondation. 

L’indemnisation en cas d’inondation d’une cave

Ainsi, si votre sous-sol se retrouve inondé pour des raisons qui n’entrent pas dans le champ d’indemnités de la garantie dégât des eaux et que l’état de catastrophe naturelle n’est pas publié, il est possible que votre assurance ne vous rembourse pas. Pour obtenir indemnisation pour inondation de votre cave (hors état de catastrophe naturelle), il vous faudra alors avoir souscrit une extension inondation de votre garantie dégât des eaux.
Notez que même en cas de catastrophe naturelle avérée, certaines assurances excluent de leur indemnisation la détérioration des biens localisés dans une cave et entreposés à moins de 10 cm du sol. 

Confiez-nous votre comptabilité pour 80€ / mois  Une offre 100% en ligne & sans engagement. Nos équipes s’occupent de tout pour  vous !   Je me lance

à propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment.

En savoir +

Note moyenne pour cet article : (0 vote)
Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
0
Pas encore de note.

Nos webinars à ne pas manquer

JE TÉLÉCHARGE <>