Liste des souscripteurs SAS : le mode d'emploi

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Qu'est-ce que la liste des souscripteurs dans une SAS ?

La liste des souscripteurs fait référence à la liste des personnes physiques ou morales qui ont souscrit des actions dans une société. Elle n'est pas obligatoire pour toutes les formes juridiques (les SARL/EURL ne sont pas concernés par exemple) Cette liste permet de reprendre et constater les versements en numéraire de chaque associé et les actions qui lui sont attribuées en contrepartie.

Il est important de noter que la liste des souscripteurs n'est obligatoire que pour les sociétés par action.

Dans le cas d'une SAS, les actions représentent les parts du capital social de la société détenues par les actionnaires. Lors de la création ou de l'augmentation de capital d'une SAS, il est courant de constituer une liste des souscripteurs qui indique les noms et les montants des actions souscrits par chaque actionnaire.

Cette liste est généralement établie dans les statuts de la SAS ou dans un document distinct appelé "registre des mouvements de titres". Elle sert de preuve de la propriété des actions et de la participation des souscripteurs au capital social de la société.

La liste des souscripteurs SAS peut être utilisée lors de la tenue des assemblées générales des actionnaires, pour le calcul des droits de vote ou des dividendes, ou lors de la cession ou de la transmission des actions.

Quel est le fonctionnement de la liste des souscripteurs en SAS ?

En SAS (Société par Actions Simplifiée), le fonctionnement de la liste des souscripteurs est régi par les règles de la législation en vigueur dans chaque pays. Voici une explication générale de son fonctionnement :

Souscription des actions : Lors de la création d'une SAS ou d'une augmentation de capital, des actions sont émises et proposées à la souscription. Les personnes physiques ou morales intéressées peuvent alors souscrire à ces actions en indiquant le nombre d'actions qu'elles souhaitent acquérir et le montant correspondant.

Établissement de la liste des souscripteurs : Une fois les souscriptions reçues, la liste des souscripteurs est établie. Elle comprend généralement les noms des souscripteurs, le nombre d'actions souscrits par chacun d'eux et le montant des souscriptions.

Statuts ou registre des mouvements de titres : La liste des souscripteurs peut être intégrée dans les statuts de la SAS ou être conservée dans un document distinct appelé "registre des mouvements de titres". Ce document doit être conservé avec soin et mis à jour en cas de modifications ultérieures.

Preuve de la propriété des actions : La liste des souscripteurs sert de preuve de la propriété des actions détenues par chaque souscripteur. Elle atteste de la participation des souscripteurs au capital social de la SAS.

Processus de création de la liste des souscripteurs SAS

Le processus de création de la liste des souscripteurs d'une SAS comprend plusieurs étapes. Voici les étapes générales impliquées dans ce processus :

Émission des actions

Lors de la création d'une SAS ou d'une augmentation de capital, les actions sont émises. Le montant des apports et le nombre d'actions disponibles sont déterminés dans les statuts de la SAS.

Appel à souscription

Un appel à souscription est lancé pour inviter les personnes physiques ou morales à souscrire des actions de la SAS. Cet appel peut être réalisé par le biais d'une annonce publique, d'une offre privée ou d'une invitation directe aux investisseurs potentiels.

Souscription des actions

Les souscripteurs intéressés remplissent un formulaire de souscription indiquant le nombre d'actions qu'ils souhaitent acquérir et le montant correspondant. Ils fournissent également les informations requises, telles que leurs coordonnées et leur mode de paiement.

Enregistrement des souscriptions

Les souscriptions reçues sont enregistrées dans un registre des mouvements de titres ou dans un document similaire. Chaque souscription est enregistrée avec le nom du souscripteur, le nombre d'actions souscrites et le montant de la souscription.

Vérification des souscriptions

Les informations fournies par les souscripteurs sont vérifiées pour s'assurer de leur conformité aux exigences légales et statutaires. Les documents justificatifs nécessaires peuvent être demandés, tels que des pièces d'identité, des certificats de résidence ou des extraits de registre commercial pour les personnes morales.

Constitution de la liste des souscripteurs

Une fois les souscriptions vérifiées et acceptées, la liste des souscripteurs est établie. Elle comprend les noms des souscripteurs, le nombre d'actions souscrits par chacun d'eux et le montant total des souscriptions.

Conservation de la liste des souscripteurs

La liste des souscripteurs est conservée dans les statuts de la SAS ou dans un document distinct tel que le registre des mouvements de titres. Ce document doit être tenu à jour et conservé avec soin.

Comment utiliser la liste des souscripteurs SAS ?

La liste des souscripteurs SAS peut être utilisée dans plusieurs contextes et situations. Voici quelques exemples d'utilisation fréquente :

• Tenue des assemblées générales : Lors des assemblées générales des actionnaires de la SAS,
• Calcul des droits de vote : La liste des souscripteurs est utilisée pour déterminer le nombre de droits de vote de chaque actionnaire lors des assemblées générales ou des prises de décisions.
• Calcul des dividendes : Si la SAS distribue des dividendes à ses actionnaires, la liste des souscripteurs est utilisée pour calculer la part de chaque souscripteur dans les bénéfices distribués.
• Transfert d'actions : Lorsqu'un actionnaire souhaite céder ou transférer ses actions à une autre partie, la liste des souscripteurs est utilisée pour identifier les propriétaires actuels des actions et faciliter le processus de transfert.
• Informations aux autorités : La liste des souscripteurs peut être requise par les autorités compétentes, telles que les organismes de réglementation ou les administrations fiscales.

Comment remplir la liste des souscripteurs ? Les étapes

La collecte des informations

Obtenez les informations nécessaires auprès de chaque souscripteur, telles que leur nom complet, adresse, numéro d'identification (pour les personnes morales), montant de la souscription, nombre d'actions souscrites, etc. Vous pouvez fournir un formulaire de souscription standardisé pour faciliter la collecte des informations.

Vérification des informations

Vérifiez l'exactitude et la conformité des informations fournies par les souscripteurs. Cela peut impliquer la demande de documents justificatifs, tels que des pièces d'identité, des certificats de résidence ou des extraits de registre commercial pour les personnes morales.

Organisation des informations

Organisez les informations collectées dans un format clair et structuré. Vous pouvez utiliser une feuille de calcul ou un logiciel de gestion pour maintenir la liste des souscripteurs.

Mention des détails des souscriptions

Inscrivez le nom de chaque souscripteur dans la liste, suivi du montant de la souscription, du nombre d'actions souscrites et de toute autre information pertinente. Assurez-vous que les totaux des montants et du nombre d'actions correspondent aux totaux généraux.

Vérification finale

Effectuez une vérification finale pour vous assurer que toutes les informations sont correctement saisies et cohérentes. Vérifiez également que la liste des souscripteurs est complète et qu'elle inclut tous les souscripteurs ayant participé à la souscription d'actions.

Signature et conservation

Une fois que la liste des souscripteurs est complète et vérifiée, elle doit être signée par les personnes compétentes, généralement le représentant légal de la SAS. Assurez-vous de conserver la liste des souscripteurs dans un endroit sûr et conforme aux obligations légales.

Quelles sont les informations à rajouter dans votre liste de souscripteurs ?

Premièrement, il est essentiel de spécifier le mode de paiement utilisé par chaque souscripteur lors de sa souscription. Que ce soit par chèque, virement bancaire, ou tout autre moyen, cette précision permettra une traçabilité financière et une compréhension claire des transactions effectuées.

Deuxièmement, la date de souscription de chaque actionnaire doit être clairement indiquée. Cette information est fondamentale pour suivre l'évolution de la souscription et pour des raisons de conformité réglementaire.

Enfin, il est impératif d'ajouter le numéro d'identification légale de chaque souscripteur, tel que le numéro de SIREN. Cette donnée est essentielle pour l'identification formelle des souscripteurs et pour assurer la légitimité des transactions.

Erreurs courantes à éviter

Lors de la préparation d'une liste de souscripteurs, il est important d'éviter certaines erreurs courantes pour assurer la validité et l'efficacité du document. Voici une liste des erreurs à éviter :

• Oublier d'indiquer les informations essentielles : Il est important de fournir tous les détails pertinents pour chaque souscripteur.
• Manquer de transparence : Assurez-vous de fournir des informations claires et précises pour éviter toute ambiguïté ou malentendu.
• Omettre les signatures : Chaque souscription doit être validée par la signature du souscripteur pour garantir son authenticité.
• Ne pas mettre à jour la liste : Les informations peuvent changer; il est donc essentiel de mettre régulièrement à jour la liste.
• Ignorer les règles de répartition des actions : Si la liste concerne une souscription d'actions, il est primordial de respecter les règles de répartition.
• Négliger l'enregistrement : L'enregistrement officiel de la liste est indispensable pour sa validité.
• Oublier de conserver une copie : Toujours garder une copie de la liste pour des raisons de sécurité et de référence.
• Manquer de rigueur dans la rédaction : Une liste bien rédigée est une liste claire et sans ambiguïté.
• Sous-estimer l'importance de la liste : Cette liste est un document essentiel qui nécessite toute votre attention.
• Oublier les règles de confidentialité : Les informations des souscripteurs sont sensibles. Il est donc essentiel de respecter leur confidentialité.

Modèle de liste de souscripteurs SAS

Nom de la société :

Société par actions simplifiées au capital de :

Lieu et adresse du siège social :

Fait à :

Le :

Signature

Les questions courantes sur la liste des souscripteurs

Qui peut être un souscripteur dans une SAS ?

Les souscripteurs SAS peuvent être des actionnaires personnes physiques ou morales, c'est-à-dire des individus ou des entités telles que des entreprises. Il n'y a pas de restriction particulière quant à la nationalité ou à la résidence des souscripteurs.

Combien de souscripteurs faut-il pour créer une SAS ?

Il est nécessaire d'avoir au moins un souscripteur pour créer une SASU et deux pour une SAS. Cependant, Leur nombre peut varier en fonction des dispositions spécifiques prévues dans les statuts de la SAS.

Quelles informations sont généralement incluses dans la liste des souscripteurs SAS ?

La liste des souscripteurs SAS comprend généralement les informations suivantes pour chaque souscripteur : nom, prénom, adresse, nationalité, nombre d'actions souscrites et montant du capital social apporté. Ces informations peuvent varier selon la juridiction et les exigences spécifiques.

Est-il possible de modifier la liste des souscripteurs après la création de la SAS ?

Oui, il est généralement possible de modifier la liste des souscripteurs après la création de la SAS, sous réserve du respect des procédures légales et des dispositions prévues dans les statuts de la société. Les modifications peuvent inclure l'ajout ou la suppression de souscripteurs, ainsi que des changements dans les informations relatives à chaque souscripteur.

Est-ce que tous les souscripteurs ont les mêmes droits dans une SAS ?

Les droits des souscripteurs SAS peuvent varier en fonction des dispositions spécifiques prévues dans les statuts de la société. En général, les souscripteurs ont des droits proportionnels à leur participation au capital social de la SAS, tels que le droit de vote lors des assemblées générales et le droit à une part des bénéfices distribués.