Qu'est-ce qu'une société ?

Mis à jour le 03/01/2018

Une société est une entité commerciale et une personne morale qui dispose d’une forme juridique, de numéros d’identification (SIREN, SIRET, numéro RCS), d’un régime fiscal particulier et d’un objet social qui lui est propre. Une entreprise peut quant à elle être une personne morale ou une personne physique. Les sociétés sont catégorisées selon leur statut juridique, leur taille et le secteur d’activité principal. La création d’une société implique des étapes indispensables (rédiger et enregistrer des statuts juridiques, immatriculer l'entreprise, déposer son capital social en banque et publier une annonce légale) ainsi que des missions de gestion et d’organisation (déclaration, paiment des impôts, taxes et cotisations sociales). 


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Formes de sociétés

Ne pas confondre société et entreprise : une société est forcément une personne morale alors qu'une entreprise peut être une personne morale ou physique (ex : micro-entrepreneurs). Les entreprises comprennent toutes les formes d’activités commerciales, y compris celles exercées avec son nom propre comme les entreprises individuelles. Il existe 7 statuts juridiques principaux pour les sociétés et leur utilisation dépend de l’activité exercée. Les principaux sont la Société à Responsabilité Limitée (SARL), la Société Anonyme (SA) et la Société par Actions Simplifiée (SAS). D’autres statuts juridiques, comme la Société Civile Professionnelle (SCP) ou la Société d’Exercice Libéral à Responsabilité Limitée (SELARL) sont plutôt réservés aux professions libérales. Le choix du statut juridique dépend du nombre d’associés qui participent à l’aventure, au montant total du capital social ou le mode de rémunération des dirigeants.

Etapes de création

La création d’une société commerciale n’est pas aussi rapide que l’obtention d’un statut de micro-entrepreneur. Cela répond à des logiques différentes et génèrent des régimes fiscaux très différents. Une société a pour objectif de développer une activité commerciale en assurant la rentabilité des investissements le plus rapidement possible. Le seuil de rentabilité est atteint lorsque le montant total des dépenses équivaut au montant total des recettes.

Démarches

Pour engager la création administrative d’une société, il convient tout d’abord de rédiger les statuts de la future entreprise en précisant l’identité des actionnaires, le montant qu’ils apportent et les règles de gouvernance qui vont régir la future entité. Une fois cette étape réalisée, le ou les actionnaires doivent prendre contact avec un organisme bancaire pour ouvrir un compte « capital social » où sera versé les apports des actionnaires. Ces montants sont bloqués le temps de la création de l’entreprise. En parallèle, l’entité peut se faire accompagner par un organisme d’expertise comptable. Lorsque le compte capital est ouvert, une attestation est délivrée et permet de prendre contact avec la Chambre de Commerce et d’Industrie (CCI) et le Greffe du Tribunal de Commerce pour créer l’entreprise. Il faudra, au préalable, réaliser une déclaration au Journal d’Annonces Légales. Plusieurs quotidiens locaux sont habilités à assurer cette mission.

Identification de la société

Munis de ces documents, les actionnaires vont entériner la création de la société et bénéficier d’un acte de naissance de l’entreprise à travers l’extrait K-Bis, l’attribution d’un numéro SIREN, d'un numéro SIRET et d’un code APE correspondant à l’activité principale exercée. Avec ces éléments, l’organisme bancaire ferme le compte capital pour ouvrir un compte professionnel en transférant les montants du premier compte vers le second. A ce stade, qui peut prendre plusieurs jours, l’entreprise peut entamer son activité, enregistrer des dépenses et des recettes et envisager le recrutement d’un ou plusieurs employés. Pour ce faire, le ou les dirigeants doivent réaliser une Déclaration Préalable A l’Embauche (DPAE) auprès de l’URSSAF pour chaque embauche prévue.

Gestion administrative et fiscale

La création d’une entreprise astreint le ou les dirigeants à exercer certaines missions fondamentales de gestion et de management. Ainsi, quel que soit le statut juridique choisi, la loi fixe des durées légales de conservation pour les documents sociaux (bulletins de paie, contrats de travail), commerciaux (devis, factures) et fiscaux (avis d’imposition, déclarations de TVA). L’activité de la société repose sur un modèle économique qui définit les niveaux de dépenses estimés ainsi que le montant du chiffre d’affaires espéré. Cette projection économique permet de fixer le seuil de rentabilité (niveau au-delà duquel la société réalise des bénéfices), la marge commerciale ainsi que le prix des prestations fournies.

Gestion commerciale

Une gestion commerciale permet de s’assurer le paiement des créances que les clients ont envers l’entreprise mais également de bien étudier la logistique générale de l’entité dans la livraison de ses biens et services. Le suivi des stocks de marchandises des entreprises commerciales permet d’éviter de vendre des produits déjà écoulés ou ayant dépassé les dates limites de consommation. Par ailleurs, le ou les dirigeants doivent réaliser l’enregistrement comptable des opérations commerciales et ajuster les prix, les coûts et les salaires en fonction des rentrées effectives d’argent. Si le cabinet d’expertise comptable s’occupe de la production d’états comptables et fiscaux qui répondent aux exigences légales, il ne réalise pas d’analyse financière sur les moyens de développer son marché. Cette dernière mission est de la responsabilité de la direction de l’entreprise. La gestion d’une société implique donc une gestion documentaire, un suivi commercial, une organisation logistique et l’enregistrement des opérations comptables.

Cas particulier des sociétés coopératives

Les entreprises constituées en société peuvent se définir comme coopérative. Il ne s’agit pas, à proprement parler, d’un statut juridique mais plutôt d’une reconnaissance liée à une certaine forme de gouvernance. Contrairement aux entreprises classiques, dans une coopérative, tous les salariés disposent d’une voix à égalité qu’importe ce qu’ils ont apporté pour le capital social et le nombre de parts sociales détenu. Par ailleurs, le capital social doit être détenu en majorité par les salariés. Les bénéfices sont répartis principalement dans le développement et la pérennisation de l’activité. N’importe quelle société peut devenir une coopérative et intégrer une gouvernance plus démocratique et plus participative.

Ce tour d’horizon de l’environnement professionnel d’une société permet de mieux appréhender les exigences pour créer et gérer une entité commerciale de cette forme. Même si la forme juridique d’une société peut varier, il existe des invariants qui caractérisent ces types d’entités professionnelles.