La liasse fiscale 2016 pour une SARL - une obligation comptable

Mis à jour le 29/08/2017

Les SARL, comme toute entreprise soumise à un régime réel d’imposition, doivent déposer une liasse fiscale, qui doit retranscrire fidèlement les opérations réalisées au cours de l’exercice ainsi que la situation financière de l’entreprise. Cette liasse est composée d’une déclaration principale (l’imprimé 2065) et de 18 annexes (compte de résultat, bilan, amortissements, calcul du résultat fiscal…) et doit être déposée dans des délais particuliers. Si le recours à un expert comptable n’est pas obligatoire, il est néanmoins fortement conseillé.


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Les différents imprimés de la liasse fiscale (régime réel normal)

La liasse fiscale qu’une SARL doit déposer est composée de la déclaration récapitulative 2065 et de 18 annexes, visant à décrire la situation comptable et financière de l’entreprise.

La déclaration 2065

Celle-ci est un document synthétique, renseignant certains éléments primordiaux comme :

  • le résultat imposable (bénéficiaire ou déficitaire),
  • les plus ou moins-values imposables selon un taux particulier,
  • les éléments permettant de calculer la CVAE (valeur ajoutée et chiffre d’affaires de référence…),
  • le régime fiscal des groupes de sociétés,
  • les exonérations et abattements bénéficiant à certaines entreprises (JEI, entreprises situées dans certaines zones du territoire…)

Les imprimés 2050 et 2051

On trouve sur ceux-ci le bilan de l’entreprise, constitué de l’actif (imprimé 2050) et du passif (imprimé 2051). Le bilan est une photographie du patrimoine de la société, permettant de réaliser une évaluation de celle-ci. De nombreux indicateurs économiques sont déterminés à partir de celui-ci (ratios…). L’actif permet de connaître les différents biens que possède l’entreprise : immobilisations, liquidités, créances, stocks….

Selon le plan comptable général, il est composé des deux éléments suivants :

  • l’actif immobilisé, soit les biens durables nécessaires à l’activité de l’entreprise (immeubles, fonds de commerce…),
  • l’actif circulant, regroupant les éléments ne restant pas durablement dans l’entreprise : stocks, créances clients…

Le passif est composé des dettes de l’entreprise, au profit des associés ou de tiers.

Les capitaux propres sont situés en haut du passif et on y trouve le capital social, les réserves et le résultat de l’exercice. Ils peuvent être négatifs lorsque l’activité est structurellement déficitaire (en effet, les cumuls de déficit peuvent être supérieurs aux réserves et au capital social). Les autres dettes (emprunts, dettes fournisseurs, découverts bancaires…) sont situées en bas du passif.

Du fait des règles inhérentes à la comptabilité, l’actif est toujours égal au passif.

Les imprimés 2052 et 2053

On trouve sur ces imprimés le compte de résultat, permettant de déterminer le résultat de l’entreprise. L’ensemble des charges et des produits sont synthétisés sur ces documents. Plusieurs étapes sont nécessaires afin de connaître ce résultat. Tout d’abord, il convient de calculer le résultat d’exploitation, égal à la différence entre les produits et les charges d’exploitation (provenant de l’activité courant de l’entreprise : ventes et achats de marchandise, traitements et salaires, cotisations sociales). On ajoute à celui-ci le résultat financier, soit la différence entre les produits (produits des participation, intérêts…) et les charges financières (intérêts versés, dotations financières aux amortissements…), afin de connaître le résultat courant avant impôt.

Enfin, le résultat exceptionnel (du fait de certaines opérations n’entrant pas dans l’activité courante de l’entreprise, comme la cession d’actifs immobilisés) doit être pris en considération dans la détermination du résultat global.

L’imprimé 2054

Cet imprimé permet de connaître l’ensemble des immobilisations possédées par l’entreprise. Celles-ci sont des biens durablement utilisés pour l’activité, qui ne se consomment pas par le premier usage. L’entrepreneur pourra inscrire à l’actif de sa SARL de nombreux types d’immobilisations, qui devront figurer sur le formulaire 2054 :

  • les terrains,
  • les immeubles,
  • les frais de développement,
  • le matériel professionnel (informatique, bureautique….),
  • les titres de participation.

La valeur de celles-ci pourra faire l’objet d’une réévaluation ou d’une diminution.

L’imprimé 2055

Celui-ci permet de calculer le montant des amortissements, soit la prise en compte de l’usure d’une immobilisation. On y trouve un tableau comprenant les éléments suivants :

  • le montant des amortissements qui ont déjà été passés au début de l’exercice,
  • les dotations de l’exercice, c’est à dire le montant des sommes qui ont été déduites au titre de celui-ci,
  • le montant des amortissements à la fin de l’exercice, soit l’addition des deux précédentes données.

Il est également possible de déterminer l’amortissement dérogatoire, soit la comptabilisation d’une déduction supplémentaire les premières années, du fait de la réalisation d’une option fiscale.

L’imprime 2056

Les provisions sont comptabilisées sur cet imprimé. Celles-ci correspondent à des charges probables (et non certaines) qu’il convient de rattacher à l’exercice au cours duquel elles sont apparues. Par exemple, on pourra provisionner les indemnités, non encore décaissées (sinon il s’agirait d’une charge) relatives à un litige dont l’issu est probable.

On trouve trois types de provisions :

  • les provisions pour risques et charges, du fait d’une obligation à l’égard d’un tiers (administration fiscale, fournisseurs…),
  • les provisions pour dépréciation, permettant de prendre en compte la diminution de la valeur d’un actif, si cette diminution n’est pas irréversible (sinon il faut passer un amortissement),
  • les provisions réglementées, qui constituent une aide prévue par le législateur (provisions pour hausse de prix, provisions pour implantations à l’étranger…).

L’imprimé 2057

Il s’agit de l’état des échéances des créances et des dettes à la clôture de l’exercice. Celles-ci sont réparties entre différentes catégories : dettes fiscales, dettes fournisseurs, dettes de sécurité sociale, créances clients, emprunts bancaires… Elles doivent être en outre comptabilisées en fonction de leur durée : moins d’un an, de un à 5 ans, plus de 5 ans.

L’imprimé 2058-A

Celui-ci permet de passer du résultat comptable au résultat fiscal. En effet, il existe un différentiel entre ces deux données, du fait de la réintégration de certaines charges non déductibles et de certains produits non imposables ou imposés suivant des modalités différentes. En effet, si les règles comptables exigent de déduire l’ensemble des charges et de comptabiliser l’ensemble des produits, le droit fiscal vient poser certaines règles spécifiques. Certaines charges ne sont effet pas déductibles, comme les dépenses somptuaires, une partie des amortissements relatifs aux véhicules de tourisme, les amendes et pénalités ou certaines dettes fiscales. Au contraire, des produits n’entrent pas dans la détermination du résultat fiscal : les produits des titres de participation, les plus-values à long terme ou la part du bénéfice réalisée dans certaines zones prioritaires (ZFU, ZRR, outre mer…).  Par ailleurs, afin de déterminer le résultat imposable, il convient de déduire les déficits reportables (déficits antérieurs non encore imputés ou carry back).

L’imprimé 2058-B

L’imprimé 2058-B permet de suivre des déficits des exercices précédents. En effet, dans les sociétés soumises à l’IS, les déficits constatés au cours d’une année sont imputables sans limitate de temps sur les bénéfices des années futures. A chaque fois qu’on effectue une imputation, le montant des déficits restant à utiliser diminue. Au contraire, le « stock » de déficit augmente lorsqu’un exercice est déficitaire. Par ailleurs, doivent figurer sur cet imprimé les provisions non déductibles (provisions pour indemnités de licenciement économique, provisions pour amendes et pénalités…).

Les imprimés 2059-A, 2059-B, 2059-C

Ces imprimés sont relatifs aux plus ou moins-values, soit le gain ou la perte constaté lors de la sortie d’un actif du bilan. Le premier permet de déterminer le montant des plus ou moins-values réalisées au cours de l’exercice. Celles-ci peuvent être à long terme ou à court terme.

Une plus ou moins-value à long terme est relative à un bien détenu depuis plus de 2 ans.

Une plus-value à court terme se rapporte à un bien détenu depuis moins de 2 ans ou à la part correspondant au montant des amortissements déduits (pour les biens détenus depuis plus de 2 ans).

Les imprimés 2059-B et 2059-C permettent de réaliser le suivi des plus ou moins-values à court ou long terme. Ils peuvent notamment être utilisés lors d’une fusion, puisque les plus-values latentes constatées lors de cette opération ne sont pas imposables immédiatement mais doivent faire l’objet d’un suivi régulier.

Par ailleurs, il convient d’opérer le suivi des moins-values à long terme, qui ne pourront être imputées que sur des plus-values à long terme.

Les autres imprimés de la liasse fiscale

La liasse fiscale est en outre composée des imprimés suivants :

  • l’imprimé 2058-C (le tableau d’affectation du résultat),
  • l’imprimé 2059-D soit la réserve spéciale des plus-values à long terme et des provisions pour fluctuation des cours,
  • l’imprimé 2059-E, permettant de déterminer la valeur ajoutée produite au cours de l’exercice (cette donnée permet notamment de calculer la CVAE),
  • l’imprimé 2059-F renseignant la composition du capital social (soit le nom des actionnaires et leur participation dans le capital de la société),
  • l’imprimé 2059-G, permettant de connaître les participations de la société dans ses filiales.

Les imprimés en cas d’application du régime réel simplifié Le régime simplifié d’imposition s’applique lorsque le montant du chiffre d’affaires n’excède pas :

  • 783 000 € pour les activités de vente,
  • 236 000 € pour les prestations de services.

Dans ce cas, le nombre d’imprimés est fortement réduit. La société doit ainsi remplir :

  • un bilan simplifié (imprimé 2033 A),
  • un compte de résultat simplifié (imprimé 2033 B),
  • un tableau des immobilisations, des plus-values et des amortissements (imprimé 2033-C),
  • un relevé des provisions, des amortissements dérogatoires et des déficits reportables (imprimé 2033-D),
  • un relevé de la valeur ajoutée produite par l’entreprise (imprimé 2033-E),
  • un relevé des filiales et des participations (imprimé 2033-G)

La date de dépôt de la liasse fiscale

Celle-ci dépend de la date de clôture de l’exercice. Ainsi, si l’exercice est clôturé le 31 décembre 2015, la liasse doit être transmise au plus tard le 2 mai 2016. Dans les autres cas, la transmission doit être réalisée au plus tard 3 mois après la clôture de l’exercice soit :

  • le 1er février 2016 pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 octobre 2015,
  • le 29 février 2016 pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 novembre 2015,
  • le 31 mai 2016 pour les entreprises dont est exercice est clos le 29 février 2016,
  • le 30 juin 2016 pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 mars 2016,
  • le 1er août 2016 pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 avril 2016,
  • le 31 août 2016 pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 mai 2016,
  • le 30 septembre 2016 pour les entreprises dont l’exercice est clos le 30 juin 2016,
  • le 31 octobre 2016 pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 juillet 2016,
  • le 30 novembre 2016 pour les entreprises dont l’exercice est clos le 31 août 2016,

Un expert-comptable pour faire sa liasse fiscale

Si recourir à un expert comptable pour remplir sa liasse fiscale n’est pas obligatoire, il est grandement conseillé de le faire. En effet, les règles comptables et fiscales applicables sont particulièrement complexes, rigoureuses et changeantes et un entrepreneur qui ne possède pas d’expérience en la matière pourra commettre de nombreuses erreurs et risque de subir un contrôle fiscal.

Par exemple, peu de personnes maîtrisent parfaitement la réglementation applicable en matière d’amortissements, de provisions, de détermination des plus ou moins-values ou de charges déductibles. Un expert-comptable disposera des compétences et des moyens nécessaires pour établir une liasse fiscale sans irrégularité. Par ailleurs, en plus de l’établissement des comptes annuels, il pourra apporter des conseils en matière de gestion, de fiscalité ou de droit social. Faire appel à un professionnel de la comptabilité permet donc de gagner du temps, d’avoir l’esprit tranquille et de se concentrer sur son cœur de métier.