Le régime de TVA en SARL : ce qu'il faut savoir

L'article en brefLa taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un élément incontournable pour les sociétés à responsabilité limitée (SARL) au sein de l'UE, se manifestant sur chaque facture émise et requérant une gestion minutieuse. Les SARL doivent naviguer à travers trois régimes de TVA – la franchise en base, le réel simplifié et le réel normal – choisis selon leur chiffre d'affaires et la nature de leur activité. Cette flexibilité permet même un changement de régime sur demande, offrant une adaptabilité fiscale appréciable pour ces entreprises.

Le régime de la franchise en base libère les petites entreprises du fardeau de la TVA jusqu'à un certain seuil de chiffre d'affaires, encourageant ainsi leur croissance sans contraintes fiscales immédiates. Pour les SARL dépassant ces seuils, les régimes réels simplifié et réel normal proposent des cadres de déclaration et de paiement adaptés à leur taille et à leur volume d'affaires. Ce système complexe souligne l'importance d'une gestion fiscale avisée, essentielle pour optimiser les obligations et les avantages fiscaux d'une SARL dans l'écosystème économique européen.
Temps de lecture : 4minDate de publication : 31/03/2023Dernière mise à jour : 05/04/2024
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Ecrit par Jules DAMOISEAUAccompagnateur des Freelances chez L'Expert Comptable.com
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Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
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Il s’agit d’un impôt sur l’achat de biens de consommation ou de prestations de services effectués au sein de l’UE. En SARL, la TVA apparaît sur chaque facture, tout comme le numéro de TVA intracommunautaire de la société. Elle est donc collectée par les entreprises, puis reversée à l'État en effectuant une déclaration de la TVA.

Les régimes applicables de TVA en SARL

À l’instar de toute société, la SARL est assujettie à la taxe sur la valeur ajoutée (TVA). Pour s’en acquitter, elle dépend de l’un des 3 régimes d’imposition à la TVA suivants : 

  • le régime de la franchise en base de la TVA ;
  • le régime réel simplifié ;
  • le régime réel normal.

Chacun d’entre eux dispose d’un seuil à ne pas dépasser et d’un formalisme spécifique à respecter. Pour déterminer le régime de TVA applicable à la SARL, il convient d’observer le chiffre d’affaires annuel que celle-ci a réalisé sur un exercice comptable, ainsi que la nature de son activité. 

Toutefois, le choix du régime de TVA n’est pas définitif lors de sa création et peut être modifié sur demande du gérant de la SARL.

La franchise en base de TVA

Le régime de la franchise en base de TVA signifie que la SARL est dispensée du paiement de la TVA. Celui-ci s’applique sous réserve que le chiffre d’affaires annuel réalisé n’atteigne pas un certain seuil. Celui-ci varie en fonction de l’activité de la SARL. 

Ce régime s’adresse particulièrement aux petites entreprises ou aux microentreprises afin d’alléger leurs contraintes fiscales. Ainsi, pour les années 2023, 2024 et 2025, l’administration fiscale a revalorisé les seuils s’appliquant à la SARL pour la TVA :

  • 91 900 € pour une SARL dont l’activité relève de la vente de marchandises ou de la fourniture de logement ;
  • 36 800 € pour la prestation de services et les autres professions libérales ;
  • 47 600 € concernant les avocats, artistes auteurs et artistes-interprètes ;
  • 19 600 € pour les autres activités des artistes auteurs et des avocats.

En cas de dépassement, l’exonération pour la SARL de la TVA est maintenue pendant l’année de dépassement dès lors que le chiffre d’affaires n’outrepasse pas le seuil majoré.

Le régime réel simplifié

Dès l’instant que la SARL sort du régime de franchise en base de la TVA, cette dernière est soumise de plein droit au régime réel simplifié ou au régime réel normal. Le régime réel simplifié de la TVA impose à la SARL que le montant de son chiffre d’affaires annuel se situe entre : 

  • 91 900 € et 840 000 € pour les activités de vente de marchandises ou de fourniture de logement ;
  • 36 800 € et 254 000 € si l’activité de la SARL correspond à de la prestation de services ou s’il s’agit de professions libérales.

Si le dirigeant souhaite opter pour le régime réel simplifié alors qu’il pourrait bénéficier de la franchise en base de la TVA, il lui appartient de le faire savoir à l'administration fiscale via le formulaire M0. Il est ensuite tenu d’effectuer une déclaration annuelle de la TVA et de verser un acompte chaque semestre. À noter que le montant annuel de la TVA doit rester inférieur à 15 000 €. 

Le régime réel normal

La SARL bascule de plein droit dans le régime réel normal de la TVA dès lors qu’elle ne satisfait plus aux conditions exigibles des autres régimes applicables à la TVA.

Le formalisme s’accompagnant à ce régime diffère quelque peu puisque le gérant de la SARL doit procéder à une déclaration de TVA mensuelle (CA3), voire trimestrielle si le montant de la TVA exigible sur l’année est inférieur à 4 000 €. 

Il existe également le « mini-réel » qui ne fait figure d’aucun régime à proprement parler. Il permet à la SARL de dépendre du régime réel normal de TVA, tout en tirant parti des avantages du régime simplifié de l’imposition des bénéfices.

Comment bien choisir son régime de TVA ?

Le gérant de la SARL est libre de choisir le régime de TVA auquel il souhaite se soumettre. En revanche, si le montant annuel de TVA exigible est supérieur à 15 000 €, la SARL bascule de plein droit au régime réel normal de TVA.

Pour définir quel régime de TVA est le plus adapté à sa SARL, il convient d’observer les critères suivants : 

  • la nature de son activité ;
  • le régime d’imposition sur le bénéfice ;
  • le montant du chiffre d’affaires réalisé sur une année.

S’il n’est pas toujours aisé de choisir son régime de TVA, l’équipe de L-Expert-Comptable.com peut vous accompagner et vous faire profiter de ses conseils avisés.

Changer de régime de TVA en SARL : comment faire ?

La modification volontaire du régime de TVA

L'option prise au début de la vie sociale de la SARL en matière de régime de TVA n’est pas irréversible. En effet, il est toujours possible de modifier ce choix. 

Pour ce faire, le dirigeant de la SARL doit en faire la demande par courrier recommandé. Il adresse celui-ci à son centre de formalités des impôts avant le 1er février de chaque année. Sachez que cette option s’applique pour une durée de 2 années civiles et que son renouvellement est tacite.

Cependant, il est à noter qu’avant de choisir un régime de TVA, la SARL doit veiller à remplir les conditions de seuil de chiffre d’affaires propres à chaque régime.

Le basculement automatique vers un autre régime de TVA

Vous l’aurez compris, le choix du régime de TVA est conditionné par le respect des seuils à ne pas dépasser lors de la réalisation du chiffre d’affaires annuel. L’évolution du chiffre d’affaires au-delà de ces limites entraîne un changement de régime de TVA pour la SARL.

De ce fait, une SARL de prestations de services bénéficiant jusqu’alors de la franchise en base de TVA est obligée de changer de régime si son chiffre d’affaires outrepasse le seuil majoré de 39 100 €. Par conséquent, elle évolue vers le régime réel simplifié et devient redevable de la TVA. 

La SARL peut également demander à passer directement au régime réel normal de TVA. Quoi qu’il en soit, il appartient au chef d’entreprise d’informer l’administration fiscale de ce changement.

La TVA en SARL de famille

La SARL de famille est l’équivalent d’une SARL ordinaire. La seule différence réside dans le fait que les associés qui la composent doivent être membres de la même famille, par les liens du sang ou par le mariage (ou PACS). 

Ce statut donne droit à certains avantages fiscaux, tels que l’option pour l’impôt sur le revenu ou l’exonération sur la plus-value lors de la cession de parts sociales.

Dans le cas d’une SARL de famille exerçant une activité immobilière, ce statut présente l’avantage de réduire considérablement le montant de la TVA exigible par la SARL. En effet, les revenus engendrés par la location n’entrent pas dans le calcul de son imposition.

Le mécanisme de la TVA en SARL est identique à celui de toute autre entreprise. Il s’agit de satisfaire aux conditions de chiffre d’affaires imposées et de respecter les seuils applicables à chaque régime de TVA.

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