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    Dans le cadre d'une société à responsabilité limitée (SARL), les associés ont la possibilité de nommer plusieurs gérants pour gérer l'entreprise. On parle alors de co-gérants. Découvrez comment mettre en place et organiser ce mode de gestion, ainsi que ses avantages et inconvénients.

    C'est quoi un co-gérant en SARL ?

    Lors de la création d'une SARL, les associés ont l'obligation de nommer a minima un gérant physique pour gérer l'entreprise et la représenter légalement (article L. 223-18 du Code de commerce), mais ils ont également la possibilité de nommer plusieurs co-gérants pour partager cette mission et cette responsabilité. 

    Nommés dans les statuts de la société, ou par un acte de nomination postérieur, les co-gérants d'une SARL jouissent en principe des mêmes prérogatives et des mêmes pouvoirs pour administrer l'entreprise et réaliser les actes de gestion courants (exemple : conclusion de contrats au nom de la société, signature de documents officiels).

     

    Qui peut être co-gérant d'une SARL ?

    L'article L. 223-18 du Code de Commerce précise que les co-gérants d'une SARL ne sont pas nécessairement des associés de la société, bien qu'il soit possible de cumuler ces fonctions :

    « La société à responsabilité limitée est gérée par une ou plusieurs personnes physiques. Les gérants peuvent être choisis en dehors des associés. Ils sont nommés par les associés, dans les statuts ou par un acte postérieur, dans les conditions prévues à l'article L. 223-29. »

     

    Quels sont les avantages et inconvénients de la cogérance en SARL ? 

    Avantages de la cogérance en SARL

    Le partage de la gestion de l'entreprise entre plusieurs gérants offre de nombreux avantages : 

    • le répartition des tâches et de la charge de travail entre les co-gérants ;
    • la continuité d'activité en cas d'empêchement de l'un des gérants ;
    • la mise en place d'un contrôle mutuel entre les gérants ; 
    • la préparation de la transmission de la société (cas de la SARL de famille).  

    Il est également à noter que le gérant peut être nommé pour une durée déterminée, offrant la possibilité d'apporter un appui temporaire en situation de forte activité. 

    Inconvénients de la cogérance en SARL 

    Au-delà des nombreux avantages de la cogérance, il existe également certains risques et inconvénients liés à la mise en place de ce mode de gestion partagé, à savoir : 

    • le risque de désaccord, de conflit et de blocage entre les co-gérants ; 
    • la complexification de la gestion et de l'organisation de la société ;
    • le coût supplémentaire pour la société en cas de rémunération des co-gérants ; 
    • le risque d'engagement de la société à l'égard d'un tiers par l'un des gérants sans possibilité de s'y opposer. 

    Au regard de ces différents risques, la mise en place d'une cogérance au sein d'une SARL doit faire l'objet d'une réflexion approfondie permettant d'en évaluer la faisabilité et la pertinence

     

    Comment nommer un co-gérant en SARL ? 

    Dans le cadre d'une SARL, un co-gérant peut être nommé dès la création de la société si cette mesure est inscrite dans les statuts de la société. Les associés ont également la possibilité de désigner ultérieurement un ou plusieurs co-gérant(s) afin de remplacer un co-gérant (exemple : démission volontaire, révocation par les associés ou sur décision judiciaire, décès) ou de renforcer la direction de l'entreprise.

    Dans le cadre d'une désignation ultérieure, la décision de nommer un co-gérant est prise en assemblée générale et soumise au vote des associés. Pour être validée, cette décision doit être approuvée par un ou plusieurs associés représentant la majorité des parts sociales, soit 51 % des voix.

    Si la majorité requise n'est pas obtenue, les associés sont convoqués ou consultés dans le cadre d'une seconde assemblée. Pour être validée, la décision de nommer un co-gérant doit alors emporter la majorité des votes émis par les associés présents ou représentés, sans condition de quorum ou de parts sociales. Dans le cas d'un vote favorable, l'un des co-gérants dresse ensuite un procès-verbal (PV) de nomination, faisant acte de la décision prise.

    Bien que la loi ne prévoit aucun formalisme particulier pour l'accord du co-gérant, ce dernier peut signer le PV de nomination avec la mention « bon pour accord », ou rédiger une lettre d'acceptation.

    Pour ce type de nomination ultérieure à la création de l'entreprise, la loi impose également une publication dans un journal d'annonces légales (JAL), donnant lieu à la délivrance d'une attestation de parution. La réglementation prévoit enfin le dépôt d'un dossier de modification au greffe du tribunal de commerce, constitué des éléments suivants : 

    • la copie du PV de nomination ;
    • l’attestation de parution dans un JAL ;
    • le formulaire de déclaration de modification d'une entreprise n°11683*04 (également appelé formulaire M3) complété et signé ;
    • la copie de la pièce d’identité du nouveau co-gérant ;
    • une déclaration sur l’honneur de non-condamnation datée et signée du nouveau co-gérant ;
    • l’attestation de filiation du co-gérant nouvellement nommé ;
    • l’agrément, le diplôme ou l’autorisation d’exercice du nouveau co-gérant en cas d’activité réglementée.

    Bon à savoir : sauf précision de la durée du mandat du co-gérant dans les statuts de la SARL ou l'acte de nomination du nouveau co-gérant, ce dernier est nommé pour la durée de la société.

     

    Comment gérer le départ d'un co-gérant en SARL ? 

    Cas de la démission d'un co-gérant en SARL

    En pratique, le co-gérant d'une SARL peut présenter sa démission à tout moment sans justification particulière. Il doit néanmoins se conformer aux dispositions prévues dans les statuts de la société pour ce cas de figure, prévoyant généralement :

    1. La remise d'une lettre de démission au(x) co-gérant(s) et à l'ensemble des associés ;
    2. L'annonce de la démission du co-gérant concerné en assemblée générale des associés et l'établissement d'un PV actant la démission ;
    3. La publication de la démission du co-gérant dans un JAL ;  
    4. Le dépôt d'un dossier de modification au greffe du tribunal de commerce ; 
    5. Le respect d'une période de préavis. 

    Il arrive également qu'un co-gérant soit forcé de démissionner, notamment lorsqu'il a été accusé de détournement de fonds, ou qu'il est placé sous tutelle

    Cas de la révocation d'un co-gérant en SARL

    La décision de révoquer un co-gérant peut être librement décidée par les associés de la SARL (article L223-25 du Code de commerce), à condition qu'ils justifient les motifs de la révocation et qu'ils en respectent les conditions de mise en oeuvre

    Concernant les motifs de révocation, la notion de « juste motif » permettant de la justifier recouvre : 

    • le manquement à ses obligations de mandataire social,
    • une faute de gestion dans l'administration de la société,
    • un désaccord avec la politique définie par les associés.

    Si la décision de révocation est jugée légale et justifiée, le gérant n’a droit à aucune indemnité de rupture, sauf disposition contraire prévue dans les statuts.

    Concernant les conditions de révocation, la décision doit être soumise au vote des associés réunis en assemblée générale ordinaire. Pour être validée, la révocation doit être approuvée par un ou plusieurs associés représentant la majorité des parts sociales en première assemblée, ou à la majorité des votes émis par les associés présents ou représentés en deuxième assemblée, sauf dispositions statutaires particulières.  

    Bon à savoir : le risque de requalification en révocation abusive

     

    Une révocation peut être qualifiée d'abusive lorsque les associés :

    • ne justifient par leur décision de révocation et/ou n'en respectent pas les conditions ;
    • font preuve d'actes malveillants à l'encontre du co-gérant ;
    • portent atteinte à sa réputation et/ou à son honneur ;
    • ne donne pas au co-gérant la possibilité de s'expliquer sur les faits reprochés.

     

    Dans cette situation, le co-gérant concerné pourra faire valoir la révocation abusive de son mandat social, et demander le versement de dommages et intérêts aux associés de la société auprès du tribunal de commerce. 

     

    Quel est le salaire d'un co-gérant ?

    Le co-gérant n'est pas obligatoirement rémunéré pour le mandat qu'il exerce. Lorsqu'il perçoit une rémunération, celle-ci est soit déterminée dans les statuts de la société, soit déterminée ultérieurement en assemblée générale. 

    Pour être considérée comme juste, légale et justifiée, la rémunération du co-gérant doit :

    • correspondre à un traitement fixe ;
    • prendre en compte la capacité financière de la société
    • être cohérente avec les fonctions exercées par le co-gérant.

    Le co-gérant peut également bénéficier d'autres avantages dans la mesure où ceux-ci sont cohérents et justifiés au regard de ses fonctions, et de la capacité financière de la société (exemple : logement et voiture de fonction, remboursement de frais professionnels, primes exceptionnelles). 

    Enfin, le co-gérant qui serait également associé de la SARL peut, en plus de son salaire, toucher également une part des bénéficies réalisés par l'entreprise sous forme de dividendes

    Bon à savoir : le risque d'abus de biens sociaux

    La rémunération d'un co-gérant qui ne serait pas justifiée ou cohérente au regard de ses fonctions et de la capacité financière de la société peut être considérée comme un abus de biens sociaux, et expose le co-gérant et la société à de lourdes peines. 

    Qu'est-ce qu'un co-gérant associé majoritaire, minoritaire ou égalitaire ?

    Dans le cadre d'une SARL, les co-gérants qui sont également associés de la société participent au vote des décisions en assemblée générale. En fonction des parts sociales détenues par les co-gérants de la société, ces derniers n'auront pas le même statut et le même pouvoir au sein de la société.

    Les co-gérants associés majoritaires

    Si les co-gérants d'une société représentent ensemble au moins 51 % du capital social de l'entreprise, il sont considérés comme co-gérants majoritaires. Dans cette situation, ils bénéficient d'une plus grande protection contre leur révocation, car ils peuvent de fait obtenir la majorité des voix lors d'un vote statuant sur leur maintien ou non à leurs fonctions. 

    Les co-gérants associés égalitaires ou co-gérants 50-50

    Si les co-gérants d'une société détiennent 50 % du capital social de l'entreprise chacun ou en cumulant leurs parts, ils sont considérés comme co-gérants égalitaires ou co-gérants 50-50. Bien qu'ils ne puissent pas obtenir une majorité des voix à eux seuls, ils peuvent tout de même bloquer certaines décisions requérant une majorité simple. 

    Les co-gérants associés minoritaires

    Si les co-gérants d'une société détiennent ensemble moins de 50 % du capital social de l'entreprise, alors ils sont considérés comme co-gérants minoritaires. Révocables à tout moment par les autres associés, ils disposent d'un pouvoir moindre, mais peuvent tout de même bloquer certaines décisions requérant l'accord de tous les associés.

     

    Quel est le statut social du co-gérant en SARL ? 

    Selon leur statut au sein de l'entreprise et le fait qu'ils perçoivent ou non une rémunération, les co-gérants ne sont pas rattachés au même régime social, et ne bénéficient donc pas des mêmes avantages en matière de protection sociale.

    Le co-gérant majoritaire travailleur non salarié (TNS)

    Le co-gérant majoritaire est automatiquement assimilé au régime social des Travailleurs Non Salariés (TNS). Cela implique le versement de cotisations sociales sur une base forfaitaire, qu'il soit rémunéré ou non. Il lui est par ailleurs interdit de cumuler un contrat de travail avec son mandat social, ce qui ne lui permet pas de bénéficier de l’assurance chômage.

    Le co-gérant égalitaire ou minoritaire

    Dans le cas où il perçoit une rémunération, le co-gérant égalitaire ou minoritaire a le statut d'assimilé salarié, rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations sociales sont réparties entre la part salariale et la part patronale.

    Contrairement au co-gérant égalitaire, le co-gérant minoritaire peut bénéficier de l'assurance chômage dans le cas où il cumule son mandat social avec celui de salarié, et qu'il respecte certaines conditions (affectation à un poste de travail effectif, réalisation de tâches distinctes de sa fonction de gérant, versement d'une rémunération distincte, existence d'un lien de subordination). 

    Le co-gérant non associé

    Dans la mesure où il perçoit une rémunération, le co-gérant qui ne détient pas de part dans le capital social de l'entreprise a le statut d'assimilé salarié, rattaché au régime général de la Sécurité sociale. Les cotisations sociales sont réparties entre la part salariale et la part patronale.

     

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    Pauline MARIÉ
    Accompagnement des freelances en comptabilité et création d'entreprise chez L-Expert-Comptable.com

    Malgrè son nom Pauline reste toujours accesible pour répondre à toutes les interrogations des freelances mais également les conseiller en matière d'optimisation !