Le dividende

Mis à jour le 18/12/2013

Il est temps de partir en vacances, des dividendes sont versés!
Le dividende est une rémunération supplémentaire prenant la forme d’un revenu mobilier versé par l’entreprise à ces actionnaires ou associés. Il est prélevé sur les bénéfices ou réserves de l’entreprise et bénéficie d’une imposition différente d’une rémunération classique.
Mais quels types d'entreprises peuvent utiliser ce mode de rémunération ? Dans quelles mesures peuvent-elles y recourir ? Est-ce avantageux ?

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Qui peut verser des dividendes ?

Ce type de distribution est accordé aux seules sociétés et personnes morales soumis à l’impôt sur les sociétés. Les sociétés bénéficiant de ce système sont essentiellement les sociétés anonymes, les sociétés à responsabilité limitée, les sociétés par actions simplifiées et les sociétés en commandites par actions.
Les entreprises soumises à l’impôt sur les revenus voient leur bénéfice intégralement imposable au nom des personnes physiques dès leur réalisation.

Dans quelles conditions la société peut elle décider de les verser ?

Les sociétés doivent préalablement générées un bénéfice ou constituées des réserves.
Ainsi le bénéfice produit sera tout d’abord soumis à un premier impôt : IS. Une fois le résultat amputé de cet impôt, les sociétés ont la faculté de distribuer une rémunération sous formes de dividendes qui sera directement prélevée sur ledit bénéfice réalisé et/ou éventuellement sur les réserves constituées. Il sera alors réparti en proportion du nombre de parts possédées par chaque associé ou actionnaire. Cette distribution doit d’abord est soumis à une assemblée qui doit voter le versement d’un éventuel dividende.

Est-ce un système de rémunérations avantageux ?

Une rémunération sous forme de salaire versée par la société est obligatoirement imposée dans la catégorie des traitements et salaires et soumise à l’intégralité des charges sociales de sécurité sociales, de chômage, de retraite et prévoyance (pour les gérants salariés) et aux charges de RSI pour les travailleurs non salarié (TNS gérant non salarié).
A contrario, le dividende est une forme de rémunération particulière soumise à une imposition différente : il fait partie de la catégorie des revenus mobiliers.

Le dividende offre un double choix d’imposition selon que l’associé ou l’actionnaire bénéficie d’autres revenus plus ou moins importants.
Dans tous les cas, cette distribution est soumise obligatoirement au prélèvement à la source de la CSG/CRDS dont le taux s’élève à 15.5%.

  • Premier choix d’imposition : Imposition dans la catégorie des revenus mobiliers.

Il concerne le plus souvent les personnes ayant des revenus modestes ou raisonnables (n’atteignant pas la tranche d’imposition du barème de l’IR fixée 41%)
Cette rémunération peut bénéficier, tout d’abord, d’une réfaction de 40%. Ensuite, il lui est appliqué un second abattement fixe annuel de 1525€ pour une personne célibataire et 3050€ pour une couple marié ou lié par un PACS.
Le dividende sera ainsi imposé au titre des revenus mobiliers sur la déclaration de revenus.
Exemple : distribution d’un dividende de 10000€ pour un couple marié.


Abattement de 40%
10000*(1-0.4)= 6000€

Abattement fixe annuel
6000-3050 = 2950€
Prélèvements sociaux
10000*15.5%=1550€


Pour une distribution de 10000€, le couple devra s’acquitter des prélèvements sociaux d’un montant de 1550€ et augmentera son revenu global imposable de 2950€ qui sera soumis au barème de l’impôt sur le revenu en fonction de la tranche d’imposition dans lequel se trouve le couple.

  • Second choix d’imposition : Le prélèvement à la source.

Il concerne le plus souvent les foyers ayant de gros revenus (imposable à la tranche de 41%)
Le percepteur de ce revenu peut opter pour le prélèvement libératoire forfaitaire attaché à ce type de rémunération, et ainsi s’acquitter d’un impôt de 19% sur le montant brut du dividende. Ce type d’imposition est une option annuelle et globale. De ce fait, l’ensemble des revenus mobiliers autres que les dividendes devront alors être soumis également au prélèvement libératoire forfaitaire. Ce type imposition ne se cumule pas avec les abattements énoncés ci-dessus.

Exemple : distribution d’un dividende de 10000€ pour un couple marié.

Prélèvement libératoire forfaitaire
10000*19%=1900 €
Prélèvements sociaux
10000*15.5%=1550€

 
Pour une distribution de 10000€, le couple devra payer, au titre de son imposition sur les dividendes, un montant de 3450€. Ce revenu n’apparaîtra donc pas dans le revenu global du couple puisqu’il est payé à la source.

Pour conclure cette forme de rémunération est avantageuse comme complément de revenu dans le sens où selon les revenus de la personne il peut générer un gain d’impôt selon la méthode d’imposition choisie et contrairement à la rémunération n’est pas soumis à charges sociales.
Cependant, du fait des difficultés économiques du pays, l’imposition de ce type de rémunération s’en trouve grandement alourdit.

Le taux du prélèvement libératoire forfaitaire augmente progressivement réduisant ainsi le gain d’impôt généré :

  • 16% jusqu’en 2007
  • 18% pour les revenus de 2008 à 2010
  • 19% pour 2011
  • Il est prévu d’appliquer un taux de 21% pour les dividendes 2012.


Sur le même principe les prélèvements sociaux progressent à 15.5% (12.1% en 2010).
L’avantage fiscal fournit fond comme neige au soleil au regard du taux global d’imposition qui s’élève à 34.50% actuellement (et augmentera encore en 2013) comparé au barème de l’impôt sur le revenu.

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