L’entreprise individuelle est-elle affiliée au RSI ?

Le RSI n'existe plus depuis 2020 : l'entrepreneur individuel dépend désormais de la SSI

Le Régime Social des Indépendants (RSI) a été supprimé le 31 décembre 2019. Depuis le 1er janvier 2020, les travailleurs non-salariés (TNS) sont affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), intégrée au régime général de la Sécurité sociale. Cette réforme, issue de la loi de financement de la Sécurité sociale pour 2018, visait à mettre fin aux dysfonctionnements notoires du RSI : erreurs de calcul à répétition, redressements injustifiés, délais de traitement anormalement longs et interlocuteurs peu accessibles. La suppression du RSI a été l'une des mesures les plus attendues par les travailleurs indépendants.

En pratique, le changement est transparent pour l'entrepreneur individuel. Les droits, les taux de cotisations et les prestations sont maintenus à l'identique. Le recouvrement des cotisations est assuré par l'URSSAF, les remboursements de soins par la CPAM dont dépend l'entrepreneur selon son lieu de résidence. La SSI n'a pas de guichet physique propre : toutes les démarches (déclaration de revenus, modulation d'acomptes, demande de délais de paiement) s'effectuent sur urssaf.fr via l'espace personnel du travailleur indépendant.

Si vous avez créé votre entreprise individuelle avant 2020 et que vous référenciez encore le RSI dans vos documents comptables, vos courriers ou vos notes de frais, mettez-les à jour. Tout document mentionnant le RSI comme votre organisme de cotisations est obsolète depuis le 1er janvier 2020. En cas de contrôle ou d'échange avec l'administration, utilisez uniquement les termes SSI et URSSAF.

Qui est concerné par le régime SSI en entreprise individuelle ?

L'affiliation à la SSI concerne tous les travailleurs non-salariés qui exercent leur activité sans lien de subordination, sans contrat de travail et sans fiche de paie. En entreprise individuelle, sont obligatoirement affiliés à la SSI les exploitants exerçant une activité :

• Commerciale : vente de marchandises, e-commerce, restauration, hôtellerie, négoce
• Industrielle : fabrication, transformation de produits
• Artisanale : bâtiment, alimentation, réparation, soins à la personne inscrits au Répertoire des Métiers
• De prestation de services à caractère commercial (BIC services) : transport, informatique, location...
• Libérale non réglementée (BNC) : consultant, formateur, coach, graphiste, développeur freelance, traducteur... Ces professions relèvent désormais entièrement de la SSI depuis la réforme de la CIPAV de 2023.

Les professions libérales réglementées (médecins, avocats, architectes, experts-comptables, notaires...) relèvent de leurs caisses de retraite spécifiques regroupées au sein de la CNAVPL (Caisse Nationale d'Assurance Vieillesse des Professions Libérales) et de ses sections professionnelles (CARMF, CNBF, CIPAV...). Depuis la réforme SSI, leur recouvrement des cotisations maladie, allocations familiales et CSG/CRDS passe toutefois également par l'URSSAF.

Le cas particulier de l'EIRL, supprimée en 2022

L'article original mentionnait l'EIRL (Entrepreneur Individuel à Responsabilité Limitée). Ce statut est supprimé depuis le 15 février 2022 pour toute nouvelle création, suite à la loi n° 2022-172 du 14 février 2022 en faveur de l'activité professionnelle indépendante. Depuis cette date, toute entreprise individuelle nouvellement créée bénéficie automatiquement d'une séparation du patrimoine personnel et professionnel : les créanciers professionnels ne peuvent pas saisir les biens personnels de l'entrepreneur (résidence principale, épargne personnelle...) sauf si l'entrepreneur a renoncé expressément à cette protection. Les EIRL existantes au 14 février 2022 continuent à fonctionner jusqu'à leur dissolution ou leur transformation volontaire.

Si vous exploitez encore une EIRL créée avant février 2022, la suppression du statut ne vous impose aucune démarche immédiate. Vous pouvez continuer à fonctionner avec votre EIRL jusqu'à ce que vous décidiez de la transformer ou de la fermer. En revanche, pour toute nouvelle création d'entreprise individuelle depuis le 15 mai 2022, c'est automatiquement le nouveau régime unique EI protégé qui s'applique.

Les cotisations sociales de l'entrepreneur individuel en 2026 : taux détaillés par branche

Les cotisations sociales de l'entrepreneur individuel au régime réel (BIC ou BNC) sont calculées sur le bénéfice net imposable de l'entreprise, c'est-à-dire le résultat fiscal après déduction de toutes les charges professionnelles. Le taux global varie selon le niveau de revenu mais se situe en moyenne autour de 45 % du bénéfice pour un revenu proche du PASS (48 060 € en 2026). Voici le détail des taux par branche :

Le taux global effectif varie donc selon le niveau de bénéfice. Pour un entrepreneur réalisant un bénéfice de 48 000 € (environ 1 PASS), le taux global est d'environ 45 %. Pour un bénéfice de 20 000 € (sous le PASS), le taux effectif est plus bas (autour de 35-38 %) grâce à la dégressivité des cotisations maladie et allocations familiales. Pour un bénéfice de 100 000 € (plus de 2 PASS), le taux effectif redescend légèrement (autour de 40-42 %) car plusieurs branches sont plafonnées.

Le mécanisme de calcul et de paiement des acomptes : comprendre le système N-2

Le fonctionnement des cotisations TNS repose sur un principe fondamental : les cotisations de l'année N sont calculées et payées sur la base du bénéfice de l'année N-2, puis régularisées en cours d'année sur la base du bénéfice N-1. Ce décalage temporel est la source principale de difficultés de trésorerie pour les entrepreneurs individuels, surtout ceux dont les revenus sont irréguliers ou en progression.

Étape 1 : les acomptes provisionnels en début d'année

Chaque janvier, l'URSSAF calcule le montant des acomptes de cotisations sociales que l'entrepreneur devra verser tout au long de l'année N, en se basant sur le bénéfice déclaré pour l'année N-2. Ces acomptes sont versés soit mensuellement (1/12ème par mois), soit trimestriellement (1/4ème aux dates du 5 ou 20 de chaque trimestre selon l'option choisie). L'option mensuelle est généralement préférable car elle lisse la charge de trésorerie et facilite le provisionnement.

Étape 2 : la régularisation de juin sur les revenus N-1

Au mois de juin de l'année N, l'URSSAF prend connaissance du bénéfice de l'année N-1 (déclaré en mai via la déclaration de revenus). Elle procède alors à deux opérations simultanées :

• Régularisation des cotisations de N-1 : calcul de l'écart entre les acomptes versés en N-1 (calculés sur N-3) et les cotisations définitivement dues au titre de N-1 (calculées sur le bénéfice réel N-1). Si vous avez gagné plus que prévu en N-1, vous devrez payer un complément ; si vous avez gagné moins, vous obtenez un crédit.
• Mise à jour des acomptes restants de N : les acomptes de juillet à décembre de l'année N sont recalculés sur la base du bénéfice N-1, plus récent et donc plus représentatif.

Les cotisations forfaitaires les deux premières années

Pour les entrepreneurs en début d'activité qui n'ont pas encore de bénéfice de référence (N-2 inexistant), l'URSSAF applique des cotisations provisionnelles forfaitaires calculées sur une assiette fictive d'environ 19 % du PASS :

• Première année d'activité : assiette fictive de ~9 131 € (19 % × 48 060 €), soit des cotisations provisionnelles d'environ 3 500 à 4 000 € selon la branche d'activité
• Deuxième année d'activité : même base forfaitaire, légèrement augmentée

Ces cotisations provisionnelles sont régularisées dès la connaissance du bénéfice réel de la première année, généralement en juin de la deuxième année d'activité. Si votre bénéfice de première année a été élevé, vous recevrez un appel à régularisation significatif qui peut surprendre les entrepreneurs peu préparés.

La régularisation des cotisations de première année intervient souvent en juin de la deuxième année, au moment où l'activité est déjà bien lancée. Pour éviter cette "bombe à retardement", provisionnez dès le premier mois d'activité environ 45 % de chaque résultat mensuel estimé sur un compte d'épargne séparé dédié aux cotisations. Cette discipline de trésorerie est la règle d'or des entrepreneurs individuels qui évitent les difficultés financières.

Les cotisations minimales : des droits maintenus même sans bénéfice

En l'absence de bénéfice ou lorsque le bénéfice est très faible, l'entrepreneur individuel n'est pas totalement dispensé de cotisations. Des cotisations minimales forfaitaires sont dues sur certaines branches pour maintenir les droits à prestations, notamment les droits à retraite et à indemnités journalières. Ces cotisations minimales sont calculées sur une assiette fictive minimum définie chaque année :

Ces cotisations minimales permettent à l'entrepreneur de valider des trimestres de retraite (a minima 3 trimestres par an sur la base minimale) et de maintenir ses droits aux indemnités journalières en cas d'arrêt maladie, même lors des années sans bénéfice ou déficitaires. En dessous du seuil de cotisation minimale, les droits à retraite peuvent ne pas être intégralement constitués sur l'année concernée.

La modulation des acomptes : adapter ses cotisations à la réalité de l'activité

L'URSSAF reconnaît qu'il est injuste de faire payer à un entrepreneur des cotisations basées sur un bénéfice qu'il n'a pas encore réalisé ou qu'il ne réalisera pas cette année. Il est donc possible de moduler les acomptes de cotisations à la hausse ou à la baisse à tout moment de l'année, sans frais ni formalité lourde.

La démarche se fait directement sur votre espace personnel sur urssaf.fr, rubrique "Gérer mes cotisations" puis "Moduler mes échéances". Vous indiquez votre estimation de bénéfice pour l'année en cours et l'URSSAF recalcule vos acomptes en conséquence.

Deux limites importantes à respecter :

• Modulation à la baisse : si votre bénéfice réel est supérieur de plus d'un tiers à votre estimation déclarée, vous êtes passible d'une majoration de 10 % sur la différence de cotisations. Ne sous-estimez pas votre bénéfice de façon excessive.
• Modulation à la hausse : toujours possible et sans risque. Si votre activité démarre bien, vous pouvez augmenter vos acomptes pour anticiper la régularisation de juin et éviter un rappel important.

En cas de difficultés de paiement : les options disponibles

Les cotisations sociales URSSAF sont des créances prioritaires, mais l'URSSAF dispose de plusieurs mécanismes pour accompagner les entrepreneurs en difficulté plutôt que de les mettre immédiatement en demeure :

• Demande d'échéancier de paiement : en cas de difficultés ponctuelles, l'URSSAF peut accorder un plan d'apurement permettant d'étaler le paiement des cotisations en retard sur plusieurs mois. La demande se fait par courrier ou via votre espace personnel urssaf.fr.
• Délai amiable : pour les entreprises en bonne foi traversant une période difficile (perte d'un client majeur, arrêt de travail, sinistre...), un délai de paiement gracieux peut être accordé sans majoration si la demande est anticipée.
• ACED (Aide aux Cotisants en Difficulté) : dispositif du CPSTI permettant une prise en charge totale ou partielle des cotisations URSSAF pour les entrepreneurs rencontrant des difficultés financières sérieuses. Accessible après plus d'un an d'activité.
• Procédure de sauvegarde ou redressement judiciaire : en cas de situation irrémédiable, les cotisations antérieures peuvent faire l'objet d'un plan d'apurement dans le cadre de la procédure collective.

En aucun cas il ne faut laisser des cotisations impayées s'accumuler sans contacter l'URSSAF. Les majorations de retard sont de 5 % du principal dès le premier jour de retard, puis 0,2 % par mois supplémentaire. Sur un an de retard, la majoration peut représenter jusqu'à 7,4 % du montant dû, venant s'ajouter à une dette déjà lourde.

Le CPSTI (Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants) propose plusieurs aides méconnues pour les entrepreneurs en difficulté : l'aide financière exceptionnelle (AFE) en cas d'événement grave et imprévu, l'aide d'urgence en cas de catastrophe naturelle, et l'accompagnement au départ à la retraite (ADR) pour les futurs retraités ayant du mal à régler leurs dernières cotisations. Ces aides sont à fonds perdus et ne nécessitent pas de remboursement. Renseignez-vous sur secu-independants.fr.

La retraite de l'entrepreneur individuel : ce qu'il faut anticiper

La retraite est l'une des préoccupations majeures des entrepreneurs individuels, souvent moins bien couverts que les salariés. Voici les points clés à connaître :

L'entrepreneur individuel cotise à la retraite de base dans le régime général (depuis la réforme SSI) et à une retraite complémentaire via le Régime Complémentaire des Indépendants (RCI) pour les artisans et commerçants. La retraite de base est identique à celle des salariés : chaque trimestre cotisé sur une assiette suffisante (au moins 600 SMIC horaires, soit 7 128 € bruts en 2026) valide un trimestre de retraite.

Pour pallier le niveau souvent insuffisant de la retraite obligatoire, les entrepreneurs individuels peuvent déduire fiscalement les cotisations versées à des contrats de retraite supplémentaire dans le cadre de la loi Madelin ou du PER individuel. Le plafond de déduction Madelin retraite est particulièrement généreux : jusqu'à 10 % du bénéfice imposable dans la limite de 8 PASS (soit jusqu'à 38 448 € de déduction annuelle en 2026), plus 15 % sur la fraction du bénéfice entre 1 et 8 PASS. Notre calculateur du plafond Madelin permet d'estimer votre déduction disponible.

Ce que les entrepreneurs individuels nous demandent le plus souvent

Le RSI existe-t-il encore en 2026 ?

Non. Le RSI a été définitivement supprimé le 31 décembre 2019. Depuis le 1er janvier 2020, les travailleurs indépendants sont affiliés à la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI), intégrée au régime général. Les cotisations sont collectées par l'URSSAF, les remboursements de soins par la CPAM.

Quel est le taux de cotisations sociales d'un entrepreneur individuel en 2026 ?

Le taux global est d'environ 45 % du bénéfice net pour un revenu proche du PASS (48 060 €). Ce taux est dégressif pour les revenus faibles (cotisations maladie et allocations familiales à taux réduit ou nul) et légèrement inférieur pour les revenus élevés (plafonnement de plusieurs branches : retraite de base, invalidité, indemnités journalières).

Peut-on réduire ses acomptes de cotisations en cours d'année ?

Oui. Si votre bénéfice prévisionnel de l'année en cours est inférieur au bénéfice de référence utilisé par l'URSSAF, vous pouvez demander une modulation de vos acomptes à la baisse directement sur urssaf.fr. Une sous-estimation de plus d'un tiers de votre bénéfice réel expose à une majoration de 10 % sur la différence.

Comment sont calculées les cotisations la première année d'activité ?

La première année, l'URSSAF applique des cotisations provisionnelles forfaitaires calculées sur environ 19 % du PASS (soit ~9 131 € d'assiette fictive en 2026, générant 3 500 à 4 000 € de cotisations). Ces cotisations sont régularisées en juin de la deuxième année, une fois le bénéfice réel de la première année connu.

L'entrepreneur individuel est-il couvert en cas d'accident du travail ?

Non automatiquement. Les accidents du travail ne sont pas couverts par le régime SSI. L'entrepreneur peut souscrire une assurance volontaire AT/MP auprès de la CPAM ou une garantie accident de la vie via un contrat de prévoyance individuel (type loi Madelin) pour couvrir ce risque spécifique.

Peut-on déduire les cotisations sociales du bénéfice imposable ?

Les cotisations sociales obligatoires (retraite, maladie, allocations familiales, invalidité-décès) versées par l'entrepreneur individuel au régime réel sont déductibles du bénéfice imposable avant calcul de l'impôt sur le revenu. La CSG est partiellement déductible à hauteur de 6,8 % sur 9,2 %. La CRDS (0,5 %) n'est pas déductible. Les cotisations Madelin facultatives sont également déductibles dans les limites légales.

Existe-t-il des cotisations minimales même en cas de bénéfice nul ?

Oui. Des cotisations minimales forfaitaires sont dues sur les branches retraite de base, invalidité-décès et indemnités journalières (artisans-commerçants), calculées sur une assiette fictive d'environ 11,5 % du PASS pour les deux premières et 40 % du PASS pour les IJ. L'objectif est de maintenir des droits à retraite et des droits aux indemnités journalières même lors des années sans activité ou déficitaires.

Sources et références

Economie.gouv.fr - https://www.economie.gouv.fr/point-situation-reforme-regime-protection-sociale-travailleurs-independants 

Legifrance.gouv.fr : Loi n° 2022-172 du 14 février 2022 — suppression de l'EIRL et nouveau statut EI