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Dirigeant d'entreprise - Quelle protection en cas de fermeture d'entreprise ?

Mis à jour le 06/01/2016

Si de nombreuses personnes veulent aujourd’hui se mettre à leur compte, un élément, parmi d’autres, peut les rendre réticents à quitter le salariat : l’absence de protection en cas de chômage. En effet, les dirigeants peuvent se retrouver dans une situation dramatique lorsque leur activité périclite, puisqu’ils ne bénéficient généralement pas des allocations de Pôle emploi. Comment peuvent-ils néanmoins se protéger ? Leur situation est-elle similaire s’ils sont dirigeants majoritaires, minoritaires ou entrepreneurs individuels  ? Cet article vient répondre à ces questions.


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Le dirigeant  majoritaire

Celui-ci est assimilé à un travailleur indépendant et affilié au RSI. Il ne cotise donc pas au chômage et ne bénéficie d’aucune protection en cas de baisse de son activité. Toutefois, des nuances doivent être apportées à cette règle rigoureuse.

 

Tout d’abord, s’il était salarié auparavant, il n’a peut-être pas épuisé tous ses droits au chômage. En cas d’échec, il peut s’inscrire de nouveau à Pôle emploi afin d’en percevoir le reliquat. Par ailleurs, de nombreuses compagnies privées prévoient un système d’assurance en cas de perte d’emploi du dirigeant, en contrepartie du versement de cotisations dont le montant varie en fonction de la protection souhaitée.

 

En général, les événements suivants entraînent la mise en œuvre de la garantie :

  • Procédure de sauvegarde, de redressement ou de liquidation judiciaire,
  • Fusion, absorption ou restructuration, 
  • Dissolution ou cession amiable suite à une contrainte économique,
  • Révocation du mandat social.

 

Ainsi, comme on peut le voir, la perte d’activité doit être involontaire et un arrêt discrétionnaire de celle-ci n’ouvre droit à aucune indemnisation.
Parmi les organismes permettant de bénéficier d’une assurance chômage supplémentaire, on peut citer la GSC (garantie sociale des chefs et dirigeants d’entreprises) et l’APPI (association pour la protection des patrons indépendants.

La Garantie Sociale des Chefs d'entreprise (GSC)

Les tableaux suivants mentionnent le taux des cotisations  en fonction du montant de l’indemnité allouée et de la durée de son versement.  Concernant la formule 70 (le dirigeant percevra 70% de son revenu professionnel) :

Durée d’indemnisation

12 mois 18 mois 24 mois
Part du revenu inférieure à 38 040 3,98% 6% 10,05%
Part du revenu comprise entre 38 040 et 152 4,28% 6,53% 10,80%
Part du revenu supérieure à 152 160 € 3,68% 5,63% 9,3%


Ainsi, un dirigeant dont le revenu professionnel est de 30 000 euros et souhaitant bénéficier d’une allocation de 70% durant 12 mois devra payer une indemnité de 30 000 x 3,98% = 1194 euros.

Concernant la formule 55 (le dirigeant percevra 55% de son revenu professionnel) :

Durée d’indemnisation 12 mois 18 mois 24 mois
Part du revenu inférieure à 38 040 € 3% 4,5% 7,5%
Part du revenu comprise entre 38 040 et 152 3,23% 4,88% 8,10%
Part du revenu supérieure à 152 160 € 3,68% 5,63% 9,3%


Signalons le fait que pour la formule 55, si les revenus sont inférieurs à 19 020 euros, une cotisation minimale sera assise sur ce dernier montant.

 

Signalons le fait que les travailleurs non salariés (dont font partie les gérants majoritaires) bénéficient d’un abattement de 15%. Cet abattement vient du fait qu’ils ne sont pas soumis à révocation.  Ainsi, un dirigeant dont le revenu professionnel est de 30 000 euros et souhaitant bénéficier d’une allocation de 70% durant 12 mois devra payer une cotisation de 30 000 x 3,98% - 15% x (30 000x 3,98) = 1194 – 15% x (1194) = 1194 – 179 =1015 euros.

L’APPI

Le montant des allocations versées à l’AFPI dépend également du pourcentage et de la durée d’indemnisation.
Voici les cotisations pour 12 mois :

Montant de l’allocation Taux de cotisation
55% 2,75%
70% 3,74%

 

Par ailleurs des formules existent pour être indemnisé durant 24 mois, jusqu’à 100% de ses revenus professionnels.

Le dirigeant minoritaire

Celui-ci peut être assimilé à un salarié et cotiser à Pole emploi lorsque les 3 conditions suivantes sont réunies :

  • des tâches techniques sont effectuées,
  • une rémunération est prévue,
  • il existe un lien de subordination juridique qui permet à l’employeur de diriger et de contrôler le salarié (cette condition ne peut être remplie avec un dirigeant majoritaire).

 

Afin de savoir si ces conditions sont remplies, il est possible de demander un avis à Pole emploi. Les mandataires sociaux assimilés à des salariés peuvent également être affiliés à l’APPI, à la GSC  ou à un autre organisme. Dans cette hypothèse, les cotisations ne sont pas identiques à celles des dirigeants majoritaires.

 

En effet, ils ne peuvent bénéficier de l’abattement de 15% susvisé avec la GSC et avec l’APPI, les taux suivants s’appliqueront pour 12 mois :

Montant de l’allocation Taux de cotisation
55% 2,58%
70% 3 ,28%


Les entrepreneurs individuels

La situation des entrepreneurs individuels est la même que celle des dirigeants majoritaires

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