Franchises d'impôt : exonération d’impôts et de TVA des entreprises

Une franchise d'impôt est un plafond en deça duquel aucune imposition n'est due, même si l'opération entre dans le champ d'application d'une contribution. Une fois ce seuil dépassé, l'impôt peut s'appliquer en totalité (cas de la franchise en base de TVA) ou sur la part excédant le plafond (cas des droits de donation).

La franchise en base de TVA

En dessous d'un seuil de chiffre d'affaires, les entrepreneurs bénéficient de plein droit de la franchise en base, soit une exonération de TVA. En vertu de l'article 256 du CGI, sont soumises à la TVA les opérations économiques réalisées à titre onéreux par des assujettis agissant en tant que tel (soit des indépendants agissant de manière habituelle). Les seuils de chiffre d'affaires à ne pas dépasser sont de :

• 82 800 € pour les ventes et certaines prestations d'hébergement (hôtellerie, chambres d'hôtes, gîtes ruraux...),
• 33.200 € pour les prestations de services et les activités libérales,
• 42.900 € pour les avocats, les artistes interprètes et les droits d'auteur.

De plus, si ces seuils sont dépassés, mais si le chiffre d'affaires n'excède pas les montants suivants, la franchise en base continuera de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année suivant celle durant laquelle le dépassement est intervenu :

• 91.000 euros pour les ventes,
• 35.200 euros pour les prestations de services,
• 52.800 euros pour les avocats et les droits d'auteur.

Si ces seuils majorés sont dépassés, la TVA s'applique dès le 1er jour du mois de dépassement. 

Exemple : un assujetti réalise au cours d'une année 85.000 euros de ventes en N. Il bénéficiera de la franchise en base jusqu'au 31 décembre N + 1.

Le contribuable bénéficiant de la franchise en base ne doit pas indiquer de TVA sur ses factures et ses devis qui doivent cependant comporter la mention suivante : opération exonérée de TVA en vertu de l’article 293 B du code général des impôts. Les bénéficiaires de la franchise en base peuvent opter pour la TVA afin de déduire la taxe ayant grevé les biens et services utilisés pour réaliser des opérations imposables. Ainsi, un bailleur aura intérêt d'opter pour la TVA afin de récupérer la la taxe relative aux biens loués (sur la construction ou sur l'acquisition d'un immeuble neuf).

Les franchises d'impôt en matière de droits de mutation à titre gratuit

En matière de droits de mutation à titre gratuit (succession et donation), on applique un abattement. Ainsi, l'assiette des droits est diminuée d'un montant, qui varie en fonction du lien de parenté :

• 100 000 euros en ligne directe,
• 15 932 euros entre frères et sœurs,
• 7967 euros entre neveux et nièces,
• 1594 euros dans les autres hypothèses,
• 159 325 euros pour un enfant handicapé.

Si un père donne 80.000 euros à son fils, il n'aura pas à payer de droits de mutation. Ces abattements s'appliquent tous les 15 ans. Passé ce délai, les parents pourront donner à nouveau 100.000 euros en franchise d'impôt.

En outre, les sommes d'argent versées à des descendants (dons manuels) bénéficient d'un abattement spécifique de 31.865 euros. Pour cela, le donateur doit avoir moins de 80 ans et le bénéficiaire doit être majeur. Cet abattement se renouvelle tous les 15 ans et se cumule avec les abattements susvisés.

Franchises d'impôt en matière d'impôt sur le revenu

Les apprentis munis d'un contrat d'apprentissage bénéficient d'une franchise d'impôt sur le revenu à hauteur de 17.763 euros. Seul le montant excédant ce seuil doit être déclaré sur l'imprimé 2042. Un apprenti ayant gagné 20.000 euros en 2017 devra déclarer 2.237 euros (20.000 - 17.763). 

Cette somme doit être déterminée prorata temporis. Si un apprenti a travaillé 10 mois, l'exonération s'appliquera jusqu'à 17.763 x 10/12 = 14.803 euros. La franchise s'applique également aux stagiaires dans les mêmes conditions.

Par ailleurs, les revenus perçus par les étudiants de moins de 26 ans en rémunération d’une activité exercée parallèlement à leurs études (petits jobs) sont exonérés d’impôt sur le revenu dans la limite de 3 smics bruts mensuels (soit 4.441 €). Ainsi, seul le surplus doit être déclaré sur le formulaire 2042. Il peut néanmoins déclarer l'intégralité de ses revenus afin de percevoir la prime pour l'emploi.

Franchises d'impôt et ZFU

Les entreprises implantées en ZFU (zone franche urbaine) bénéficient d'une exonération d'impôt sur les bénéfices lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale est exercée,
• elles ont une implantation matérielle et une activité effective,
• elles ont 50 salariés et 10 millions d'euros de chiffre d'affaires maximum,
• elles sont détenues à moins de 25% par une entreprise de plus de 250 salariés,
• 50% de leurs salariés résident dans une ZFU ou dans un quartier prioritaire de la ville.

L'exonération est :

• totale les 5 premières années,
• de 60% la 6ème année,
• de 40% la 7 ème année,
• de 20% la 8ème année.

L'allègement fiscal ne peut excéder 50.000 euros sur 12 mois. Ce plafond est majoré de 5000 euros par nouveau salarié résidant dans le quartier et embauché à temps plein pendant au moins 6 mois.

Franchises d'impôt et ZRR

Les entreprises qui s'installent dans une ZRR (zone de revitalisation rurale) sont également exonérées lorsqu'elles remplissent les conditions suivantes :

• elles exercent une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale,
• elles ont leur siège social et leur activité implantés en ZRR,
• elles sont soumises à un régime réel d'imposition,
• elles ont moins de 11 salariés,
• elles ont moins de 50% de leur capital détenu par d'autres sociétés.

L'exonération est totale pendant 5 ans, de 75% la 6ème année, de 50% la 7ème année et de 25% la 8ème année. L'avantage fiscal ne peut excéder 200.000 euros sur 3 exercices.

Franchises d'impôt et PEA

Les produits d’un plan d'épargne en actions (plus-values et dividendes) bénéficient d'une franchise d'IR lorsque aucun retrait n’est effectué durant 5 ans. Les versements sur un PEA sont plafonnés à 150 000 euros. En outre, il existe un PEA PME, se cumulant avec le PEA traditionnel et dont les versements sont plafonnés à 75 000 euros. Pour que les titres soient éligibles à celui-ci, la société doit remplir les conditions suivantes :

• Elle a une capitalisation boursière inférieure à 1 milliard d’euros,
• Elle emploie moins de 5000 salariés,
• Elle a un chiffre d’affaires inférieur à 1,5 milliards d’euros ou un total au bilan inférieur à 2 milliards d’euros,
• Elle n’a aucun actionnaire ou associé personne morale détenant plus de 25% du capital.

Franchises d'impôt et associations

Les activités lucratives des associations sont en principe imposables. Néanmoins, il existe une franchise d'impôt pour ces activités lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• l'association a une gestion désintéressée,
• les activités non lucratives sont prépondérantes,
• les recettes des activités lucratives n'excèdent pas 62 250 euros.

On parle de gestion désintéressée lorsque les conditions suivantes sont remplies :

• l'association est gérée et administrée à titre bénévole par des personnes n'ayant elles-mêmes aucun intérêt direct ou indirect dans les résultats de l'exploitation,
• elle ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices.

Celle-ci concerne les opérations imposables, les opérations exonérées n'étant soumis à aucun seuil.