Franchises et exonérations fiscales 2026 : TVA, zones franches,

Vue d'ensemble des franchises et exonérations fiscales applicables en 2026

Une franchise fiscale est un mécanisme légal permettant à une entreprise ou à un particulier d'être dispensé totalement ou partiellement d'un impôt, sous réserve de respecter des conditions précises (seuil de chiffre d'affaires, zone géographique, type d'activité, durée de détention...). En 2026, plusieurs de ces dispositifs ont subi des modifications importantes : révision des seuils de franchise TVA au 1er janvier 2025, suspension de la ZFU-TE au 1er janvier 2026, et remplacement de la ZRR par la ZFRR depuis le 1er juillet 2024.

La franchise en base de TVA en 2026

En dessous d'un seuil de chiffre d'affaires annuel, les entrepreneurs bénéficient de plein droit de la franchise en base de TVA : ils ne collectent pas la TVA sur leurs ventes et ne la récupèrent pas non plus sur leurs achats. Les seuils ont été révisés au 1er janvier 2025 suite à la directive européenne 2020/285, remplaçant les anciens seuils (82 800 €, 33 200 €, 42 900 €).

Le seuil majoré correspond à une tolérance : si le chiffre d'affaires dépasse le seuil de base sans dépasser le seuil majoré, la franchise continue de s'appliquer jusqu'à la fin de l'année suivante. Si le seuil majoré est dépassé, la TVA s'applique dès le 1er jour du mois de dépassement.

Les entreprises en franchise en base doivent faire figurer la mention suivante sur leurs factures et devis : "TVA non applicable -- article 293 B du CGI". Il est possible d'opter volontairement pour la TVA même en dessous des seuils, afin de récupérer la taxe sur les achats et investissements.

Option pour la TVA dès le départ : si vous démarrez avec des investissements importants (matériel, véhicule, travaux), opter pour la TVA dès la création permet de récupérer la TVA sur ces achats. L'option est irrévocable pendant 2 ans.

Les abattements sur les droits de mutation à titre gratuit

En matière de droits de succession et de donation, des abattements sont appliqués sur l'assiette taxable avant le barème progressif. Ces abattements varient selon le lien de parenté entre donateur et bénéficiaire, et se renouvellent tous les 15 ans :

• 100 000 € en ligne directe (enfant, parent)
• 80 724 € pour le conjoint ou partenaire de PACS (donation uniquement -- la succession entre époux est totalement exonérée)
• 31 865 € pour les petits-enfants
• 15 932 € entre frères et sœurs
• 7 967 € entre neveux et nièces
• 159 325 € pour un enfant ou proche en situation de handicap (cumulable avec les autres abattements)
• 31 865 € de don manuel en numéraire (donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur) -- cumulable avec les abattements ci-dessus

La règle des 15 ans démultiplie les transmissions exonérées : un couple peut transmettre 100 000 € × 2 parents × 2 enfants = 400 000 € tous les 15 ans en totale franchise de droits, hors dons manuels. En combinant ces donations avec un démembrement de propriété, les montants transmissibles sans fiscalité sont considérables.

Franchise d'impôt sur le revenu pour les apprentis et étudiants

Les apprentis titulaires d'un contrat d'apprentissage bénéficient d'une exonération d'IR à hauteur d'un SMIC annuel brut. Avec un SMIC mensuel brut de 1 823,03 € en 2026, l'exonération porte sur les premiers 21 876 € de revenus. Seul le montant excédant ce seuil doit être déclaré sur le formulaire 2042. Si un apprenti a travaillé moins de 12 mois dans l'année, le seuil s'applique prorata temporis (10 mois de contrat : seuil = 21 876 × 10/12 = 18 230 €). La même franchise s'applique aux stagiaires dans les mêmes conditions.

Les revenus perçus par les étudiants de moins de 26 ans en rémunération d'un emploi exercé parallèlement à leurs études sont exonérés dans la limite de 3 SMIC mensuels bruts, soit 3 × 1 823,03 € = 5 469 € en 2026. Seul le surplus doit être déclaré sur le formulaire 2042.

Même exonéré, déclarez tout : un étudiant ou apprenti exonéré d'IR a intérêt à déclarer la totalité de ses revenus. Cette déclaration permet de faire valoir ses droits au revenu fiscal de référence (utile pour les bourses, APL) et ouvre droit à certains crédits d'impôt remboursables.

La ZFU-TE suspendue : ce qui remplace en 2026

La ZFU-TE (Zone Franche Urbaine - Territoires Entrepreneurs), qui permettait aux entreprises s'implantant dans les quartiers prioritaires de bénéficier d'une exonération totale d'impôt sur les bénéfices pendant 5 ans, est suspendue depuis le 1er janvier 2026. Aucune nouvelle entreprise ne peut bénéficier de ce dispositif pour les exercices ouverts à compter de cette date. Les entreprises ayant intégré le dispositif avant cette date continuent de bénéficier de l'exonération jusqu'à son terme.

Les porteurs de projet qui envisageaient de s'appuyer sur ce dispositif pour une implantation en zone urbaine sensible doivent désormais se tourner vers d'autres dispositifs d'aide à l'implantation en QPV (Quartiers Prioritaires de la Politique de la Ville) : exonérations de CFE et de taxe foncière sur les propriétés bâties dans les QPV, dispositifs régionaux d'aide à l'implantation, ou financement via les structures d'accompagnement (Bpifrance, BGE, réseaux Initiative France).

La ZFRR : le successeur de la ZRR depuis le 1er juillet 2024

La ZRR (Zone de Revitalisation Rurale) a été remplacée par les ZFRR (Zones France Ruralités Revitalisation) depuis le 1er juillet 2024. Les entreprises qui se sont installées en ZRR avant cette date continuent de bénéficier de leurs droits acquis jusqu'à leur terme. Pour les nouvelles installations depuis le 1er juillet 2024, c'est le régime ZFRR qui s'applique.

Les conditions d'éligibilité pour bénéficier de l'exonération en ZFRR sont les suivantes : exercer une activité industrielle, commerciale, artisanale ou libérale, avoir son siège social et son activité implantés en ZFRR, être soumis à un régime réel d'imposition, compter moins de 11 salariés, et ne pas avoir plus de 50 % du capital détenu par d'autres sociétés. L'exonération suit le même barème que l'ancienne ZRR : totale pendant 5 ans, puis dégressive sur 3 ans (75 %, 50 %, 25 %). L'avantage fiscal est plafonné à 200 000 € sur 3 exercices consécutifs. La carte des ZFRR est disponible sur le site du ministère de la Cohésion des territoires.

La franchise fiscale pour le PEA

Les produits d'un Plan d'Épargne en Actions (PEA) -- plus-values et dividendes -- bénéficient d'une exonération d'impôt sur le revenu, à condition qu'aucun retrait ne soit effectué pendant les 5 premières années de détention. Passé ce délai, les retraits sont soumis uniquement aux prélèvements sociaux de 17,2 % mais exonérés d'IR. Les versements sur un PEA classique sont plafonnés à 150 000 €. Il existe également un PEA-PME, cumulable avec le PEA classique, dont le plafond de versements est de 75 000 € et dont les titres doivent appartenir à des PME/ETI éligibles (capitalisation boursière < 1 milliard €, moins de 5 000 salariés, CA < 1,5 milliard €). En cas de retrait avant 5 ans, les gains sont taxés au PFU de 30 % (ou au barème progressif sur option).

La franchise d'impôt pour les associations

Les activités lucratives d'une association sont en principe imposables à l'IS et à la TVA. Une franchise existe cependant lorsque les trois conditions suivantes sont cumulativement remplies : la gestion de l'association est désintéressée (bénévole et sans distribution de bénéfices), les activités non lucratives sont prépondérantes, et les recettes des activités lucratives ne dépassent pas un seuil annuel révisé chaque année. Ce seuil, qui était de 62 250 € jusqu'en 2022, est revalorisé annuellement -- vérifiez le montant en vigueur sur bofip.impots.gouv.fr avant chaque exercice. La gestion désintéressée implique que l'association soit gérée et administrée à titre bénévole, et qu'elle ne procède à aucune distribution directe ou indirecte de bénéfices.

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Questions fréquentes sur les franchises fiscales

Un micro-entrepreneur bénéficie-t-il automatiquement de la franchise TVA ?

Oui, tant que son chiffre d'affaires reste sous les seuils applicables à son activité (37 500 € pour les services, 85 000 € pour les ventes en 2026). Il doit mentionner "TVA non applicable -- art. 293 B du CGI" sur toutes ses factures.

La ZFU est-elle vraiment suspendue pour toutes les nouvelles entreprises ?

Oui, depuis le 1er janvier 2026, aucune nouvelle entreprise ne peut entrer dans le dispositif ZFU-TE. Les entreprises déjà entrées avant cette date continuent de bénéficier de l'exonération jusqu'à son terme contractuel.

Quelle est la différence entre ZRR et ZFRR ?

La ZRR a été remplacée par la ZFRR le 1er juillet 2024 avec une carte de zones révisée et un périmètre élargi. Les conditions d'éligibilité et le barème d'exonération restent similaires, mais les communes éligibles ont changé -- vérifiez que votre zone de projet est bien en ZFRR sur le site du ministère.

Peut-on cumuler l'abattement de 100 000 € avec le don manuel de 31 865 € ?

Oui, ces deux abattements sont cumulables. Un parent peut transmettre jusqu'à 131 865 € en franchise totale de droits à son enfant (100 000 € d'abattement en ligne directe + 31 865 € de don manuel), sous réserve de respecter les conditions d'âge (donateur de moins de 80 ans, bénéficiaire majeur).

Sources et références

Service-public.fr -- Zones France Ruralités Revitalisation (ZFRR)

Legifrance.gouv.fr -- Article 293 B du CGI -- Franchise en base de TVA