Les avantages liés au PEA : plafond, plus-values

Le Plan d’Épargne en Actions (PEA) ou PEA bancaire est composé d’un compte alimenté en espèce permettant de financer et d’acquérir un compte en titres. Il peut être cumulé avec un PEA-PME pour un investissement total maximum de 225 000 euros par personne. La fiscalité des revenus dépend de la date des retraits.

Les prélèvements sociaux sont dus sur l'ensemble des revenus du PEA quelle que soit la date des retraits

Comment fonctionne un PEA bancaire ?

Un Plan d'Épargne en Actions (PEA), aussi appelé PEA bancaire, est constitué d'un compte-espèces qui permet de financer l'achat de titres inscrits sur un compte-titres. La liste des titres pouvant être inscrits dans le PEA est fixée par la loi et comprend, entre autres : actions, certificats d'investissement de sociétés, certificats mutualistes, parts de SARL, titres de capital de sociétés coopératives ...

Le PEA est ouvert à tout contribuable majeur domicilié fiscalement en France. 

Un seul PEA est autorisé par personne, soit deux PEA maximum par foyer fiscal. Néanmoins, il est possible de cumuler un PEA bancaire et un PEA-PME.

La date d'ouverture correspond à la date du premier versement.

Plafond du PEA

• Les versements sur le PEA peuvent intervenir à tout moment.
• Le montant maximum des versements est de 150 000 euros par personne.
• Le montant maximum ne prend pas en compte les gains réalisés depuis l'ouverture du plan.
• Seuls les versements en numéraire sont autorisés (versement, virement, chèque).
• La sortie du PEA se fait en capital ou en rente viagère.
• Le PEA n'offre pas de garantie de conservation du capital.

Retraits du PEA

Les retraits partiels avant 5 ans entraînent la clôture du PEA, sauf dans les cas suivants :

• Création ou reprise d'entreprise.
• Licenciement, invalidité ou mise à la retraite anticipée du titulaire, de son époux ou du partenaire de PACS.
• Retrait du plan des titres de sociétés en liquidation.

Les retraits partiels après 5 ans n'entraînent pas la clôture du PEA. Celui-ci continue de fonctionner normalement et de nouveaux versements sont possibles.

Clôture du PEA

La clôture est automatique dans les cas suivants :

• Retraits partiels avant 5 ans, sauf exceptions.
• Non-respect de l'une des conditions de fonctionnement du PEA.
• Décès du titulaire.
• Retrait après 5 ans de la totalité des sommes ou valeurs, et conversion des capitaux en rente viagère.

Fiscalité du PEA

Les plus-values réalisées sur un PEA bancaire peuvent être imposées selon les situations.

Plus-values réalisées sans retrait : les gains réalisés pendant la durée de vie du PEA ne sont pas imposés à condition que ces sommes soient réinvesties dans le PEA. Une exception existe pour les revenus des titres non cotés détenus dans le PEA pour lesquels l'exonération d'imposition est limitée à 10% de la valeur d'acquisition de ces titres (les revenus dépassant cette limite sont soumis à un impôt de 12.8%).

Retrait avant 5 ans : le gain net est imposé au taux de 12.8%, sauf exceptions (décès du titulaire du plan, création ou reprise d'entreprise ...). Le gain net se calcule comme la différence entre la valeur liquidative du PEA à la date du retrait et le montant des versements effectués sur le plan depuis son ouverture. Vous pouvez aussi opter, sur option, pour l'application du barème progressif d'imposition sur le revenu.

Retrait après 5 ans : les gains sont exonérés d'impôt sur le revenu. Une exception existe pour les revenus des titres non cotés détenus dans le PEA pour lesquels l'exonération d'imposition est limitée à 10% de la valeur d'acquisition de ces titres (les revenus dépassant cette limite sont soumis à un impôt de 12.8%).

Dans tous les cas, que les plus-values soient exonérées ou non d'imposition sur le revenu, elles restent soumises aux prélèvements sociaux au taux de 18.6%.

PEA : avantages et inconvénients

Les avantages d’un PEA

• Les sommes touchées à la sortie du Plan d'Épargne en Actions se font en capital ou en rente viagère.
• Les retraits partiels sont possibles après 5 ans, sans clôture du PEA. Les retraits partiels sont possibles avant 5 ans sans clôture du PEA sous conditions.
• La fiscalité des produits de PEA est avantageuse si les revenus sont réinvestis dans le PEA, ou en cas de retrait partiel ou total après 5 ans.
• L'ouverture d'un PEA est simple et aucun montant minimum n'est requis.
• Il s'agit d'un placement idéal pour les détentions de longue durée.

Les inconvénients du PEA 

• Les retraits partiels sont limités avant 5 ans et peuvent entraîner la clôture automatique du plan.
• La fiscalité n'est pas avantageuse pour les retraits avant 5 ans, sauf exceptions.
• La conservation du capital n'est pas garantie et dépend de l'évolution du marché.
• Des frais de gestion annuels et des commissions sont dues sur chaque opération.

Le PEA-PME : un complément au PEA bancaire

Le PEA-PME est destiné à financer les petites et moyennes entreprises (PME) et les entreprises à taille intermédiaire (ETI). Il fonctionne de manière similaire au PEA bancaire.

• Le plafond de versement est fixé à 225 000 euros par personne.
• Le PEA bancaire et le PEA-PME sont cumulables, mais la somme totale versée sur ces deux plans ne peut pas excéder 225 000 euros pour une même personne.