SCI : Modalités de passage d’une imposition à l’IR à une imposition à l’IS

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    Sont soumises de plein droit à l’IS les Sociétés Civiles Immobilières se livrant à des activités : - de locations d’immeubles équipés ; - de locations meublées ; - de locations avec clause d’indexation.

    Sociétés concernées

    L’option pour une imposition à l’IS est possible pour toutes les SCI, hormis pour celles :

    • de construction-vente ;
    • de placement mobilier ; 
    • de copropriété « transparentes ».

    Modalités de validité

    • Signée par les conditions prévues aux statuts ou à défaut par tous les associés, membres ou participants ;
    • Notifiée au plus tard avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel la SCI souhaite être soumise pour la première fois à l’Impôt sur les Sociétés. Ainsi cette option peut être exercée avant le début de l’exercice ;
    • Cas particulier : lorsque les associés sont des époux mariés sous le régime de la communauté légale, l’option doit être signée impérativement par les 2 époux.

    Particularités

    • L’option est irrévocable.
    • Le régime de « semi-transparence » fiscale ne s’applique plus pour les SCI ayant opté pour l’IS
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    Benjamin BERNARD

    Accompagnement des entrepreneurs en gestion d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

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