L'article en bref
- Les SCI soumises à l'IS doivent exercer des activités de locations d’immeubles équipés, de locations meublées, ou de locations avec clause d’indexation.
- Les SCI de construction-vente, de placement mobilier et les SCI transparentes ne peuvent pas opter pour l'IS.
- L'option pour l'IS doit être signée par les statuts ou, à défaut, par tous les associés avant la fin du troisième mois de l'exercice.
- Cette option peut être exercée avant le début de l'exercice concerné.
- Lorsque les associés sont des époux sous le régime de la communauté légale, les deux époux doivent signer l'option.
- L'option pour l'IS est irrévocable et le régime de « semi-transparence » fiscale ne s'applique plus.
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Article mis à jour
Sommaire
Sont soumises de plein droit à l’IS les Sociétés Civiles Immobilières se livrant à des activités : - de locations d’immeubles équipés ; - de locations meublées ; - de locations avec clause d’indexation.
Sociétés concernées
L’option pour une imposition à l’IS est possible pour toutes les SCI, hormis pour celles :
- de construction-vente ;
- de placement mobilier ;
- de copropriété « transparentes ».
Modalités de validité
- Signée par les conditions prévues aux statuts ou à défaut par tous les associés, membres ou participants ;
- Notifiée au plus tard avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel la SCI souhaite être soumise pour la première fois à l’Impôt sur les Sociétés. Ainsi cette option peut être exercée avant le début de l’exercice ;
- Cas particulier : lorsque les associés sont des époux mariés sous le régime de la communauté légale, l’option doit être signée impérativement par les 2 époux.
Particularités
- L’option est irrévocable.
- Le régime de « semi-transparence » fiscale ne s’applique plus pour les SCI ayant opté pour l’IS
Questions & réponses