Sont soumises de plein droit à l’IS les Sociétés Civiles Immobilières se livrant à des activités : - de locations d’immeubles équipés ; - de locations meublées ; - de locations avec clause d’indexation.
Sociétés concernées
L’option pour une imposition à l’IS est possible pour toutes les SCI, hormis pour celles :
- de construction-vente ;
- de placement mobilier ;
- de copropriété « transparentes ».
Modalités de validité
- Signée par les conditions prévues aux statuts ou à défaut par tous les associés, membres ou participants ;
- Notifiée au plus tard avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel la SCI souhaite être soumise pour la première fois à l’Impôt sur les Sociétés. Ainsi cette option peut être exercée avant le début de l’exercice ;
- Cas particulier : lorsque les associés sont des époux mariés sous le régime de la communauté légale, l’option doit être signée impérativement par les 2 époux.
Particularités
- L’option est irrévocable.
- Le régime de « semi-transparence » fiscale ne s’applique plus pour les SCI ayant opté pour l’IS
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