SCI : Modalités de passage d’une imposition à l’IR à une imposition à l’IS

L'article en brefLes Sociétés Civiles Immobilières (SCI) engagées dans des activités de location d'immeubles équipés, de locations meublées ou de locations assorties de clauses d'indexation sont automatiquement assujetties à l'Impôt sur les Sociétés (IS). Cette imposition concerne un éventail précis d'activités immobilières, signifiant un changement significatif dans la gestion fiscale des SCI concernées. Il est à noter que toutes les SCI peuvent choisir d'être imposées à l'IS, à l'exception de celles dédiées à la construction-vente, au placement mobilier, ou celles considérées comme « transparentes » dans le cadre de la copropriété. Ce choix d'option pour l'IS doit être formalisé selon les modalités définies par les statuts de la SCI ou, à défaut, par un accord unanime de ses associés, et ce, avant la fin du troisième mois de l'exercice pour lequel l'imposition à l'IS est désirée.

L'option pour l'IS, une fois validée, est caractérisée par son irrévocabilité, marquant un tournant décisif dans la fiscalité de la SCI. Ce choix met fin au régime de « semi-transparence » qui pouvait auparavant s'appliquer, engendrant ainsi des implications profondes tant sur le plan de la gestion fiscale que sur celui des stratégies d'investissement immobilier. Pour les associés, notamment les époux mariés sous le régime de la communauté légale, l'importance de cette décision est soulignée par l'exigence d'une signature conjointe pour valider l'option. Cette spécificité illustre la portée de l'engagement pris par les SCI optant pour l'IS, transition majeure vers une nouvelle phase de leur développement fiscal et financier.
Temps de lecture : 1minDernière mise à jour : 12/03/2024
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Ecrit par Anthony UNTEREINERTitulaire du DCG au Conservatoire National des Arts et Métiers
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Article certifié par
Guillaume DELEMARLE
 
Expert-comptable avec plus de 9 ans d'expérience. Spécialisé dans l'accompagnement des TPE et créateurs d'entreprise.
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SCI Modalités de passage d’une imposition à l’IR à une imposition à l’IS

Sont soumises de plein droit à l’IS les Sociétés Civiles Immobilières se livrant à des activités : - de locations d’immeubles équipés ; - de locations meublées ; - de locations avec clause d’indexation.

Sociétés concernées

L’option pour une imposition à l’IS est possible pour toutes les SCI, hormis pour celles :

  • de construction-vente ;
  • de placement mobilier ; 
  • de copropriété « transparentes ».

Modalités de validité

  • Signée par les conditions prévues aux statuts ou à défaut par tous les associés, membres ou participants ;
  • Notifiée au plus tard avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel la SCI souhaite être soumise pour la première fois à l’Impôt sur les Sociétés. Ainsi cette option peut être exercée avant le début de l’exercice ;
  • Cas particulier : lorsque les associés sont des époux mariés sous le régime de la communauté légale, l’option doit être signée impérativement par les 2 époux.

Particularités

  • L’option est irrévocable.
  • Le régime de « semi-transparence » fiscale ne s’applique plus pour les SCI ayant opté pour l’IS
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