SCI : Modalités de passage d’une imposition à l’IR à une imposition à l’IS

Sont soumises de plein droit à l’IS les Sociétés Civiles Immobilières se livrant à des activités : - de locations d’immeubles équipés ; - de locations meublées ; - de locations avec clause d’indexation.

Sociétés concernées

L’option pour une imposition à l’IS est possible pour toutes les SCI, hormis pour celles :

• de construction-vente ;
• de placement mobilier ;
• de copropriété « transparentes ».

Modalités de validité

• Signée par les conditions prévues aux statuts ou à défaut par tous les associés, membres ou participants ;
• Notifiée au plus tard avant la fin du troisième mois de l’exercice au titre duquel la SCI souhaite être soumise pour la première fois à l’Impôt sur les Sociétés. Ainsi cette option peut être exercée avant le début de l’exercice ;
• Cas particulier : lorsque les associés sont des époux mariés sous le régime de la communauté légale, l’option doit être signée impérativement par les 2 époux.

Particularités

• L’option est irrévocable.
• Le régime de « semi-transparence » fiscale ne s’applique plus pour les SCI ayant opté pour l’IS