L'article en bref
Pour déposer des actions sur un Plan d'Épargne en Actions (PEA), plusieurs conditions doivent être respectées. La société émettrice doit avoir une forme juridique reconnue par le droit français ou par les lois de l'Espace Économique Européen et être assujettie à l'impôt sur les sociétés ou à un impôt équivalent. De plus, les actions détenues par le titulaire du PEA, son conjoint, ses parents et ses enfants ne doivent pas représenter plus de 25% des droits dans la société émettrice. Pour les actions non cotées, des démarches supplémentaires incluent une notification à la banque et à la société émettrice.
Placer ses actions sur un PEA présente plusieurs avantages fiscaux. Les dividendes perçus sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux tant qu'ils ne dépassent pas 10% de la valeur des actions placées. Au-delà de ce seuil, ils bénéficient néanmoins d'un abattement de 40%. Les retraits effectués avant cinq ans sont soumis à des conditions spécifiques pour éviter les prélèvements sociaux. Après cinq ans, les retraits sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux. Passés huit ans, les retraits n'entraînent plus la clôture du plan, bien que de nouveaux versements ne soient plus possibles.
Placer ses actions sur un PEA présente plusieurs avantages fiscaux. Les dividendes perçus sont exonérés d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux tant qu'ils ne dépassent pas 10% de la valeur des actions placées. Au-delà de ce seuil, ils bénéficient néanmoins d'un abattement de 40%. Les retraits effectués avant cinq ans sont soumis à des conditions spécifiques pour éviter les prélèvements sociaux. Après cinq ans, les retraits sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais soumis aux prélèvements sociaux. Passés huit ans, les retraits n'entraînent plus la clôture du plan, bien que de nouveaux versements ne soient plus possibles.
Florent GAUDEL
Expert-Comptable mémorialiste
Mis à jour le 16 juin 2026
4 min
Sommaire
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Les conditions
Ceci est possible dans la mesure où les actions répondent aux conditions suivantes :
- la société concernée doit avoir une forme juridique prévue par le droit français ou par les lois applicables dans un autre pays de l'Espace économique européen
- elle doit être assujettie à l'impôt sur les sociétés applicable en France ou un impôt équivalent prévu par un autre État de l'espace économique européen
- enfin, les actions détenues par le titulaire du plan d'épargne en actions, son conjoint, ses parents et ses enfants ne doivent pas conférer à l'ensemble de leurs titulaires plus du quart des droits dans la société émettrice. Il en résulte que l'associé unique d'une EURL ne peut pas déposer ses parts sur un PEA. Si ces conditions sont remplies, les titres détenus par le dirigeant et par sa famille peuvent être déposés sur un plan d'épargne en actions, même s'ils ne sont pas cotés en Bourse. Toutefois, s'ils ne sont pas cotés, il faut respecter les obligations suivantes :
- le titulaire du PEA doit envoyer à sa banque une lettre dans laquelle il indique le montant de son investissement et s'engager à lui communiquer toutes les informations concernant les actions placées. En outre la banque qui gère le PEA doit signaler le placement des actions sur le PEA à la société émettrice des actions et celle-ci doit informer le titulaire du plan du fait qu'elle a été prévenue de l'opération en lui envoyant une attestation.
Les avantages
Si le dirigeant a placé ses actions sur son PEA en respectant l'ensemble de ces conditions, il bénéficie d'une exonération d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux sur les dividendes que ses actions lui rapportent dans la mesure où ces dividendes sont déposés sur le plan. Toutefois, ces dividendes ne doivent pas dépasser 10 % du total des sommes placées en actions sur le plan, ce total étant apprécié en fonction de la valeur des actions le jour où elles ont été inscrites sur ledit plan. Au-delà de ce seuil de 10 %, les dividendes sont soumis au régime fiscal de droit commun et aux prélèvements sociaux ; mais le titulaire du plan bénéficie d'un abattement de 40 %. En conséquence, le dirigeant a intérêt à placer ses actions sur son PEA dans la mesure où le montant total des dividendes qu'il est susceptible de percevoir ne risque pas de dépasser le seuil visé ci-dessus.
Si le dirigeant désire retirer les actions inscrites sur son PEA, car il souhaite les vendre, le régime fiscal dépend de la durée du plan.
Ainsi, si le retrait a lieu avant un délai de cinq ans après l'ouverture du PEA, le dirigeant n'est pas soumis aux prélèvements sociaux si les sommes retirées sont consacrées à la souscription au capital initial d'une entreprise ou au rachat d'une entreprise existante. Il en est de même si le dirigeant dépose de cette somme sur son compte d'exploitant dans son entreprise individuelle.
Après un délai de cinq ans, les retraits sont exonérés d'impôt sur le revenu, mais ils sont soumis aux prélèvements sociaux.
Enfin, après un délai de huit ans les retraits n'entraînent plus la clôture du plan, mais le dirigeant ne peut plus faire de nouveaux versements.
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A propos de l'auteur
Florent GAUDEL
Avec plus de 3 ans d'expérience chez L-Expert-Comptable.com et titulaire d'un DSCG du Conservatoire National des Arts et Métiers, Florent Gaudel est un expert comptable stagiaire spécialisé en comptabilité, finance, et création d'entreprise.
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Questions & réponses
Je détiens un PEA depuis plus de 8 ans avec un versement de 100 € depuis le départ sans autre apport.
En 2024, j'ai acheté des actions d'une société non cotée par un paiement de mon compte courant.
Puis-je mettre ces parts dans mon PEA et comment faire ?
Cdt
Bonjour,
Non, vous ne pouvez pas transférer dans votre PEA des parts achetées depuis votre compte courant. Les titres doivent être acquis directement via le compte espèces du PEA pour bénéficier du cadre fiscal avantageux. Pour investir en société non cotée via votre PEA, il faut d’abord effectuer un versement en numéraire sur le plan, puis acheter les titres depuis celui-ci en respectant les conditions applicables.
Nous vous recommandons de consulter votre conseiller financier pour envisager une solution alternative sécurisée.
Bien à vous.