Congé parental

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  • Vous êtes auto-entrepreneur, ou micro-entrepreneur, et vous allez prochainement être papa ? Comme pour les salariés, vous avez la possibilité de bénéficier d'un congé paternité et de toucher des indemnités journalières. Comment en faire la demande ? Quelles est sa durée ? Quelles sont les indemnités journalières auxquelles vous pouvez prétendre ? On vous donne toutes les informations pour vous guider dans cette nouvelle étape !
  • A partir du 1er Juillet 2021, la durée du congé paternité à plus que doublé passant de 11 à 25 jours pour la naissance d’un enfant et de 18 à 32 jours pour la naissance de jumeaux ou plus. Ce congé est accordé lors de la naissance ou de l’adoption d’un ou de plusieurs enfants quelque soit la situation familiale des parents : mariés, pacsés, union libre, divorcés ou séparés. Si la personne salariée n’est pas le père de l’enfant, elle peut aussi obtenir ce congé. Pour bénéficier de ce droit, la personne doit être salariée et doit suivre certaines conditions.
  • Un père ou coparent travaillant en freelance peut bénéficier d’un congé de paternité et d’accueil d’un enfant sous certaines conditions évoquées dans ce dossier. Il est divisé en deux parties, car le congé de paternité et d’accueil d’un enfant est initialement de 11 jours pour un enfant et de 18 jours pour une naissance multiple auquel s'ajoutent 3 jours de congé de naissance prévu à l’article L 3142-1 du Code du travail. Cette mesure change au 1er juillet de l’année 2021 suite à la décision du doublement de ce congé annoncé par le président de la République en septembre 2020, adopté par l’Assemblée Nationale le 23 octobre 2021 et voté par le Sénat dans la nuit du 13 au 14 novembre 2020. Voici tous les droits des freelances concernant le congé de paternité entre le 1er janvier 2021 et le 30 juin 2021 et ce qui change à partir du 1er juillet 2021.
  • Le congé pour un enfant malade est possible pour tous les salariés ayant à charge un enfant de moins de 16 ans pour une durée de 3 jours par an ou 5 jours pour les enfants de moins de 1 an et pour les parents ayant 3 enfants à charge sous présentation du certificat médical. Ce congé n’est pas rémunéré. Il existe deux types de congés pour enfant malade : les absences pour enfant malade (pour les courtes maladies et les accidents dont le rétablissement est rapide) et le congé de présence parentale (pour les maladies graves nécessitant des soins contraignantes).
  • La réforme de la Sécurité sociale engendre un flot de changements pour l’année 2015, notamment dans le domaine des prestations familiales. Le congé parental n’échappe pas à ces nouvelles dispositions, en prenant comme orientation la volonté d’assurer l’égalité hommes/femmes dans la société. Les parents d’enfants nés ou adoptés à partir du 1er janvier 2015 doivent donc oublier le CLCA, et se familiariser avec la PréParE.
  • Pour pouvoir bénéficier du congé paternité, un gérant de société doit remplir l'une de ces 3 conditions: être le père de l'enfant, être le conjoint ou le partenaire pacsé de la mère de l'enfant et/ou vivre maritalement avec la mère de l'enfant. Le gérant bénéficie alors de 11 jours consécutifs de congé parternité et doit obligatoirement les prendre dans un délai de 4 mois à partir de la naissance de l'enfant.
  • Toute gérante de société qui s'apprête à mettre au monde un adorable petit être a droit aux mêmes prestations que toute autre femme enceinte. Elle bénéficie en particulier de la prise en charge de la totalité des frais médicaux liés à la grossesse et à la naissance. Mais en ce qui concerne les prestations en numéraire, le régime varie suivant que la gérante est majoritaire ou minoritaire.
  • Le congé paternité permet à un salarié de s’absenter de son travail à l’occasion de la naissance de son bébé ou de l’accueil d’un enfant adopté au sein de son foyer. Ce congé est un droit accordé à tous les employés, quels que soient leur situation de famille et leur statut au sein de l’entreprise.
  • Suite à la naissance d’un enfant, vous pouvez prendre un congé parental à temps plein ou à temps partiel. Vous ne percevrez aucun salaire si le congé est à temps plein, cependant si le congé est à temps partiel le salaire est proratisé par rapport au temps de travail effectué. Attention, le congé parental n’est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir une aide de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) si vous remplissez les conditions demandées.
  • Lors de la naissance d’un enfant ou l’arrivée d’un enfant adopté dans le foyer, le père salarié bénéficie d’un congé de naissance et d’un congé de paternité. Ce congé est conçu sur la base du congé maternité accordé à la mère de l’enfant. C’est l’occasion pour les pères d’être aux côtés de la maman pour préparer l’arrivée de l’enfant et ainsi l’accompagner au mieux lors de ses premiers jours au sein du foyer. Le congé paternité est vu par beaucoup comme une nécessité pour l’équilibre familial et permet de créer un lien d’attachement entre l’enfant et son père.
  • Le congé paternité et d’accueil de l’enfant est possible avec une demande à l’organisme conventionné en adressant une déclaration sur l’honneur pour attester de l’arrêt de l’activité, une photocopie du livret de famille ou act de naissance, photocopie de l’act de reconnaissance de l’enfant par le père ou la photocopie de l’act d’enfant sans vie en cas de naissance d’un enfant né sans vie. Le congé est d’une durée de 11 jours pour une naissance simple et 18 jours pour une naissance multiple qui pourront être pris dan les 4 mois suivant la naissance de l’enfant.
  • Le congé parental est possible pour les salariés à temps partiel : père comme mère. Ils doivent avoir 1 an d’ancienneté dans l’entreprise. La durée va varier en fonction du nombre d’enfants nés : pour les naissances et les adoptions d’enfants de moins de 3 ans, la durée maximale du congé est de 1 an, renouvelable 2 fois. La durée globale du congé ne peut excéder 3 ans. Lors de l’adoption d’un enfant de 3 et 16 ans, la durée du congé est de 1 an, sans renouvellement possible. Le salarié ne pourra pas garder la totalité de son salaire mais un montant proportionnel à sa durée de travail.
  • Voici une bonne et heureuse nouvelle, la famille s’agrandit, d’un voire plusieurs enfants. Mais voilà, vous vous posez des questions quant à votre emploi et votre salaire. Le Code du travail prévoit un arrêt de travail pour le congé maternité afin que vous puissiez préparer sereinement l’arrivée du bébé et profitiez ensuite de ses premiers gazouillis.
  • Lorsque l’état de santé d’une femme enceinte nécessite un arrêt de travail lié à sa grossesse (diabète, hypertension, risque d’accouchement prématuré…) avant le congé maternité, le médecin remplit un arrêt maladie spécifique, appelé congé pathologique prénatal. Seuls le médecin traitant et le gynécologue peuvent prescrire ce type d’arrêt maladie. Il dure 14 jours maximum, de manière consécutive ou non et la salariée touche 90 à 95 % de son salaire habituel, dans les conditions d’un congé maternité. Ensuite, lorsque l’accouchement provoque des complications qui s’étendent au-delà du congé maternité, le médecin prescrit un arrêt maladie spécifique lié à l’accouchement, appelé congé pathologique postnatal. Il dure maximum 28 jours, à prendre de manière consécutive et dans la lignée du congé maternité. L’indemnité est à hauteur de 50 % de son salaire, dans les conditions habituelles d’un arrêt maladie.
  • Lorsque l’un de vos enfants tombe malade ou qu’il est handicapé et que votre présence à ses côtés est jugée nécessaire par un médecin, vous avez le droit de mettre en suspens votre activité professionnelle, pour bénéficier d’un congé parental et d’aides de la part de la Caisse d’Allocation Familiale (CAF).
  • Quelle est l’incidence du congé maternité sur les congés payés ? La période de congé maternité peut-elle s’imputer sur les droits à congés payés ? Une salariée démissionnaire au cours de son congé maternité conserve-t-elle les droits acquis au titre des congés payés ? La salariée, à son retour de congé maternité, peut-elle prendre ses congés payés lorsque la période des congés payés est encore ouverte ? La salariée peut-elle bénéficier de ses droits à congés payés lorsque le congé maternité se termine alors que la période des congés payés est close ?
  • Le salarié a-t-il le droit, à son retour de congé parental, de bénéficier de congés payés acquis avant le départ en congé parental ? Autrement dit, le salarié bénéficie-t-il d’un droit acquis concernant les congés payés qu’il a cumulé avant la prise de congé parental ?
  • Le congé parental d'éducation est un congé pris par un parent pour s'occuper de son enfant. Sa durée est d'un an (renouvelable 2 fois). En France l’employeur n’est pas tenu d'accorder le report des congés payés à la suite d'un congé parental. Et la période de congé parental d’éducation n’est pas prise en compte dans le calcul des droits aux congés payés.
  • Le salarié malade pourra percevoir des indemnités journalières afin de compenser la perte de salaire. Revue des conditions pour bénéficier du versement d’indemnités de maladie par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie), et quel est leur montant. Le montant des indemnités et la durée d’indemnisation variera selon que la CPAM attribue un caractère professionnel ou non à la maladie ou d’un accident.
  • Les jours de congés maternité doivent-ils être déduits des congés payés ? Peut-on acquérir des congés payés au cours d’un congé maternité ? Quelles sont les modalités de prise des congés payés suite à un congé maternité ?
  • Les indemnités journalières de congé maternité sont des sommes d’argent versées par la Caisse Primaire d’Assurance Maladie à toute personne enceinte salariée ou touchant l’allocation chômage à certaines conditions, développées dans la suite de l’article. Elles sont distribuées pendant toute la durée du congé maladie et permettent à la personne en congé de pouvoir s’occuper tranquillement de son enfant sans avoir à se soucier de ses rentrées d’argent. Leur montant équivaut au salaire journalier de base et sont soumises à des charges sociales et à l’impôt sur le revenu.
  • La durée du congé de maternité est variable et dépend du nombre d'enfants déjà à charge mais aussi du nombre d'enfants attendus. La durée du congé de maternité totale en fonction des situations est comprise entre 16 semaines pour un premier enfant et 46 semaines pour des triplés ou plus.
  • Tout père et toute mère, naturels ou adoptifs, peuvent décider de prendre un congé parental d'éducation pour la naissance ou l'adoption d'un enfant âgé de moins de seize ans. Cela signifie, d'un point de vue pratique, que le salarié pourra alors, au titre de ce congé parental d'éducation, réduire ou interrompre son activité professionnelle pour se consacrer à l'éducation de son enfant. Pour bénéficier du droit au congé parental d'éducation, le salarié doit au minimum avoir un an d'ancienneté dans l'entreprise à la date de naissance ou d'arrivée de l'enfant adopté au foyer.
  • Les salariés pères d’un nouveau-né ont droit à bénéficier d’un congé paternité indemnisé dans les quatre mois suivants la naissance de l'enfant. Détails sur les conditions et modalités de ce congé, de plus en plus utilisé par les pères.
  • Depuis sa création en 1909, le congé maternité a évolué en faveur de la femme enceinte. Le congé maternité est un droit, et non une obligation, que les femmes n'hésitent pas à utiliser. En effet, elles ont le droit de prendre un congé équivalant à 6 semaines avant la naissance et 10 semaines après en règle générale. Mais quelles sont les modalités exactes qui différent en fonction des situations.
  • La demande de congé paternité doit être établie auprès de l'employeur au maximum 1 mois avant la prise de celui-ci afin de respecter le délai de prévenance; elle doit également être faite auprès de la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) afin de bénéficier des Indemnités journalières (IJ). Auprès de l'employeur, elle peut être demandée à l'oral ou à l'écrit. Cependant, une preuve par écrit est conseillée, c'est pourquoi il est préférable de l'envoyer par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou de la remettre en main propre contre récepissé (l'attestation doit être signé et datée le jour de sa remise, celle-ci ayant le même valeur qu'une LRAR). Pour que l'Assurance Maladie établiesse les formalités et vers les IJ, un certain nombre de justificatifs doit leur être envoyé. Pour bénéficier du congé paternité, il faut être dans une de ces situations : Être le père de l'enfant Être le conjoint ou le partenaire pacsé de la mère Vivre maritalement avec la mère Vous avez droit à : - De 11 jours consécutifs pour la naissance d’un enfant (Samedis, Dimanches et jours fériés inclus) - De 18 jours consécutifs pour une naissance multiple.
  • Afin de vous permettre d'exprimer votre accord pour chaque congé demandé par chacun de vos salariés sans qu'une quelconque ambiguïté risque de poser un problème, nous mettons à votre disposition un modèle de lettre d'acceptation de congé que vous pouvez télécharger gratuitement.