La gérante d'une société et le congé de maternité

L'article en brefLes gérantes de société enceintes bénéficient de prestations spécifiques, mais le régime varie en fonction de leur participation dans l'entreprise. Pour les gérantes majoritaires, assujetties au régime des travailleurs non salariés, une allocation forfaitaire de repos maternel est accordée, équivalente au plafond mensuel de la sécurité sociale. Elles peuvent également recevoir des indemnités journalières en cas d'arrêt d'activité pendant au moins un mois autour de la période d'accouchement. Des prolongations sont possibles dans certaines situations, comme les pathologies liées à la grossesse.

En revanche, les gérantes minoritaires ou égales bénéficient du régime des travailleuses salariées, avec un congé de maternité pouvant atteindre 34 semaines en cas de naissances multiples. Elles reçoivent des indemnités plafonnées à 81,27 € par jour, sous réserve de certaines conditions, et doivent prendre des dispositions pour assurer la continuité de l'entreprise avant leur congé.
Temps de lecture : 2minDernière mise à jour : 12/03/2024
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Ecrit par Déborha VINDIOLETDiplômée en DCG et BTS Comptabilité et accompagnatrice de freelances chez L-Expert-Comptable.com
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Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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congé maternité

Toute gérante de société qui s'apprête à mettre au monde un adorable petit être a droit aux mêmes prestations que toute autre femme enceinte. Elle bénéficie en particulier de la prise en charge de la totalité des frais médicaux liés à la grossesse et à la naissance. Mais en ce qui concerne les prestations en numéraire, le régime varie suivant que la gérante est majoritaire ou minoritaire.

Cas où la gérante est majoritaire

Dans ce cas, la gérante est assujettie au régime de sécurité sociale des travailleurs non salariés. Ce régime lui donne droit en premier lieu à une allocation forfaitaire de repos maternel équivalente au plafond mensuel de la sécurité sociale. La première moitié de cette allocation est versée à la fin du septième mois de grossesse, l'autre moitié étant payée après la naissance de l'enfant. D'autre part, si la femme cesse toute activité professionnelle pendant au moins un mois au cours d'une période commençant au début du mois précédant la date prévue pour la naissance et se terminant à la fin du mois qui suit l'accouchement, elle bénéficie d'indemnités journalières égales à 1/60e du plafond mensuel de la sécurité sociale. Cette prestation lui est versée sur présentation d'un certificat médical attestant la durée du congé pris. La période d'indemnisation peut être prolongée d'une ou deux quinzaines de jours consécutifs à la demande de l'intéressée. Des prorogations peuvent être accordées dans les cas suivants :

  • pathologies consécutives à la grossesse ou à l'accouchement
  • naissances multiples 
  • accouchement survenant plus d'un mois et demi avant la date prévue et nécessitant une hospitalisation de l'enfant

Cas où la gérante est minoritaire ou égalitaire

Dans ce cas, elle bénéficie du régime des travailleuses salariées. La durée du congé de maternité s'élève au total à 16 semaines si la gérante a déjà un enfant ou si elle n'en a pas encore. Si elle a déjà au moins deux enfants, la durée totale du congé atteint 26 semaines. Enfin, si on prévoit la naissance de jumeaux, la durée du congé atteint 34 semaines au total. Ces durées peuvent être prolongées en cas d'accouchement prématuré ou tardif ou si la mère est malade. 

Par ailleurs, la gérante salariée en congé de maternité bénéficie d'indemnités plafonnées à 81,27 € par jour et versées toutes les deux semaines. Il suffit d'adresser à sa caisse primaire d'assurance-maladie un certificat médical ainsi que les copies de ses derniers bulletins de paye. Toutefois, elle doit répondre aux trois exigences suivantes :

  • avoir été immatriculée au régime général de sécurité sociale au moins 10 mois avant la date prévue pour l'accouchement
  • cesser tout travail pendant au moins huit semaines
  • avoir totalisé au moins 200 heures de travail pendant les trois mois qui précèdent le début de la grossesse ou celui du congé prénatal. 

Enfin, avant de partir en congé de maternité, la gérante doit prendre toutes les mesures propres à assurer la bonne marche de son entreprise. Elle peut notamment confier la gestion à l'un des associés.

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