- Le congé maternité de la micro-entrepreneuse comprend deux prestations cumulables : l'allocation forfaitaire de repos maternel de 4 005 € et les indemnités journalières de 65,84 €/jour pendant 112 jours maximum.
- Le revenu annuel moyen doit dépasser 4 806 € pour bénéficier des taux pleins : en dessous de ce seuil les prestations sont réduites à 10 % soit environ 1 138 € au total pour un premier enfant.
- L'arrêt d'activité de 8 semaines minimum est obligatoire : toute facturation pendant cette période peut entraîner la suspension ou le remboursement des indemnités journalières.
- Le congé paternité du micro-entrepreneur est de 25 jours depuis 2021 : les IJ forfaitaires atteignent 65,84 €/jour soit un total maximal de 1 646 € pour 25 jours d'arrêt.
- L'accompagnement à la création : L-Expert-Comptable.com crée votre micro-entreprise gratuitement et vous guide sur vos droits sociaux auprès de la CPAM.
Noté 4,9/5
Déborha VINDIOLET
Diplômée en DCG et BTS Comptabilité et accompagnatrice de freelances chez L-Expert-Comptable.comLes micro-entrepreneuses ont droit au congé maternité en 2026
Les femmes exerçant en micro-entreprise (auto-entreprise) ou en entreprise individuelle bénéficient d'un congé maternité avec des prestations versées par la CPAM (Caisse Primaire d'Assurance Maladie). Depuis le transfert de la gestion des indépendants au régime général (suppression du RSI en 2020), la micro-entrepreneuse est rattachée à la CPAM de son lieu de résidence pour toutes les prestations maladie et maternité.
Le congé maternité de la micro-entrepreneuse se compose de deux prestations distinctes, cumulables :
- L'allocation forfaitaire de repos maternel : compense la baisse d'activité
- Les indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité : versées pour chaque jour d'arrêt effectif
Les conditions pour bénéficier du congé maternité en micro-entreprise
Pour percevoir l'allocation et les indemnités, la micro-entrepreneuse doit remplir deux conditions cumulatives :
- Affiliation : justifier de 10 mois d'affiliation au régime des indépendants (SSI) à la date prévue de l'accouchement
- Arrêt d'activité : cesser toute activité professionnelle pendant au moins 8 semaines (56 jours consécutifs), dont obligatoirement 6 semaines après l'accouchement
Le montant des prestations dépend du revenu annuel moyen des 3 dernières années d'activité. Pour une micro-entrepreneuse, ce revenu correspond au CA annuel après application de l'abattement forfaitaire (71 % pour les ventes, 50 % pour les services BIC, 34 % pour les BNC).
L'allocation forfaitaire de repos maternel en 2026
| Situation | Revenu annuel moyen ≥ 4 806 € | Revenu annuel moyen < 4 806 € |
|---|---|---|
| Naissance | 4 005 € (= 1 PMSS) | 400,50 € (= 10 % de l'allocation) |
| Adoption | 2 002,50 € (= 50 % de l'allocation naissance) | 200,25 € (= 10 %) |
Le seuil de 4 806 € correspond à 10 % du PASS (Plafond Annuel de la Sécurité Sociale = 48 060 € en 2026). Si le revenu annuel moyen des 3 dernières années est inférieur à ce seuil, les prestations sont réduites à 10 % du montant normal.
L'allocation est versée en deux fois : la moitié au début du congé prénatal (sur présentation du certificat d'examen du 7ème mois), et la moitié à la fin de la période obligatoire de 6 semaines post-accouchement (sur présentation du certificat d'accouchement). En cas de naissance prématurée (avant la fin du 7ème mois), l'allocation est versée en une seule fois après l'accouchement.
Les indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité en 2026
Les IJ forfaitaires sont versées en complément de l'allocation, pour chaque jour où la micro-entrepreneuse a effectivement cessé son activité. Le montant dépend du revenu annuel moyen :
| Paramètre | Revenu annuel moyen ≥ 4 806 € | Revenu annuel moyen < 4 806 € |
|---|---|---|
| Montant par jour | 65,84 €/jour (= 1/730ème du PASS) | 6,58 €/jour (= 10 %) |
| Durée max (1er ou 2ème enfant) | 112 jours (16 semaines) | 112 jours |
| Durée max (3ème enfant ou +) | 182 jours (26 semaines) | 182 jours |
| Durée max (jumeaux) | 198 jours (28 semaines + 2 sem.) | 198 jours |
| Total IJ max (1er enfant) | 7 374 € (65,84 × 112) | 737 € (6,58 × 112) |
Au total, une micro-entrepreneuse dont le revenu annuel moyen dépasse 4 806 € peut percevoir jusqu'à 4 005 € + 7 374 € = 11 379 € pour un premier enfant (16 semaines d'arrêt complet). C'est un montant significatif qui justifie pleinement de respecter les conditions d'arrêt et de faire les démarches auprès de la CPAM. Si votre revenu moyen est inférieur au seuil (ce qui est fréquent les premières années d'activité), les prestations sont réduites à 10 % : environ 1 138 € au total.
Les démarches auprès de la CPAM
- Pour l'allocation forfaitaire de repos maternel : transmettre à la CPAM la feuille d'examen prénatal du 7ème mois (déclenche le 1er versement), puis le certificat d'accouchement (déclenche le 2ème versement).
- Pour les indemnités journalières : transmettre à la CPAM un certificat médical attestant de la date prévue d'accouchement, une déclaration sur l'honneur d'interruption effective d'activité, et un certificat d'arrêt de travail d'au moins 56 jours consécutifs.
Les démarches se font via votre compte ameli.fr (rubrique "Mes démarches") ou par courrier à votre CPAM. Les versements interviennent généralement sous 2 à 4 semaines après réception des justificatifs. Les deux prestations (allocation + IJ) doivent être demandées en parallèle pour bénéficier du cumul.
Le congé paternité et d'accueil de l'enfant en micro-entreprise
Depuis le 1er juillet 2021, les pères et coparents micro-entrepreneurs bénéficient d'un congé paternité de 25 jours calendaires (32 jours en cas de naissances multiples), en plus des 3 jours de congé de naissance. Ce congé peut être fractionné en 2 périodes (une première période de 4 jours obligatoire immédiatement après la naissance, puis une seconde période de 21 jours à prendre dans les 6 mois).
| Paramètre | Détail 2026 |
|---|---|
| Durée congé paternité | 25 jours (32 jours si naissances multiples) |
| Congé de naissance (en plus) | 3 jours |
| Fractionnement possible | Oui : 4 jours obligatoires + 21 jours dans les 6 mois |
| IJ forfaitaire (revenu ≥ 4 806 €) | 65,84 €/jour |
| IJ forfaitaire (revenu < 4 806 €) | 6,58 €/jour |
| Total IJ max (25 jours) | 1 646 € (65,84 × 25) |
Ce que les micro-entrepreneuses nous demandent le plus souvent
Puis-je continuer à facturer pendant mon congé maternité ?
Non. La condition de versement des IJ est l'interruption effective de toute activité professionnelle pendant au moins 56 jours consécutifs. Si la CPAM constate que vous avez facturé des prestations pendant cette période, les IJ peuvent être suspendues ou réclamées en remboursement. En revanche, les encaissements de factures émises avant le congé (clients qui paient en retard) ne posent pas de problème.
Comment est calculé le revenu annuel moyen d'une micro-entrepreneuse ?
C'est le CA annuel moyen des 3 dernières années civiles complètes d'activité, après application de l'abattement forfaitaire : 71 % (ventes), 50 % (services BIC), 34 % (BNC). Par exemple, une graphiste BNC avec un CA moyen de 25 000 €/an a un revenu moyen de 25 000 × 66 % = 16 500 €. Ce revenu étant supérieur à 4 806 €, elle bénéficie des taux pleins.
Que se passe-t-il si j'ai créé ma micro-entreprise il y a moins de 3 ans ?
Si vous avez moins de 3 années complètes d'activité, la CPAM calcule le revenu moyen sur les années disponibles. Si vous venez de créer votre micro-entreprise et que vos revenus sont faibles (ou nuls la première année), vous risquez de tomber sous le seuil de 4 806 €, avec des prestations réduites à 10 %. La condition de 10 mois d'affiliation doit quand même être respectée.
Le congé maternité micro-entrepreneuse est-il aussi long que celui d'une salariée ?
La durée maximale est la même (16 semaines pour un premier ou deuxième enfant, 26 semaines à partir du troisième, 34 à 46 semaines pour des jumeaux/triplés). La durée minimale obligatoire est de 8 semaines (dont 6 après l'accouchement) pour bénéficier des IJ. La différence principale est le montant : les IJ forfaitaires de la micro-entrepreneuse (65,84 €/jour max) sont inférieures aux IJ des salariées (jusqu'à ~100 €/jour selon le salaire).
Dois-je continuer à payer mes cotisations sociales pendant le congé maternité ?
Si vous déclarez un CA nul pendant les mois de congé (puisque vous cessez votre activité), vos cotisations sont de 0 € pour ces périodes (les cotisations micro sont proportionnelles au CA). Vous ne perdez pas vos droits sociaux : les trimestres de congé maternité sont validés gratuitement pour la retraite.
Sources et références
Economie.gouv.fr - https://www.economie.gouv.fr/entreprises/gerer-ses-ressources-humaines-et-ses-salaries/conge-de-maternite-quelles-sont-vos-obligations-en-tant-quemployeur
Service-public.fr : Congé maternité : indemnités journalières des indépendantes
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