Le congé parental : conditions, fonctionnement et indemnités

Mis à jour le 18/11/22
Sommaire
    Suite à la naissance d’un enfant, vous pouvez prendre un congé parental à temps plein ou à temps partiel. Vous ne percevrez aucun salaire si le congé est à temps plein, cependant si le congé est à temps partiel le salaire est proratisé par rapport au temps de travail effectué de votre activité professionnelle. Attention, le congé parental n’est pas rémunéré, mais vous pouvez percevoir une aide de la Caisse d’allocations familiales (CAF) ou de la Mutualité sociale agricole (MSA) si vous remplissez les conditions demandées. Ce congé parental peut faire suite à un congé maternité ou à un congé paternité.
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    Le congé parental conditions, fonctionnement et indemnités

    Quelles sont les conditions pour percevoir une aide parentale ?

    Le congé parental suspend totalement ou partiellement votre salaire

    Durant le congé parental total le salaire n’est pas versé sauf s’il existe des conventions particulières dans votre entreprise sur ce domaine.

    Au contraire, si le congé parental est partiel, le salaire est maintenu de manière proportionnelle aux heures effectuées.

    Si vous travaillez à 70 % de votre temps partiel, vous recevrez un salaire à hauteur de 70 % de votre rémunération habituelle. Il est donc important de vous renseigner sur les possibilités d’avoir une allocation parentale.

    Il est important de souligner que vous pouvez choisir et informer la CAF de la fin anticipée du congé parental pour une reprise plus rapide que prévu initialement de votre travail.

    Les aides que vous percevez de la CAF par le congé parental sont alors arrêtées.

    Aussi, il est possible de prendre son congé parental à tout moment jusqu’au troisième anniversaire de l’enfant. Pendant le congé parental, le contrat de travail est suspendu.

    Cependant, vous pouvez percevoir la prestation d’accueil de jeune enfant versée par la CAF.

    Les démarches et les conditions pour recevoir une indemnité et une aide financière

    Quelle est la durée d'un congé parental ?

    Pour recevoir les allocations de la CAF ou de la MSA, il faut que les deux parents partagent le congé parental. La durée maximale du congé parental est de 3 ans.

    Comment avoir 3 ans de congé parental ?

    Le congé parental peut être accordé à tout salarié dans les conditions suivantes : il faut une ancienneté dans l'entreprise et avoir au minimum exercé une profession et une cotisation vieillesse d’au moins 8 ans dans les 4 ans avant la naissance de votre enfant.

    Les arrêts maladie, les congés maternité indemnisés, les formations rémunérées ainsi que le chômage sont comptabilisés pour l'obtention de l’indemnité du congé parental.

    Comment demander un congé parental ?

    La prestation partagée d'éducation de l'enfant (PreParE) est l’allocation de la CAF ou de la MSA pour les congés parentaux. La demande de cette aide pour le congé parental se matérialise par une demande d’allocation à sa CAF ou à la MSA de son département.

    Les conditions pour le versement changent en fonction du nombre d’enfants et de l’anniversaire de l’enfant. Nous reviendrons plus loin sur la PreParE.

    La demande doit être effectuée à la fin du congé maternité ou du congé paternité. Si vous souhaitez un congé parental à temps partiel, il faut que votre employeur remplisse votre demande.

    Afin d’effectuer votre demande auprès de la Caf, vous devez remplir le formulaire de demande de PreParE.

    Quels sont le montant et la durée de l’allocation du congé parental ?

    L’allocation principale et importante du congé parental : la PreParE

    L’allocation la plus commune et la plus importante est la PreParE. Les montants nets de la PreParE proposés pour une naissance ou une adoption en vigueur sont de 398,80 € pour un Congé parental total et de 257,80 € pour un congé parental à temps partiel.

    Pour un temps partiel du congé parental, le montant de l’allocation varie en fonction du type de temps partiel obtenu.

    Néanmoins, lorsqu’il s’agit d’un couple, les parents ont le droit de partager les allocations de la PreParE et le droit de congé parental comme ils le souhaitent.

    Mais s’ils ont le de bénéficier simultanément de l’allocation, la somme des deux allocations ne pourra pas être supérieure à un seul taux plein.

    La PreParE Majorée : une allocation de congé parentale intéressante si vous avez au moins 3 enfants

    Si vous avez au moins 3 enfants, vous pouvez demander de recevoir la PreParE majorée plutôt que la PreParE classique pour votre congé parental.

    La seconde condition est d'être en congé parental total. La PreParE Majorée est le nouveau nom et la nouvelle version du complément optionnel de libre choix d'activité (Colca).

    Choisir la PreParE Majorée possède de nombreux avantages. Le montant de cette allocation est plus élevé que celui de la PreParE classique, mais la durée de l’aide est plus courte.

    L’aide peut commencer au début de la naissance ou de l’adoption de l’enfant.

    La PreParE Majorée ne peut pas dépasser le premier anniversaire de l’enfant. La PreParE Majorée est une aide d’une durée de 8 mois pour un couple. Les personnes touchées par l’indemnité ne peuvent la percevoir avant que l’enfant ait un an.

    Le montant mensuel net actuel de la PreParE Majorée en congé parental est de 651,85 €.

    Le choix est définitif, ainsi la personne qui choisit la PreParE Majorée ne pourra pas avoir la PreParE classique et vice-versa.

    Les anciennes aides qui étaient le complément de libre choix d’activité (Clca) ou le complément optionnel de libre choix d'activité (Colca) n’existent plus.

    Ces aides ont été remplacées et fusionnées dans la PreParE le 1er avril 2017.

    Quelles sont les aides cumulables et non cumulables pour le congé parental ?

    La question de l’accumulation des aides avec le congé parental

    L’allocation du congé parental est constituée de plusieurs aides qui sont plus ou moins cumulables entre elles. Nous avons déjà vu la PrePare qui est l’allocation principale.

    Les jeunes parents peuvent recevoir plusieurs prestations et aides en provenance de la CAF. Il existe des aides souvent attribuées par la CAF telles que la prime à la naissance ou à l’adoption.

    Ces aides sont cumulables avec les allocations du congé parental.

    Attention, l’allocation pour un congé parental tel que la PreParE ne peut être cumulée avec les indemnités journalières comme la maternité ou l’adoption, etc.

    De plus, une pension de retraite ou une pension d’invalidité ne peuvent pas être cumulables avec l’allocation du congé parental.

    Concernant les allocations chômage, le cas est particulier. Il faut demander à Pôle Emploi quelles en sont les modalités.

    Il est possible qu'une interruption de versement de l’allocation chômage soit faite pendant la durée des allocations du congé parental.

    Une allocation supplémentaire et cumulable : la PAJE

    La deuxième indemnité possible que peut recevoir un salarié en provenance de la CAF est l’allocation de la Prestation d’Accueil du Jeune Enfant (la PAJE ).

    Les conditions pour être bénéficiaire de cette aide sont semblables à celles de la PREPARE cependant la condition supplémentaire est d’avoir un revenu inférieur à un certain plafond.

    Vos revenus nets ne doivent pas franchir le montant déterminé en fonction de votre situation familiale.

    Voici les plafonds fixés pour une allocation de base à taux plein de 171,91 € et de 85,95 € à temps partiel.

    • Seuil pour un couple avec un seul revenu d’activité = 27 219 € pour 1 enfant, 32 663 € pour 2 enfants, 39 196 € pour 3 enfants
    • Seuil pour un parent isolé ou un couple avec deux revenus d’activité = 35 971 € pour 1 enfant, 41 415 € pour 2 enfants, 47 948 € pour 3 enfants

    Pour chaque enfant en plus, le seuil augmente de 6 533 € pour un couple avec un seul revenu d’activité ou pour un parent isolé ou un couple avec deux revenus d’activités.

    Voici les plafonds pour une allocation de base à taux partiel : 85,95€

    • Seuil pour un couple avec un seul revenu d’activité = 32 520 € pour 1 enfant, 39 024 € pour 2 enfants, 46 829 € pour 3 enfants
    • Seuil pour un parent isolé ou un couple avec deux revenus d’activité = 42 978 € pour 1 enfant, 49482 € pour 2 enfants, 57 287 € pour 3 enfants

    Pour chaque enfant en plus, le seuil augmente de 7 805 € pour un couple avec un seul revenu d’activité ou pour un parent isolé ou un couple avec deux revenus d’activités.

    Il faut noter que l'allocation de base n’est pas imposable.

    Peut-on poser des congés payés après un congé parental ?

    Non seulement le congé parental n’ouvre pas droit à congés, mais il n’est pas possible de prendre ses congés payés.

    Le salarié doit les prendre avant le congé parental qui est un congé spécifique, sinon, il perd ses congés payés acquis avant s’il ne les a pas tous consommés.

    Comment arrêter son congé parental auprès de la CAF ?

    Un salarié désirant reprendre son travail de façon anticipée lorsqu’il est en congé parental en a tout à fait le droit. Par contre, l’accord de l’employeur est indispensable.

    La demande de rupture du congé parental doit être envoyée à l’employeur, au moins un mois avant la fin du congé qui est dans ce cas précis, la date de reprise anticipée. La lettre doit être un courrier en recommandé avec avis de réception ou remise en main propre contre décharge.

    L’accord de l’employeur n’est cependant, pas nécessaire s’il y a décès de l’enfant ou une diminution importante des ressources du ménage, engendrée par une cause différente que celle générée par le congé parental (chômage du conjoint, par exemple, etc.).

    Quand le salarié est réintégré de façon anticipée, il doit impérativement retrouver le poste qu’il occupait avant le congé parental. Si ce poste n’est pas disponible, le salarié doit occuper un emploi similaire avec des revenus de même équivalence.

     

     

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    Julien PIGNON
    Expert-Comptable et Commissaire aux Comptes chez l’Expert-Comptable.com

    Julien accompagne les équipes et les indépendants depuis de nombreuses années... Le Win Win Win : son obsession ! Son arme secrète : la bonne humeur !