Le congé de présence parentale et l’aide de la CAF

Mis à jour le 18/11/22
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    Lorsque l’un de vos enfants tombe malade ou qu’il est handicapé et que votre présence à ses côtés est jugée nécessaire par un médecin, vous avez le droit de mettre en suspens votre activité professionnelle, pour bénéficier d’un congé parental et d’aides de la part de la Caisse d’Allocation Familiale (CAF).

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    Le congé de présence parentale et l’aide de la CAF

    Congé parental et CAF : condition d’obtention de l’AJPP

    L’Aide Journalière de Présence Parentale n’est versée que sous certaines conditions. Il vous faut donc procéder par étapes:

    1. Faire certifier le besoin de présence auprès de votre enfant par un médecin.

    2. Contacter la caisse d’assurance maladie dont dépend l’enfant malade ou handicapé et obtenir un avis favorable pour l’attribution de l’AJPP. Cet avis est déterminant.

    3. Dans le cas où vous êtes salarié, vous devrez demander à votre employeur ce congé. Si vous êtes au chômage, les indemnités chômage seront suspendues le temps que durent vos droits à l’AJPP. Si vous n’avez pas d’activité professionnelle ou que vous êtes au chômage en fin de droit, vous ne pouvez bénéficier de cette aide.

    4. Vous ne pouvez pas parallèlement à cette aide percevoir certains types d’aide dont vous trouverez la liste sur le lien suivant.

    5. Votre enfant à charge doit avoir moins de 20 ans, être atteint d’une maladie ou d’un handicap grave nécessitant la présence d’un parent à ses côtés.

    Congé parental et CAF : évaluer vos droits à l’AJPP

    Le montant des indemnités journalières est fixé annuellement. Du 1er avril 2020 au 31 mars 2021, le montant des indemnités journalières s’élève à 43,83 € pour une personne en couple et 52,09 € pour une personne vivant seule.

    Vous pouvez obtenir une aide pour les frais engagés du fait de la maladie de votre enfant si ces derniers dépassent 112,12 €. Dans ce cas, les 112,12 € vous seront versés tous les mois durant lesquels vous aurez engagé des frais.

    Pour recevoir ce complément mensuel, vos ressources 2019 ne doivent pas dépasser les plafonds suivants :

    • 1 enfant : 27 165 € pour les couples avec un seul revenu ou 35 900 € pour les parents isolés ou couples avec deux revenus
    • 2 enfants : 32 598 € pour les couples avec un seul revenu, 41 333 € pour les parents isolés ou couples avec deux revenus
    • 3 enfants : 39 118 € pour les couples avec un seul revenu, 47 853 € pour les parents isolés ou couples avec deux revenus
    • 4 enfants : 45 638 € pour les couples avec un seul revenu, 54 373 € pour les parents isolés ou couples avec deux revenus.

    L’aide journalière de présence parentale n’est versée que sous certaines conditions de revenu. Vous trouverez le tableau sur le site de la CAF en cliquant sur le lien suivant.

    Congé parental et CAF : qui est concerné par l’AJPP ?

    L’AJPP, comme nous vous le précisions plus haut, est une aide octroyée à un parent qui a été contraint de quitter son travail pour s’occuper de son enfant gravement malade, ou handicapé.

    Cette aide allouée par l’État par l’intermédiaire de la CAF prend la forme d’une allocation journalière, et peut concerner les personnes suivantes :

    • Les salariés du secteur privé en congé parental auprès de leur employeur

    • Les agents du secteur public en congé parental auprès de leur employeur

    • Les voyageurs représentants placiers plus communément appelés VRP, autrement dit les commerciaux dits de terrain

    • L’ensemble des salariés à domicile employés par un particulier employeur

    • Tous les travailleurs non-salariés

    • Les personnes qui suivent une formation professionnelle rémunérée

    • Les demandeurs d'emploi indemnisés par Pôle emploi (percevant les ARE )

    Durée de versement de l’AJPP durant un congé parental

    La durée d’AJPP est fixée à une période de 6 mois à un an renouvelable dans la limite de 3 ans. Vous pouvez percevoir les indemnités journalières à hauteur de 22 jours par mois et dans la limite de 310 jours ouvrés au cours de 3 ans soit environ 14 mois.

    En cas de nouvelle pathologie de votre enfant ou d’un second enfant, vos droits peuvent être renouvelés avant la limite des 3 ans à conditions d’en faire la demande.

    S’il y a rechute ou récidive de la pathologie, le droit à l’AJPP s’ouvre à nouveau pour une durée de versements de 310 jours, puisque votre présence et les soins adaptés ne cessent d’être nécessaires et fondamentaux à l’accompagnement de votre enfant malade ou handicapé.

    À qui demander l’AJPP dans le cadre d’un congé parental ?

    Vous devez formuler une demande d’AJPP directement auprès de la CAF (Caisse d’Allocation Familiale) OU de la caisse de la Mutualité Sociale Agricole.

    Le médecin en charge de suivre la pathologie ou le handicap de l’enfant doit vous accompagner dans vos démarches, et plus précisément remplir le formulaire cerfa n°12666*03 à retrouver directement sur le site de la CAF.

    À ce formulaire, pensez à joindre l’attestation du médecin qui précise toutes les informations relatives au traitement de la pathologie : durée du traitement, besoin de soutien du parent dans le cadre de la rémission, etc.

    En prime, vous devez également vous munir du certificat médical associé qui détaille avec précision la nature de la pathologie ou du handicap, et le transmettre à la CAF sous pli confidentiel (pensez à faire des copies de l’ensemble des documents transmis pour éviter les déconvenues).

    En tant que parent, si vous êtes salarié ou fonctionnaire, vous devez demander une attestation employeur qui précise la date de début et de fin du congé parental. Pour les parents non-salariés, une déclaration sur l’honneur de ces informations suffit.

    Peut-on cumuler AJPP et congé maternité ou paternité ?

    Il s’agit d’une question fréquemment posée par un certain nombre de parents d’enfants atteints de pathologies et/ou gravement handicapés. Il est en effet naturel de se la poser.

    Cependant, retenez bien que le cumul des AJPP de la CAF et les indemnités journalières perçues lors de congés maternité ou paternité n’est pas autorisé.

    De plus, aucun cumul des AJPP n’est prévu non plus avec les allocations chômage ou ARE, ni avec les indemnités prévues dans le cadre du congé d’adoption.

    Les AJPP ne sont pas plus cumulables avec la pension d’invalidité ou de retraite, avec l’allocation aux adultes handicapés (AAH), la prestation partagée d’éducation de l’enfant, le complément de libre choix d’activité de la PAJE, le complément et la majoration de l’allocation d’éducation de l’enfant handicapé (AEEH), la prestation de compensation lié à un besoin d’aide humaine.

    À noter également que si vous êtes au chômage, la CAF aura pour obligation de demander à l’organisme qui vous indemnise (à savoir Pôle Emploi) de suspendre vos allocations d’aide au retour à l’emploi.

    Le congé parental est-il total ou partiel ?

    Les deux options de congé parental existent.

    Durant un congé parental total, le contrat de travail du parent concerné par la demande d’AJPP est complètement suspendu. Lors d’un congé parental à temps partiel , le travail à temps partiel s’applique et la durée travaillée dans ce cadre doit être au moins de 16 heures par semaine.

    Selon la gravité de la pathologie et du handicap, mais aussi selon la nécessité de présence d’un parent (par exemple, le conjoint peut prendre un congé total) auprès de l’enfant de moins de 20 ans, le salarié ou fonctionnaire décide lui-même du mode de congé le plus adapté à son enfant et à sa famille.

    L’employeur a l’interdiction de s’y opposer. Si l’enfant atteint d’une maladie grave connaît un rétablissement sûr et progressif, il est possible au moment du renouvellement de la demande d’AJPP de passer d’un mode à l’autre (congé total à congé partiel). En termes de répartition des horaires en revanche, un accord doit être trouvé avec l’employeur.

    Les cas d’interruption du congé de présence parentale

    Un congé de présence parentale peut être exceptionnellement interrompu en cas de décès de l’enfant jusqu’alors atteint d’une pathologie grave et/ou handicapé.

    De plus, si les ressources du foyer connaissent une baisse trop importante, le congé de présence parentale peut être interrompu à condition d’en avertir l’employeur et l’administration par lettre recommandée avec avis de réception au moins un mois avant la date de reprise prévue par le parent.

    Le délai de prévenance du congé de présence parentale

    Avant la Loi de Financement de la Sécurité Sociale pour 2020 , le salarié devait informer l’employeur de son souhait de bénéficier d’un congé de présence parentale au moins quinze jours avant le début du congé.

    À chaque fois que le salarié souhaitait prendre un ou plusieurs jours de congés, le parent salarié en informait systématiquement l’employeur au moins quarante-huit heures à l’avance.

    Depuis le passage de la LFSS 2020, si le salarié souhaite prendre une demi-journée, un seul jour ou plusieurs jours de congés, il doit toujours informer son employeur quarante-huit heures à l’avance.

    Néanmoins, aucun délai de prévenance n’est exigé concernant la dégradation soudaine de l’état de santé de l’enfant ou de situation de crise, nécessitant une présence inconditionnelle du parent auprès de son enfant.

    En effet, l’ancienne loi n'anticipe pas correctement l’ensemble des problèmes liés à la pathologie ou au handicap d’un jeune enfant.

     
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    Damien PHILBERT

    Accompagnateur de freelances en création d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

    Membre de la team depuis 2012, Damien est un "ancien" ! Toujours de bonne humeur, il accompagne ses clients en conjuguant disponibilité et proximité. Sa spécialité ? Le conseil sur le choix du statuts juridiques