Le congé parental d'éducation est un congé pris par un parent pour s'occuper de son enfant. Sa durée est d'un an (renouvelable 2 fois). En France l’employeur n’est pas tenu d'accorder le report des congés payés à la suite d'un congé parental. Et la période de congé parental d’éducation n’est pas prise en compte dans le calcul des droits aux congés payés.
Le report des congés payés à la suite d’un congé parental accordé par la Cour de Justice de L’Union Européenne.
Le congé parental d'éducation est un congé pris par un parent pour s'occuper de son enfant, l’accompagner au quotidien dans son éducation et l’apprentissage de la vie. Tout parent, naturel ou adoptif a le droit de prendre un congé parental d’éducation, d’un an, prolongeable deux fois, pour la naissance ou l’adoption d’un enfant âgé de moins de seize ans, dès lors qu’il a au minimum un an d’ancienneté dans l’entreprise.
Au cours des années passées au service de l’entreprise, le parent demandeur du congé parental d’éducation a bien évidemment accumulé des jours de congés payés. Que se passe-il pour ces jours de congés payés lors du départ en congé parental d’éducation ?
Avant le 22 avril 2010, une salariée souhaitant partir en congé parental d’éducation pour s’occuper de son enfant, perdait tout droit aux congés payés qu’elle avait accumulés avant son départ en congé.
Mais rassurez-vous chers parents, la Cour de Justice de l’Union Européenne en a décidé autrement. En effet, depuis avril 2010, il a été admis par la Cour de Justice que les congés payés qui avaient été acquis avant le départ en congé parental d’éducation seraient conservés et devraient s’appliquer à l’issu du congé. Texte à l’appui, il est en effet précisé dans l’Arrêt de la CJUE du 22 avril 2010 affaire n° C-486/08 « Les droits acquis ou en cours d'acquisition par le travailleur à la date du début du congé parental sont maintenus dans leur état jusqu'à la fin du congé parental et s’appliquent à l’issue du congé ».
Le report des congés payés suite à un congé parental n'est pas valable en France
Une fois n’est pas coutume, l’Union Européenne a été plus rapide que nos instances nationales. Bien que la Cour de Justice de l’Union Européenne ait reconnu depuis plusieurs années le droit au report des congés payés après un congé parental, la France n’avait pas encore aligné sa législation. Cela a changé avec un arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2023, qui permet désormais aux salariés de reporter les congés payés acquis avant leur congé parental.
Le Code du travail a été modifié en conséquence, et il stipule désormais que les salariés conservent leurs droits à congés payés à leur retour de congé parental, même si la période de référence habituelle est dépassée. L’employeur est donc tenu de respecter ce droit et d'accorder le report des congés payés après un congé parental.
Il est donc recommandé de ne plus craindre la perte de vos congés payés en France après un congé parental, car la loi vous permet désormais de les reporter à votre retour.
Le cumul des congés payés au cours du congé parental n'est pas valable
Contrairement au congé maternité, congé paternité ou congé d’adoption, le congé parental d’éducation n’est pas assimilé à une durée de travail effectif et de ce fait, la période de congé parental d’éducation n’est pas prise en compte dans le calcul des droits aux congés payés.
Aussi, si vous décidez de partir une année en congé parental d’éducation, vous ne pourrez pas demander à votre employeur une fois de retour à votre poste, les congés payés que vous auriez dû acquérir au cours de cette année.
