Le report et l'anticipation de la prise de congés payés
Les congés payés constituent un droit que les salariés peuvent exercer chaque année. L'employeur à l'obligation d'octroyer à ses salariés les congés qu'ils ont acquis. Ceux-ci ont l'obligation de les prendre. Le report de tout ou partie des congés sur l'année suivante ne peut être exigé ni par les salariés, ni par l'employeur. Ce report ne peut donc se faire, sauf accord entre les parties et pourra apparaître sur le bulletin de paie du salarié qui mentionnera le solde des congés en question.
Les congés payés ne peuvent être donnés par anticipation qu'à partir de l'ouverture des droits et ne changent rien quant aux décisions de l'employeur concernant l'ordre des départs en congés et les règles relatives à la période de prise des congés payés.
La période de prise des congés payés
La période de prise des congés payés est fixée par la convention collective propre à la société. À défaut de convention collective, cette période est fixée par l'employeur après consultation des délégués du personnel et du comité d'entreprise. Elle doit être mise à la connaissance du personnel au moins 2 mois avant son commencement.
La période de prise des congés payés doit normalement comprendre la période du 1er mai au 31 octobre. S'il n'existe aucune convention ni aucun accord collectif, l'employeur ne peut pas obliger le salarié à prendre ses congés en dehors de la période de référence précédemment mentionnée.
Le fractionnement des congés payés
Même si le salarié a droit à 5 semaines de congés payés, il n'est pas possible de prendre ces 5 semaines d'affilée. En effet, sauf dérogation individuelle pour les salariés ayant des contraintes géographiques particulières (comme pour les étrangers), il n'est possible de prendre en une seule fois que 24 jours ouvrables de congés payés, soit 4 semaines.
Le premier congé ne peut être pris que pendant la période légale et doit être au minimum de 12 jours ouvrables continus. Sauf s'il s'agit de la fermeture de l'établissement, l'agrément du salarié est nécessaire pour fractionner son congé principal, même si cela est prévu par la convention collective. Cet agrément ne s'applique pas au fractionnement de la 5e semaine.
Si le nombre de jours de congé pris en dehors de la période légale (1er mai au 31 octobre) est au moins égal à 6, le salarié à droit à 2 jours ouvrables de congé supplémentaires. Lorsque ce nombre est entre 3 et 5, il n'a plus le droit qu'à 1 jour ouvrable supplémentaire. En revanche, les jours de congé correspondant à la 5e semaine n'ouvrent droit à aucun congé supplémentaire.
Ordre des départs en congés payés
S'il n'existe aucune convention collective ou aucun usage, l'ordre des départs est fixé par l'employeur après avis des délégués du personnel. Le défaut de consultation des délégués du personnel expose l'employeur à une amende contraventionnelle de 5e classe.
L'ordre des départs en congés est fixé selon les situations familiales de chaque salarié mais l'employeur n'est pas obligé d'harmoniser les dates de ses salariés avec ceux de leur conjoint si l'entreprise ne peut s'en accommoder. Le salarié ne peut donc lui-même décider de ses congés. Toutefois, les conjoints ainsi que les personnes pacsées travaillant dans la même entreprise peuvent prendre leurs congés simultanément. La loi demande aussi de tenir compte de la situation des salariés ayant une activité chez d'autres employeurs.
L'ordre des départs doit être communiqué aux salariés au moins 1 mois avant leur prise de congés. Il doit de plus être affiché dans les locaux de la société à un endroit accessible aux salariés. L'ordre de départ et les dates de congés fixés doivent être respectés aussi bien par le salarié que par l'employeur. Aucune modification ne peut être faite dans le mois précédent la prise de congé, sauf circonstance exceptionnelle (mise en redressement judiciaire de l'entreprise, arrivée d'une commande inattendue et de nature à sauver l'entreprise, remplacement d'un salarié brutalement décédé...).
Le départ anticipé en congés payés contre l'avis de l'employeur est susceptible de constituer une cause réelle et sérieuse de licenciement ou une faute grave. Il en va de même pour le retour tardif de congés.
Fermeture de la société
Lorsque l'entreprise ferme pendant la période de congés payés, tous les salariés prennent leurs congés en même temps (encore une fois pas plus de 24 jours ouvrables).
Cependant, il peut arriver que l'activité d'une société soit arrêtée pendant plus de 4 semaines. Dans ce cas, l'employeur est tenu de verser aux employés une indemnité qui ne peut être inférieure à l'indemnité journalière de congés payés pour chaque jour dépassant la durée légale.
Si la société est fermée pour une durée n'excédant pas la durée normale, alors les salariés n'ayant pas accumulé assez de jours de congés payés peuvent être mis en chômage partiel.
Questions & réponses