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Qu’est ce que le forfait en heures ?

Mis à jour le 17/02/2014

Un employeur peut être amené à rechercher le meilleur régime d’heures de travail applicables à certaines catégories de salariés de son entreprise. L’une des solutions peut résider dans le forfait annuel en heures.


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Mise en place du forfait heures

Les articles L 3121-39 et L 3121-40 du Code du travail exposent les conditions de mise en place d’un forfait en heures comme suit :

  • existence d’un accord collectif d’entreprise, d’une convention ou d’un accord de branche fixant les catégories de salariés pouvant prétendre au régime du forfait en jours, la durée annuelle du travail pour l’établissement du forfait,
  • existence d’une convention écrite signée par le salarié sur la mise en place du forfait en heures.

 

Qui peut être concerné ?

  • Les salariés pour lesquels l’employeur ne peut pas évaluer précisément la durée de leur temps de travail et qui sont autonomes dans la mise en place de leur planning pour les responsabilités assignées ;
  • Les cadres autonomes dans l’élaboration de leur emploi du temps et qui ne se trouvent pas dans l’obligation de respecter l’horaire collectif de l’entreprise pour réaliser leurs tâches.

Attention, il est interdit d’établir une convention de forfaits en heures avec les chauffeurs des entreprises de transports routiers.

Durée du travail

La durée du travail des conventions de forfait en heures doit respectée la durée annuelle du travail fixée par l’accord collectif.

Le salarié est soumis au respect des réglementations relatives :

  • à la durée maximale de travail hebdomadaire,
  • à la durée maximale de travail journalière,
  • à la journée de solidarité,
  • au repos quotidien et hebdomadaire,
  • aux jours fériés,
  • au compte épargne temps.

Le salarié peut prétendre aux majorations pour heures supplémentaires mais ne sont pas concernés par le champ du contingent annuel d’heures supplémentaires.

Rémunération

La rémunération minimum d’un salarié au forfait en heures doit être égale à la rémunération minimale applicable dans l’entreprise pour le même nombre d’heures que le forfait établi. 

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