Le droit à la déconnexion dans le Code du travail
Le droit à la déconnexion est une disposition issue de la loi El Khomri du 8 août 2016, dite « loi Travail* ». Elle est entrée en vigueur le 1er janvier 2017 par voie d’ordonnance. Cette thématique est expliquée dans l’article 55 de la loi, au sein du chapitre II « Adaptation du droit du travail à l’ère numérique ».
*On parle de la « loi Travail » pour évoquer la loi El Khomri, mais le terme complet est en réalité « loi relative au travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels ».
Le droit à la déconnexion sur Legifrance
L’article 55 de la loi Travail relatif au droit à la déconnexion se retrouve sur le site Legifrance : https://www.legifrance.gouv.fr/eli/loi/2016/8/8/ETSX1604461L/jo/article_55
Qu’est-ce que le droit à la déconnexion
Le droit à la déconnexion est une disposition visant à « garantir l’effectivité du droit au repos des salariés ».
La surconnexion et l’obligation de repos dans le Code du travail
La loi définit les congés payés comme des temps où les salariés ont le droit au repos, c’est-à-dire des temps où ils n’ont pas à fournir de travail pour leur employeur, de quelque nature que ce soit. Cette obligation de ne pas travailler concerne toutes les actions envers l’employeur : réaliser une prestation complète ou répondre à un appel téléphonique, envoyer un mail, chercher un document... Avec le Web et les nouveaux modes de société, cette règle s’avère de moins en moins respectée, que cela soit pendant les congés payés ou simplement en dehors des heures travaillées. Depuis l’intégration des systèmes de messagerie sur Smartphone, tout actif se voit tenté de répondre à un mail. De nombreux salariés avouent même culpabiliser de ne pas traiter au plus vite les sollicitations professionnelles, pendant et en dehors des heures de travail.
Dans ce contexte, pour lutter contre cette « surconnexion », la loi El Khomri incite à la « déconnexion ».
Le droit à la déconnexion : définition et exemples
La loi Travail propose aux entreprises de prévoir un accord avec leurs salariés pour encadrer l’utilisation des outils numériques de communication, « en vue d’assurer le respect de temps de repos et de congés ». À défaut d’accord, l’employeur devra mettre en place et exiger des méthodes de communication qui respectent le droit à la déconnexion. Le blocage des mails après une certaine heure et la création d'une adresse professionnelle non liée à un smartphone peuvent limiter la consultation des mails en dehors des heures de travail. L’idéal pour l’employeur est d’exiger à ses équipes de stopper leurs échanges en dehors des horaires de travail.
La loi Travail propose à toute entreprise de plus de 50 salariés de rédiger une charte relative à l’application du droit à la déconnexion.
Droit à la déconnexion et sanction pour l’employeur
Aucune sanction n’est prévue pour l’employeur en cas de manquement. Le droit à la déconnexion est une incitation qui mise sur la bonne volonté des entreprises pour modifier les mauvaises pratiques. En cas de litige, une analyse au cas par cas des comportements de chacun des protagonistes pourra être opérée par le juge et le respect (ou le non-respect) du droit à la déconnexion sera considéré, notamment pour redéfinir le motif d’un licenciement ou attribuer des indemnités.
Le droit à la déconnexion concerne tous les salariés du secteur privé et du secteur public. Les cadres travaillant au forfait et les télétravailleurs sont les actifs pour lesquels la loi est la plus difficile à appliquer.
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