La durée légale du travail applicable en droit du travail et au contrat de travail

Mis à jour le 15/02/2017

On parle souvent de durée légale du travail, celle-ci étant fixée à 35 heures. Toutefois, si cette durée s’applique de manière globale, il existe un grand nombre de dérogations et le régime des heures supplémentaires a été largement assoupli. De plus, la loi Travail dite loi « El Khomri » a sensiblement changé les règles en la matière, en faisant primer les accords d’entreprises sur les accords de branche et en assouplissant les règles applicables en la matière. Voici ainsi les règles applicables. 

La durée légale du travail : L’application des 35 heures en droit du travail

La durée hebdomadaire du travail est fixée à 35 heures, soit 1607 heures par an.
Les temps de pause, de transport, d’habillage, de déshabillage et de restauration ne sont pas assimilés à du temps de travail effectif, sauf dérogation contraire d’un accord d’entreprise ou de branche ou d’une convention collective. 

Le forfait jour : pour quels contrats de travail?

Le régime dit du forfait jour s’applique principalement aux cadres. Ainsi, les salariés soumis à ce régime ne sont pas concernés par la durée légale du travail mais doivent travailler au sein de l’entreprise ou chez eux (télétravail) durant un certain nombre de jours dans l’année. 
Ces modalités de fixation du temps de travail ne concernent que les salariés disposant d’une certaine autonomie dans la gestion de leur activité, ce qui leur permet de ne pas être soumis aux horaires collectives. 
L’accord collectif doit fixer le nombre de jours travaillés dans l’année, dans la limite de 218 jours par an. Ainsi, ces salariés bénéficient de jours supplémentaires de repos (jours de RTT), en plus des 5 semaines de congés payés, dont le nombre est égal à la différence entre le nombre de jours non travaillés et le total des jours de congés hebdomadaires, des jours fériés et des congés payés. 

Les assouplissements à la durée légale du travail

On trouve dans le code du travail un contingent d’heures supplémentaires (220 heures par an). Au dessus de ce seuil, l’employeur doit accorder un repos compensateur en plus des majorations de salaires. 
En outre, le temps de travail peut être réparti de manière non homogène au cours de l’année, le salarié pouvant travailler plus durant les périodes de forte activité. Néanmoins, la durée hebdomadaire de travail calculée sur une période de 12 semaines consécutives ne peut excéder 44 heures. Au cours d’une même semaine, elle ne peut excéder 48 heures. Des dérogations pouvant porter cette durée à 60 heures peuvent être autorisées par l’administration, durant une période limitée. 

Le paiement des heures supplémentaires en droit du travail

Les heures supplémentaires sont majorées de :
-    25% pour les 8 premières heures (de la 36ème à la 43ème heure),
-    50% pour les heures suivantes.
Toutefois, ces majorations peuvent être remplacées par des jours de congés compensatoires.
Le nombre de ces jours peut être calculé au réel ou de manière forfaitaire. Dans le premier cas, il convient de regarder le nombre d’heures effectuées excédant la durée légale du temps de travail. Ainsi, si un salarié a travaillé 35 heures par semaine, il ne bénéficie d’aucun jour de congés supplémentaire. 
Dans le second cas, il faut regarder la durée collective du travail.
Exemple : si la durée hebdomadaire du travail est de 39 heures (soit 7,8 heures par jour en moyenne) et si le nombre de jour travaillé est de 230 jours (365 jours – les congés payés – les repos hebdomadaires – les jours fériés), le nombre de jours de congés compensatoires sera égal à : (39-35) x 46 (230/5 soit le nombre de semaines travaillées)/7,8 (heures travaillées chaque jour) = 24 jours.

Les apports de la loi El Khomri en matière de durée légale du travail

La Loi El Khomri est venue apporter certains assouplissements en matière de durée légale du travail, ce qui a fait l’objet de vives critiques.
Ce texte donne la primauté aux accords d’entreprises sur les accords de branche. Ainsi, un accord d’entreprise pourra amender un accord de branche plus favorable, notamment en matière de temps de travail.  Pour être valide, un tel accord devra cependant être majoritaire (signé par des syndicats représentant plus de 50% des suffrages aux dernières élections). Faute de majorité, les syndicats minoritaires (représentant plus de 30%) pourront demander un référendum pour le valider. 
La durée maximale quotidienne pourra être portée à 12 heures par accord d’entreprise. Un accord d’entreprise pourra également fixer la durée hebdomadaire à 46 heures (au lieu de 44) sur 12 semaines consécutives et prévoir que les heures supplémentaires ne seront plus majorées que de 10% (contre 25 et 50%).
Enfin, il ne sera plus nécessaire d’obtenir une autorisation de la Direction du travail pour porter exceptionnellement la durée hebdomadaire de travail à 60 heures.

La situation dans les autres Etats européens en matière de droit et contrat de travail

En Angleterre, la durée maximale hebdomadaire de travail est fixée à 48 heures (40 heures pour les moins de 18 ans).
En Italie, les heures supplémentaires commencent à s’appliquer à compter de 40 heures par semaine. 
Il n’y a pas de durée légale en Allemagne, celle-ci étant fixée par accord de branche, dans la limite hebdomadaire de 48 heures.
Globalement, au niveau communautaire, la durée hebdomadaire du travail ne peut excéder 48 heures (avec des assouplissements possibles). C’est d’ailleurs cette limite qui est invoquée par le candidat Fillon dans son programme.

 

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