Travail égal, salaire égal : Qu'est-ce que ça signifie ?

L'article en brefL'équité salariale est au cœur des préoccupations des entreprises, obligées de garantir une rémunération égale pour des postes similaires, sous peine de tomber sous le coup de la loi. Cependant, cette exigence ne bloque pas la possibilité d'ajuster individuellement les salaires selon des critères bien définis et non discriminatoires. Les facteurs acceptés incluent notamment l'ancienneté, les qualifications, ou encore la qualité du travail fourni, permettant ainsi une certaine flexibilité dans la gestion des rémunérations.

Lorsqu'un employé suspecte une inégalité salariale, il lui revient de prouver la discrimination devant la justice, ce qui impose à l'employeur de justifier ses écarts par des arguments solides et vérifiables. Ce cadre légal assure ainsi un équilibre entre la nécessité d'une rémunération juste et la personnalisation des salaires en fonction de critères spécifiques et mesurables, offrant une vision plus nuancée et équitable de la gestion salariale.
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Article rédigé et certifié par Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Temps de lecture : 1minDernière mise à jour : 24/04/2024
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L'employeur a pour obligation d'assurer l'égalité des rémunérations entre tous les salariés dès lors que ces derniers sont placés dans une situation identique. 

Toutefois, le respect de ce principe « à travail égal, salaire égal » n'empêche aucunement l'employeur d'individualiser les salaires de personnes effectuant un même travail ou un travail de valeur égale sous réserve de critères objectifs matériellement vérifiables et étrangers à toute discrimination.

Qu'est-ce que le « travail égal » ?

Il convient de prendre en compte le travail qui correspond au même poste de travail avec les mêmes fonctions effectives ainsi qu'une qualification, des responsabilités et une ancienneté identiques.

Qu'est-ce que le « salaire égal » ?

Le « salaire égal » correspond au salaire de base auxquels s'ajoutent les avantages et les accessoires directs ou indirects tels que les primes et les avantages en nature.

Comment individualiser les salaires tout en respectant le principe « à travail égal, salaire égal » ?

L'employeur peut individualiser les salaires, sous réserve de fixer des règles d'attribution objectives, contrôlable et étrangère à toute discrimination.

La jurisprudence a notamment admis que constituaient des critères de différenciation permettant d'individualiser les salaires :

  • Les parcours professionnels différents

  • Les diplômes dès lors qu'ils sanctionnent des formations professionnelles de niveaux et de durée inégaux.

  • L’expérience ou les responsabilités

  • L'ancienneté, si ce critère n'a pas déjà été pris en considération dans la rémunération.

  • La qualité du travail, il est notamment possible de procéder à une évaluation des salariés et de se baser sur ses résultats pour individualiser le salaire. Il également possible d'attribuer une prime à un salarié du fait de sa polyvalence

  • Les résultats

À qui incombe la charge de la preuve de l'irrespect du principe à travail égal, salaire égal ?

C'est au salarié qui s'estime victime d'une discrimination salariale de rapporter au juge des éléments laissant présumér de l'inégalité de traitement. 

Il appartiendra à l'employeur d'établir que la différence de traitement est justifiée par des critères objectifs et étrangers à toute discrimination.

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