- L'équité salariale est une obligation légale pour les entreprises.
- Les salaires peuvent être ajustés en fonction de critères non discriminatoires.
- Les critères acceptés pour l'ajustement des salaires incluent l'ancienneté, les qualifications et la qualité du travail.
- Les employés doivent prouver une inégalité salariale en cas de suspicion de discrimination.
- L'employeur doit justifier les écarts de salaire avec des arguments solides et vérifiables.
- Le cadre légal assure un équilibre entre rémunération juste et personnalisation des salaires.
Noté 4,9/5
L'employeur a pour obligation d'assurer l'égalité des rémunérations entre tous les salariés dès lors que ces derniers sont placés dans une situation identique.
Toutefois, le respect de ce principe « à travail égal, salaire égal » n'empêche aucunement l'employeur d'individualiser les salaires de personnes effectuant un même travail ou un travail de valeur égale sous réserve de critères objectifs matériellement vérifiables et étrangers à toute discrimination.
Qu'est-ce que le « travail égal » ?
Il convient de prendre en compte le travail qui correspond au même poste de travail avec les mêmes fonctions effectives ainsi qu'une qualification, des responsabilités et une ancienneté identiques.
Qu'est-ce que le « salaire égal » ?
Le « salaire égal » correspond au salaire de base auxquels s'ajoutent les avantages et les accessoires directs ou indirects tels que les primes et les avantages en nature.
Comment individualiser les salaires tout en respectant le principe « à travail égal, salaire égal » ?
L'employeur peut individualiser les salaires, sous réserve de fixer des règles d'attribution objectives, contrôlable et étrangère à toute discrimination.
La jurisprudence a notamment admis que constituaient des critères de différenciation permettant d'individualiser les salaires :
Les parcours professionnels différents
Les diplômes dès lors qu'ils sanctionnent des formations professionnelles de niveaux et de durée inégaux.
L’expérience ou les responsabilités
L'ancienneté, si ce critère n'a pas déjà été pris en considération dans la rémunération.
La qualité du travail, il est notamment possible de procéder à une évaluation des salariés et de se baser sur ses résultats pour individualiser le salaire. Il également possible d'attribuer une prime à un salarié du fait de sa polyvalence
Les résultats
À qui incombe la charge de la preuve de l'irrespect du principe à travail égal, salaire égal ?
C'est au salarié qui s'estime victime d'une discrimination salariale de rapporter au juge des éléments laissant présumér de l'inégalité de traitement.
Il appartiendra à l'employeur d'établir que la différence de traitement est justifiée par des critères objectifs et étrangers à toute discrimination.
Questions & réponses
Bonjour,
je suis en cadre CDD forfait jours avec planning d'horaires imposé dans une entreprise qui emploi également un autre employé en intérim au même poste que le mien.
sauf que je me retrouve entrain de faire des journées de 10 heures ( semaine de 60 heures) alors que l'intérimaire qui occupe le même poste que mois est payé à l'heure ( journée de 7 h et semaine de 35h).
sauf que je perçois le même salaire que l'intérimaire qui fait beaucoup moins d'heures que moi.
est-ce normal, est-ce juste ?
ai-je le droit de demander une régularisation des différences d'heures sur la base de meme travail, même salaire ?
Merci pour votre aide
cordialement*
Bonjour,
En tant que salarié en CDD au forfait jours, votre rémunération dépend du nombre de jours travaillés sur l’année, et non des heures effectuées. Si votre contrat impose des horaires fixes, cela peut être contestable, car le forfait jours suppose une autonomie dans l’organisation du travail. L’intérimaire, lui, est payé à l’heure et perçoit en plus des indemnités de fin de mission et de congés payés.
Que faire ?
- Vérifiez votre contrat de travail : Est-il bien mentionné ""forfait jours"" ? Quel est le nombre de jours travaillés par an prévu dans votre contrat ? Avez-vous une autonomie réelle ou votre planning est-il totalement imposé ?
- Demandez une clarification à votre employeur : Pourquoi l’intérimaire a-t-il une charge horaire différente ? Est-il possible d'ajuster votre rémunération pour tenir compte des heures effectuées ?
- Si le forfait jours est mal appliqué : Vous pouvez contester votre statut et demander une requalification auprès des Prud’hommes. Un avocat en droit du travail ou un syndicat peut vous aider à préparer une démarche de régularisation.
Bien à vous.