Le travail à temps partiel : Définition, durée, salaire (2026)

Qu’est-ce que le travail à temps partiel ?

Un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle pratiquée dans l’entreprise est embauché avec un contrat de travail à temps partiel. Il est possible pour un salarié à temps partiel d’avoir plusieurs employeurs car la clause d’exclusivité n’est pas applicable. Il peut donc cumuler plusieurs temps partiels dès lors que la durée de travail cumulée n’excède pas les 48h par semaine. Le temps partiel peut être mis en place :

• En application d'un accord collectif

• Sur décision de l'employeur en respectant une procédure particulière

• A la demande du salarié

Pour la mise en œuvre d’un contrat de travail à temps partiel, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger et ceux pour lesquelles les règles pourront être fixées par une convention collective ou des accords d’entreprise.

Un employé a un travail à temps partiel si la durée de son travail est inférieure à :

• à la durée légale du travail ou à la durée de travail fixée par l’entreprise

• à la durée mensuelle du travail

• à la durée annuelle du travail

La mise en place du travail à temps partiel

Le travail à temps partiel peut être mis en place à l’initiative de l’employeur ou suite à une demande de l’employé. 

Lorsque la mise en place du travail à temps partiel est faite suite à une initiative de l’employeur, elle l’est sur le fondement d’une convention ou d’un accord. Si le salarié refuse le travail à temps partiel proposé par l’employeur, son refus ne pourra pas être assimilé à une faute et ne pourra donc pas faire l’objet d’un licenciement. 

Si le travail à temps partiel est mis en place suite à une demande du salarié, il l’est sur le fondement d’une convention ou d’un accord qui va prévoir :

• Les conditions du temps partiel

• La procédure que le salarié doit suivre pour faire une demande de temps partiel à l’employeur

• Le délai dont bénéficie l’employeur pour répondre à la demande du salarié

S’il n’y a ni convention ni accord, le salarié peut quand même demander un travail à temps partiel en adressant à son employeur une lettre recommandée avec avis de réception au moins 6 mois avant la date souhaitée pour le début du travail à temps partiel. L’employeur doit répondre à son salarié dans les mêmes formes, au plus tard 3 mois après la réception du courrier de ce dernier.

La durée du travail à temps partiel

La durée du travail à temps partiel peut s’évaluer :

• Dans la semaine : 24 heures par semaine par exemple

• Dans le mois : 130 heures par mois par exemple

Quelle est la durée minimale d'un contrat à temps partiel ?

La durée minimale légale du travail à temps partiel est fixée à 24 heures par semaine, ou à 104 heures par mois dans le cadre d'un aménagement du temps de travail sur une période supérieure à une semaine. Ces seuils sont définis par l'article L. 3123-27 du Code du travail, sauf si un accord de branche étendu prévoit une durée différente.Cette durée minimale ne s'applique pas dans les cas suivants :

• les contrats à durée déterminée conclus pour une durée inférieure ou égale à 7 jours ;
• les CDD conclus pour le remplacement d'un salarié absent ;
• les CDI conclus dans le cadre d'un cumul d'activités permettant d'atteindre 24 heures hebdomadaires au total.

Dérogations possibles à la demande du salarié

Le salarié peut demander par écrit une durée inférieure à 24 heures, à condition de motiver sa demande par des contraintes personnelles ou le souhait de cumuler plusieurs activités. Dans ce cas, l'employeur doit regrouper les horaires de travail du salarié sur des journées ou demi-journées régulières ou complètes.

Cas particulier des étudiants

Si le salarié a moins de 26 ans et poursuit ses études, une durée de travail à temps partiel inférieure au minimum légal lui est accordée de droit, sans majoration de salaire, sur simple demande écrite et motivée adressée à l'employeur.

Les conditions du temps partiel

Depuis 2014, le taux de salariés à temps partiel est stable et tourne autour de 19% en France (pour les personnes ayant 15 ans ou plus).

Un salarié est considéré à temps partiel lorsque la durée de travail est inférieure

• À la durée légale du travail, soit 35h par semaine

• À la durée mensuelle résultant de l’application, sur cette période, de la durée légale du travail soit 151,67h.

• À la durée de travail annuelle résultant de l’application sur cette période de la durée légale du travail, soit 1607h.

Quelles procédures pour mettre en place un contrat à temps partiel ?

Au cours de votre carrière, vous pourrez être amené à formuler une demande de passage à temps partiel pour diverses raisons (santé, congé parental d’éducation …). Pour ce faire, vous allez formuler une demande auprès de votre employeur et elle doit suivre un formalisme bien précis qui est défini par le Code du travail. Le salarié qui souhaite passer à un travail à temps partiel doit envoyer une lettre à son patron qui comprend les éléments suivants :

• Une lettre recommandée avec avis de réception pour des questions de preuve

• 6 mois avant la date demandée pour commencer le temps partiel

• Mentionner les nouveaux horaires et la date de début des nouveaux horaires.

Si la convention collective ou autre document similaire (accord collectif d’entreprise, accord de branche …) définissent une procédure particulière, le salarié doit s’y conformer. L’employeur dispose ensuite de trois mois pour répondre après la réception de la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut refuser la demande de l’employé en donnant des raisons objectives à son refus (préjudice pour l’entreprise …).

Quelles formalités pour le contrat de travail à temps partiel ?

Pour être valable, le contrat de travail à temps partiel doit comporter plusieurs mentions obligatoires :

• La qualification du salarié : elle fait état de la qualification du salarié ou des caractéristiques de la fonction pour laquelle il est embauché (cadre, agent de maîtrise …)

• La rémunération : elle ne peut pas être inférieure au SMIC horaire

• La durée du temps de travail (hebdomadaire ou mensuelle)

• Les modalités de fixation des horaires de travail et leur répartition

• Mode de communication par écrit au salarié de ses horaires de travail pour chaque jour travaillé

• Hypothèses dans lesquelles la répartition de la durée du travail peut être modifiée.

• Les limites concernant l’accomplissement d’heures complémentaires : ce nombre d’heures ne peut pas dépasser le dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue par le contrat (dans le cas contraire, l’employeur peut être amené à verser des dommages et intérêts au salarié).

Si le salarié souhaite modifier les conditions de travail initialement prévues, il faudra rédiger un avenant au contrat de travail à temps partiel par écrit.

Comme pour n’importe quel salarié, un employé à temps partiel doit être inscrit au sein du registre unique du personnel.

L’organisation du temps partiel

Les heures d’un contrat en temps partiel

Un salarié embauché à temps partiel effectue moins d’heures que la durée légale du travail.

En cas de surcharge de travail, il est possible de demander à un salarié d’effectuer des heures complémentaires ou des heures supplémentaires.

Les heures complémentaires désignent les heures effectuées au-delà de la durée prévue dans le contrat de travail à temps partiel et les heures supplémentaires sont réalisables dans le cadre d’un contrat de travail à temps plein.

Le nombre d’heures complémentaires d’un salarié à temps partiel doit être mentionné dans le contrat de travail. Celles-ci sont limitées à

• Un dixième de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue dans le contrat.

• Un tiers de la durée fixée dans le cadre d’une convention collective ou d’un accord de branche.

Les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de temps de travail du salarié à la durée légale du travail (ou de la durée fixée par la convention collective).

Ces heures complémentaires sont majorées :

• 10% pour les heures complémentaires ne dépassant pas le dixième de la durée de travail prévue par le contrat

• 25% pour celles qui excèdent ce seuil du dixième (les accords de branche peuvent prévoir un taux différent mais qui ne peut pas être inférieur à 10%).

Les heures supplémentaires sont en théorie possibles pour un salarié à temps partiel. Leur rémunération est majorée de 25% pour les huit premières heures et de 50% pour les suivantes.

Organiser le temps partiel sur l’année

Le temps de travail peut être organisé de façon hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Il est donc tout à fait possible de prévoir, dans le temps de travail du salarié, des semaines où il ne travaillera pas car son emploi du temps est organisé sur l’année.

La durée hebdomadaire ou mensuelle peut varier sur l'année, à condition que la durée moyenne mentionnée au contrat soit respectée et que la durée annuelle légale de 1 607 heures ne soit pas dépassée. Cette modulation n'est possible que si elle est prévue par une convention ou un accord collectif. L'écart entre les variations et la durée contractuelle ne peut excéder le tiers de cette durée.

L’employeur ne peut pas modifier les horaires posés dans le contrat sauf si celui-ci comporte une clause de variation. Cette dernière prévoit les conditions de la répartition des horaires. En cas de modification prévue par le contrat, l’employeur doit informer le salarié dans un préavis de 7 jours minimum. Si le contrat comprend une clause de variation, le refus de la modification par le salarié peut constituer un motif de licenciement. Dans le cas où la clause est absente, le salarié est en droit de refuser la modification proposée par l’employeur.

L’organisation du temps partiel est prévue par les accords d’entreprise. Si tel n’est pas le cas, ce sont les dispositions du Code du travail qui s'appliquent.

Les coupures dans la journée de travail

Il est possible d'insérer des interruptions d'activité dans la journée de travail d'un salarié à temps partiel. Ces coupures sont toutefois encadrées : il ne peut y en avoir qu'une par journée de travail, et sa durée ne peut pas excéder 2 heures. Au-delà, les coupures constituent une contrainte excessive qui peut être contestée par le salarié.

L’égalité de traitement

Le Code du travail rappelle que les salariés à temps partiel disposent des mêmes droits que ceux à temps complet. Ils ont donc les droits suivants :

• L’ancienneté doit être prise en compte de la même façon

• Au même nombre de jours de congés hebdomadaires soit 2,5 jours par semaine. Les droits à congés payés ne peuvent pas être réduits en proportion de son horaire de travail. Le salarié doit donc les prendre chaque année mais ils sont cumulables sur 4 ans.

• La rémunération, les indemnités de licenciement et le départ à la retraite sont calculés proportionnellement à la durée du temps de travail.

Exemple chiffré :

La rémunération du salarié à temps partiel est proportionnelle à celle d'un salarié à temps complet occupant un poste équivalent dans la même entreprise. Par exemple, un salarié dont le contrat prévoit 80 % du temps plein perçoit 80 % du salaire de référence ; un salarié à mi-temps (50 %) perçoit la moitié de ce même salaire. Cette proportionnalité s'applique également aux indemnités de licenciement et aux droits à la retraite.

Il apparaît indispensable, aussi bien pour l’employeur que pour le salarié, de se renseigner sur la nature de ces droits avant d’établir et de signer un tel contrat.

Les droits spécifiques

En plus de la stricte application du principe d’égalité de traitement avec les salariés à temps plein, le salarié à temps partiel bénéficie de droits spécifiques :

• La période d’essai ne peut pas être supérieure en nombre de jours à celle d’un salarié à temps complet de la même catégorie.

• La rémunération du salarié doit être proportionnelle à celle d’un salarié à temps complet présent dans l’entreprise. Naturellement, cette rémunération tient compte de l’ancienneté et de la qualification.

• Le salarié à temps partiel est éligible et électeur aux instances représentatives du personnel comme le conseil social et économique (CSE). Les heures consacrées à cette délégation ne peuvent pas réduire la durée du travail du salarié de plus d’un tiers.

• La clause d’exclusivité est formellement interdite dans un contrat de travail à temps partiel. Le salarié est donc libre de cumuler plusieurs emplois.

Les primes d'un salarié à temps partiel

Le calcul des primes d'un salarié à temps partiel suit les mêmes règles que pour un salarié à temps plein, avec une distinction importante selon la nature de la prime :

• Les primes liées à la présence ou à la performance, calculées sur la base du salaire ou du temps de travail, sont proratisées en fonction de la durée de travail effective.
• Les primes forfaitaires dont le montant est indépendant du temps de travail (prime de naissance, prime d'ancienneté fixe, etc.) sont versées au même montant, sans proratisation.

En l'absence de précision dans le contrat ou la convention collective, il appartient à l'employeur de justifier le traitement appliqué à chaque prime. Le principe général reste la stricte égalité de traitement entre salariés à temps partiel et salariés à temps plein.

FAQ - Questions fréquentes sur le travail à temps partiel

L'employeur peut-il modifier les horaires d'un salarié à temps partiel ?

En principe, non. Les horaires de travail sont fixés dans le contrat et ne peuvent être modifiés unilatéralement par l'employeur. Si le contrat contient une clause de variation, l'employeur peut modifier la répartition des horaires, sous réserve d'en informer le salarié avec un préavis d'au moins 7 jours. Sans cette clause, le salarié est en droit de refuser toute modification. Si le salarié accepte le changement, un avenant écrit doit être formalisé.

Un salarié à temps partiel peut-il passer à temps plein ?

Oui, et l'employeur ne peut pas s'y opposer sans raison objective. Lorsqu'un poste à temps plein se libère dans l'entreprise et que le salarié à temps partiel remplit les conditions pour l'occuper, l'employeur est tenu d'accepter sa candidature. Le passage se formalise par un avenant au contrat de travail. Le salarié peut à l'inverse demander à passer à temps partiel selon la procédure prévue par le Code du travail ou la convention collective applicable.

Un salarié à temps partiel peut-il refuser des heures complémentaires ?

Oui, dans deux cas : si l'employeur dépasse les limites fixées dans le contrat (ou par la convention collective), ou si la demande est formulée moins de 3 jours ouvrés à l'avance. Dans ces situations, le refus du salarié ne peut pas être sanctionné. En dehors de ces cas, le refus répété d'heures complémentaires peut constituer une faute.

Qu'est-ce que le mi-temps thérapeutique ?

Le mi-temps thérapeutique est un aménagement du temps de travail prescrit par un médecin pour permettre à un salarié de reprendre son activité à durée réduite après une maladie ou un accident. Le salarié bénéficie à la fois d'une rémunération versée par l'employeur au prorata de son temps de travail et d'indemnités journalières complémentaires versées par la Sécurité sociale. Sa mise en place nécessite l'accord de l'employeur, du médecin traitant et du médecin-conseil de l'Assurance Maladie.

Sources et références

Code du Travail - https://code.travail.gouv.fr/fiche-ministere-travail/5-questions-reponses-sur-le-passage-a-temps-partiel

Légifrance - https://www.legifrance.gouv.fr/codes/section_lc/LEGITEXT000006072050/LEGISCTA000006189638/