Temps partiel : quelques règles à connaitre

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    Un salarié dont la durée du travail est inférieure à la durée légale ou conventionnelle pratiquée dans l’entreprise est embauché avec un contrat de travail à temps partiel. Il est possible pour un salarié à temps partiel d’avoir plusieurs employeurs car la clause d’exclusivité n’est pas applicable. Il peut donc cumuler plusieurs temps partiels dès lors que la durée de travail cumulée n’excède pas les 48h par semaine. Le temps partiel peut être mis en place :

    • En application d’un accord collectif

    • Sur décision de l’employeur, en respectant une procédure particulière

    • A la demande du salarié

    Bon à savoir : pour la mise en œuvre d’un contrat de travail à temps partiel, il convient de distinguer les domaines relevant de l’ordre public pour lesquels le législateur fixe des règles auxquelles il n’est pas possible de déroger et ceux pour lesquelles les règles pourront être fixées par une convention collective ou des accords d’entreprise.

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    Temps partiel quelques règles à connaitre

    Les conditions du temps partiel

    Depuis 2014, le taux de salariés à temps partiel est stable et tourne autour de 19% en France (pour les personnes ayant 15 ans ou plus).

    Un salarié est considéré à temps partiel lorsque la durée de travail est inférieure

    • À la durée légale du travail, soit 35h par semaine

    • À la durée mensuelle résultant de l’application, sur cette période, de la durée légale du travail soit 151,67h.

    • À la durée de travail annuelle résultant de l’application sur cette période de la durée légale du travail, soit 1607h.

     

    La mise en place du contrat de travail à temps partiel

     

    Qu’il soit à durée déterminée ou à durée indéterminée, le contrat de travail d’un salarié à temps partiel doit être établi par écrit. En l’absence d’écrit, le contrat de travail sera considéré comme pour un travail à temps plein conclu en CDI (contrat de travail à durée indéterminée).

    Une fois signé, le contrat peut être modifié pendant la durée de celui-ci, sous certaines conditions précisées par le contrat lui-même. En cas de modifications d’éléments essentiels dans le contrat de travail à temps partiel, l’accord du salarié est nécessaire.

    L’employeur ne peut pas imposer un temps partiel à un salarié. Il peut toutefois lui proposer un temps partiel mais ce dernier est en droit de refuser, quelle que soit la raison pour laquelle on lui propose ce temps partiel.

    Le passage d’un temps plein à un temps partiel est possible et les modalités sont fixées par un accord collectif d’entreprise ou par le Code du travail. L’employeur a le droit de refuser la demande du salarié mais ce refus doit être justifié.

    Quelles procédures pour mettre en place un contrat à temps partiel ?

    Au cours de votre carrière, vous pourrez être amené à formuler une demande de passage à temps partiel pour diverses raisons (santé, congé parental d’éducation …). Pour ce faire, vous allez formuler une demande auprès de votre employeur et elle doit suivre un formalisme bien précis qui est défini par le Code du travail. Le salarié qui souhaite passer à un travail à temps partiel doit envoyer une lettre à son patron qui comprend les éléments suivants :

    • Une lettre recommandée avec avis de réception pour des questions de preuve

    • 6 mois avant la date demandée pour commencer le temps partiel

    • Mentionner les nouveaux horaires et la date de début des nouveaux horaires.

    Si la convention collective ou autre document similaire (accord collectif d’entreprise, accord de branche …) définissent une procédure particulière, le salarié doit s’y conformer. L’employeur dispose ensuite de trois mois pour répondre après la réception de la demande par lettre recommandée avec accusé de réception. Il peut refuser la demande de l’employé en donnant des raisons objectives à son refus (préjudice pour l’entreprise …).

    Quelles formalités pour le contrat de travail à temps partiel ?

    Pour être valable, le contrat de travail à temps partiel doit comporter plusieurs mentions obligatoires :

    • La qualification du salarié : elle fait état de la qualification du salarié ou des caractéristiques de la fonction pour laquelle il est embauché (cadre, agent de maîtrise …)

    • La rémunération : elle ne peut pas être inférieure au SMIC horaire

    • La durée du temps de travail (hebdomadaire ou mensuelle)

    • Les modalités de fixation des horaires de travail et leur répartition

    • Mode de communication par écrit au salarié de ses horaires de travail pour chaque jour travaillé

    • Hypothèses dans lesquelles la répartition de la durée du travail peut être modifiée.

    • Les limites concernant l’accomplissement d’heures complémentaires : ce nombre d’heures ne peut pas dépasser le dixième de la durée hebdomadaire ou mensuelle prévue par le contrat (dans le cas contraire, l’employeur peut être amené à verser des dommages et intérêts au salarié).

    Si le salarié souhaite modifier les conditions de travail initialement prévues, il faudra rédiger un avenant au contrat de travail à temps partiel par écrit.

    Bon à savoir : comme pour n’importe quel salarié, un employé à temps partiel doit être inscrit au sein du registre unique du personnel.

    L’organisation du temps partiel

    Les heures d’un contrat en temps partiel

    Un salarié embauché à temps partiel effectue moins d’heures que la durée légale du travail.

    En cas de surcharge de travail, il est possible de demander à un salarié d’effectuer des heures complémentaires ou des heures supplémentaires.

    Les heures complémentaires désignent les heures effectuées au-delà de la durée prévue dans le contrat de travail à temps partiel et les heures supplémentaires sont réalisables dans le cadre d’un contrat de travail à temps plein.

    Le nombre d’heures complémentaires d’un salarié à temps partiel doit être mentionné dans le contrat de travail. Celles-ci sont limitées à

    • Un dixième de la durée de travail hebdomadaire ou mensuelle prévue dans le contrat.

    • Un tiers de la durée fixée dans le cadre d’une convention collective ou d’un accord de branche.

    Les heures complémentaires ne peuvent pas avoir pour effet de porter la durée de temps de travail du salarié à la durée légale du travail (ou de la durée fixée par la convention collective).

    Ces heures complémentaires sont majorées :

    • 10% pour les heures complémentaires ne dépassant pas le dixième de la durée de travail prévue par le contrat

    • 25% pour celles qui excèdent ce seuil du dixième (les accords de branche peuvent prévoir un taux différent mais qui ne peut pas être inférieur à 10%).

    Les heures supplémentaires sont en théorie possibles pour un salarié à temps partiel. Leur rémunération est majorée de 25% pour les huit premières heures et de 50% pour les suivantes.

    Organiser le temps partiel sur l’année

    Le temps de travail peut être organisé de façon hebdomadaire, mensuelle ou annuelle. Il est donc tout à fait possible de prévoir, dans le temps de travail du salarié, des semaines où il ne travaillera pas car son emploi du temps est organisé sur l’année.

    L’employeur ne peut pas modifier les horaires posées dans le contrat sauf si celui-ci comporte une clause de variation. Cette dernière prévoit les conditions de la répartition des horaires. En cas de modification prévue par le contrat, l’employeur doit informer le salarié dans un préavis de 7 jours minimum. Si le contrat comprend une clause de variation, le refus de la modification par le salarié peut constituer un motif de licenciement. Dans le cas où la clause est absente, le salarié est en droit de refuser la modification proposée par l’employeur.

    L’organisation du temps partiel est prévue par les accords d’entreprise. Si tel n’est pas le cas, ce sont les dispositions du Code du travail qui s'appliquent.

    Les droits du salarié en temps partiel

    L’égalité de traitement

    Le Code du travail rappelle que les salariés à temps partiel disposent des mêmes droits que ceux à temps complet. Ils ont donc les droits suivants :

    • L’ancienneté doit être prise en compte de la même façon

    • Au même nombre de jours de congés hebdomadaires soit 2,5 jours par semaine. Les droits à congés payés ne peuvent pas être réduits en proportion de son horaire de travail. Le salarié doit donc les prendre chaque année mais ils sont cumulables sur 4 ans.

    • La rémunération, les indemnités de licenciement et le départ à la retraite sont calculés proportionnellement à la durée du temps de travail.

    Il apparaît indispensable, aussi bien pour l’employeur que pour le salarié, de se renseigner sur la nature de ces droits avant d’établir et de signer un tel contrat.

    Les droits spécifiques

    En plus de la stricte application du principe d’égalité de traitement avec les salariés à temps plein, le salarié à temps partiel bénéficie de droits spécifiques :

    • La période d’essai ne peut pas être supérieure en nombre de jours à celle d’un salarié à temps complet de la même catégorie.

    • La rémunération du salarié doit être proportionnelle à celle d’un salarié à temps complet présent dans l’entreprise. Naturellement, cette rémunération tient compte de l’ancienneté et de la qualification.

    • Le salarié à temps partiel est éligible et électeur aux instances représentatives du personnel comme le conseil social et économique (CSE). Les heures consacrées à cette délégation ne peuvent pas réduire la durée du travail du salarié de plus d’un tiers.

    • La clause d’exclusivité est formellement interdite dans un contrat de travail à temps partiel. Le salarié est donc libre de cumuler plusieurs emplois.

     

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    Corentin GERARD
    Consultant en création de société et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

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