La prime de précarité d’un CDD

L'article en brefLa prime de précarité, souvent méconnue, se révèle un élément clé des contrats à durée déterminée (CDD). Calculée à 10% de la rémunération brute totale, elle augmente légèrement la rémunération de fin de contrat, à moins que certaines contreparties, telles que l'accès à des formations, ne réduisent ce taux à 6%. Elle n'est cependant pas systématique, s'annulant dans le cas de contrats saisonniers ou de travail étudiant durant les vacances. D'autres conditions d'exclusion et d'attribution spécifiques assurent que chaque cas de CDD est unique.

Quand vient le moment de conclure un CDD, que ce soit par le terme naturel du contrat ou par l'embauche en CDI sans interruption, la prime de précarité n'est pas due. Mais si le passage en CDI se fait après une pause, le salarié peut réclamer cette prime. En outre, cette indemnité se cumule avec l’indemnité compensatrice de congés payés, ce qui peut significativement augmenter la somme finale perçue par le salarié. La compréhension de ces nuances est essentielle pour optimiser les droits et les revenus à la fin d'un CDD.
Créer votre entreprise avec L-Expert-Comptable.comDécouvrir
Image
Deborha-Vindiolet-expert-comptable
Article rédigé et certifié par Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Temps de lecture : 2minDernière mise à jour : 18/04/2024
Image
Prime de précarité

La prime de fin de contrat, généralement appelée prime de précarité est donnée en plus quand prend fin le CDD. Elle est fixée à 10% de la rémunération brute ou 6% en cas de contreparties offertes aux salariés. Elle est versée en même temps que le dernier salaire et apparaît sur le contrat de travail ; elle est donc soumis à l’impôt sur le revenu.

Quand s’applique la prime de précarité ?

La prime de précarité, ou indemnité de fin de contrat est un bonus donné par l'entreprise lorsqu’un CDD prend fin. Toutefois, son obtention n’est pas automatique. Ainsi, il n’y a pas d’indemnité dans les cas suivants :

  • lorsque le contrat est conclu au titre d’emplois saisonniers ou au titre de la politique de l’emploi,
  • lorsque le contrat est conclu avec un étudiant durant ses vacances scolaires.

La prime est due en revanche lorsque le CDD a été conclu dans les situations suivantes :

  • remplacement d’un salarié absent,
  • accroissement temporaire de l’activité de l’entreprise,
  • départ définitif d’un salarié précédant la suppression de son poste.

Que se passe-t’il en cas de signature d’un nouveau contrat ?

Lorsque plusieurs CDD successifs sont signés, la prime de précarité est due à l’issue de chaque contrat.
Exemple : un salarié signe consécutivement 2 contrats à durée déterminée de 6 mois. Une prime de précarité sera accordée à la fin de chaque contrat.
Lorsqu’à l’issue d’un contrat à durée déterminée, un CDI est conclu, la réglementation en matière d’indemnité de fin de contrat envisage deux hypothèses particulières :

  • si la relation de travail se poursuit sur un même poste ou sur un poste différent, sans interruption, l’indemnité n’est pas due
  • lorsque la conclusion du CDI intervient après une interruption de la relation contractuelle, le salarié peut se prévaloir de la prime de précarité.

L’indemnité n’est pas due si le salarié refuse de conclure un CDI pour occuper le même emploi ou un emploi similaire, assorti d’une rémunération au moins équivalente.

Comment est calculée la prime de précarité ?

L’indemnité est fixée à 10% de la rémunération brute. Toutefois, le taux applicable peut être ramené à 6% lorsque des contreparties sont offertes aux salariés. Ces contreparties peuvent notamment prendre la forme d’un accès privilégié à la formation professionnelle. La prime de précarité est assise sur la rémunération brute due au salarié, indemnités et primes diverses incluses (à l’exception de l’indemnité compensatrice de congés payés).

La prime de précarité peut-elle être cumulée avec l’indemnité compensatrice de congés payés ?

Les deux indemnités sont cumulables et l’indemnité de fin de contrat entre en compte dans le calcul de l’indemnité compensatrice de congés payés.

Exemple : un salarié en CDD perçoit une rémunération brute de 10 000 euros.

La prime de précarité est ainsi égale à 10 000 x 10% soit 1000 euros. L’indemnité compensatrice de congés payés est égale à (10 000 + 1000) x 10% = 1100 euros.
Le salarié percevra donc, à la fin de son contrat, 1000 + 1100 = 2100 euros.

Quand est versée la prime de précarité ?

La prime fait l’objet d’un versement global à l’issue du contrat et figure sur le dernier bulletin de salaire. Toutefois, une convention collective peut prévoir que la prime soit versée mensuellement, dès lors que cette modalité de versement n’est pas de nature à léser le salarié.

Quels sont les régimes fiscaux et sociaux de l’indemnité ?

La prime de précarité constitue un complément de salaire, soumis aux charges sociales. En outre, elle est également imposable à l’impôt sur le revenu.

Donnez votre avis :
CAPTCHA
Cette question sert à vérifier si vous êtes un visiteur humain ou non afin d'éviter les soumissions de pourriel (spam) automatisées.