Taxe sur les CDD (+0,50% de cotisations patronales)

Mis à jour le 23/11/22
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    Le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage est majoré de 0,50% pour les CDD de durée est inférieure ou égale à 3 mois. La majoration ne s’applique pas aux CDD pour accroissement d’activité. Autres exceptions : salariés de plus de 65 ans, rémunérations supérieurs à 4 fois le plafond de la sécurité sociale, les employeurs de Mayotte et les particuliers employeurs.

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    Taxe sur les CDD (+0,50% de cotisations patronales)

    Quelle augmentation dans les faits ?

    Pour les employeurs de droit privé, employeurs de droit public en adhésion irrévocable et organismes tiers, le taux de cotisation patronale passe de 4,05% à 4,55%.

    Les employeurs publics en adhésion révocable et établissements publics locaux d’enseignement, le taux de cotisation patronale passe de 5% à 5,50%.

    Cette taxe ne sera pas appliquée si au terme du contrat à durée déterminée le salarié se voit proposer un contrat à durée indéterminée (CDI). A noter qu’il est important de ne considérer que la durée initiale du CDD et non les prolongations éventuelles.

    Quels types de contrats concernés ?

    Exceptions sont faites des contrats saisonniers et des contrats de travail ayant pour objectif de remplacer du personnel. Certains secteurs ont recourt, plus que d’autres à ce type de contrats, il s’agit des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, des arts vivants tels que tous les emplois liés à la production de films, aux spectacles, et à la culture en général. 

    La majoration s’applique au secteur public qui adhère au régime d’assurance chômage à titre révocable ou irrévocable et aux employeurs publics qui ont adhéré à titre obligatoire pour l’emploi de salariés intermittents du spectacle.

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    Benjamin BERNARD

    Accompagnement des entrepreneurs en gestion d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com

    Sa spécialisation, les déclarations comptables et ficales ! Sa rigueur et son humour vif en font un collaborateur d'exception