- Le taux de cotisation patronale passe de 4,05% à 4,55% pour les employeurs privés, publics en adhésion irrévocable et organismes tiers.
- Pour les employeurs publics en adhésion révocable et établissements publics locaux d'enseignement, le taux augmente de 5% à 5,50%.
- La taxe ne s'applique pas si un CDD débouche sur un CDI, seule la durée initiale du CDD est prise en compte.
- Les contrats saisonniers et ceux de remplacement sont exclus de cette majoration.
- Les secteurs comme l'hôtellerie, la restauration, et les arts vivants sont particulièrement concernés par ces types de contrats.
- La majoration vise aussi les employeurs publics adhérant au régime d’assurance chômage pour les salariés intermittents.
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Quelle augmentation dans les faits ?
Pour les employeurs de droit privé, employeurs de droit public en adhésion irrévocable et organismes tiers, le taux de cotisation patronale passe de 4,05% à 4,55%.
Les employeurs publics en adhésion révocable et établissements publics locaux d’enseignement, le taux de cotisation patronale passe de 5% à 5,50%.
Cette taxe ne sera pas appliquée si au terme du contrat à durée déterminée le salarié se voit proposer un contrat à durée indéterminée (CDI). A noter qu’il est important de ne considérer que la durée initiale du CDD et non les prolongations éventuelles.
Quels types de contrats concernés ?
Exceptions sont faites des contrats saisonniers et des contrats de travail ayant pour objectif de remplacer du personnel. Certains secteurs ont recourt, plus que d’autres à ce type de contrats, il s’agit des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, des arts vivants tels que tous les emplois liés à la production de films, aux spectacles, et à la culture en général.
La majoration s’applique au secteur public qui adhère au régime d’assurance chômage à titre révocable ou irrévocable et aux employeurs publics qui ont adhéré à titre obligatoire pour l’emploi de salariés intermittents du spectacle.
Questions & réponses