Taxe sur les CDD (+0,50% de cotisations patronales)

L'article en bref

Le taux de la cotisation patronale d’assurance chômage est majoré de 0,50% pour les CDD de durée est inférieure ou égale à 3 mois. La majoration ne s’applique pas aux CDD pour accroissement d’activité. Autres exceptions : salariés de plus de 65 ans, rémunérations supérieurs à 4 fois le , les employeurs de Mayotte et les particuliers employeurs.

Ecrit par Julia MARCHALAccompagne les freelances chez L-Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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Taxe sur les CDD (+0,50% de cotisations patronales)

Quelle augmentation dans les faits ?

Pour les employeurs de droit privé, employeurs de droit public en adhésion irrévocable et organismes tiers, le taux de cotisation patronale passe de 4,05% à 4,55%.

Les employeurs publics en adhésion révocable et établissements publics locaux d’enseignement, le taux de cotisation patronale passe de 5% à 5,50%.

Cette taxe ne sera pas appliquée si au terme du contrat à durée déterminée le salarié se voit proposer un contrat à durée indéterminée (CDI). A noter qu’il est important de ne considérer que la durée initiale du CDD et non les prolongations éventuelles.

Quels types de contrats concernés ?

Exceptions sont faites des contrats saisonniers et des contrats de travail ayant pour objectif de remplacer du personnel. Certains secteurs ont recourt, plus que d’autres à ce type de contrats, il s’agit des secteurs de l’hôtellerie et de la restauration, des arts vivants tels que tous les emplois liés à la production de films, aux spectacles, et à la culture en général. 

La majoration s’applique au secteur public qui adhère au régime d’assurance chômage à titre révocable ou irrévocable et aux employeurs publics qui ont adhéré à titre obligatoire pour l’emploi de salariés intermittents du spectacle.

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