La prime de précarité : ce qu’il faut savoir

Mis à jour le 15/10/21
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La prime de précarité en fin de contrat temporaire 100 questions

La prime de précarité est une indemnité versée à tout salarié à la fin d’un CDD ou d’un contrat intérimaire, même s’il est renouvelé, pour compenser l’absence de sécurité de l’emploi. Elle est versée avec le dernier salaire, son montant est de 10 % de la rémunération brute totale perçue pendant le contrat. Elle est soumise à l’impôt sur le revenu, à la CSG/CRDS et aux cotisations salariales. Les contrats saisonniers, aidés, ou d’apprentissage n’en bénéficient pas. Le salarié ne la touche pas si son contrat est rompu par un licenciement pour faute grave, lourde ou une démission du salarié.

La prime de précarité, qu’est-ce que c’est ?

La prime de précarité est l’autre nom de l’indemnité de fin de contrat. Cette indemnité est payée par l’employeur au salarié à la fin du contrat d’un contrat de travail temporaire. Tous les salariés en contrat à durée déterminée (CDD) ou en contrat intérimaire en bénéficient pour compenser la précarité de leur contrat de travail qui n’offrent pas de sécurité de l’emploi contrairement au CDI (contrat à durée déterminée) .

La prime de précarité est-elle obligatoire ?

À la fin d'un contrat de travail en CDD, la prime de précarité est obligatoire sauf dans les cas prévus cités ci-dessous.

En cas de rupture employeur ou à la fin du contrat

La prime de précarité est versée au salarié à la fin de son contrat de travail ou si le contrat est rompu de manière anticipée par l’employeur.

Quand ne pas verser la prime de précarité ?

La prime de précarité n’est pas versée si le CDD ou le contrat intérimaire est reconduit en CDI sans interruption entre les deux contrats ou si le contrat est rompu :

Seulement pour les CDD et contrats intérimaires

La prime de précarité n’est pas due à la fin de ces contrats :

  • Contrat initiative emploi (CIE)
  • Contrat aidé ou contrat unique d'insertion CUI
  • Contrat emploi-jeune avant ses vacances scolaires ou universitaires
  • Contrat d'apprentissage
  • Contrat avec engagement de l'employeur à faire poursuivre une formation professionnelle, bilan de compétences
  • Contrat de professionnalisation
  • Contrat d'avenir
  • Contrat d'accompagnement dans l'emploi (CAE)
  • Contrat insertion-revenu minimum d'activité (CI-RMA)
  • Contrat saisonnier (ex : contrat pour les étudiants pendant leurs vacances)

Comment calculer une prime de fin de contrat ?

La prime de précarité est de 10 % de la rémunération brute totale pour tous les salariés concernés, peu importe le domaine professionnel. Y sont incluses les primes perçues pendant la durée du contrat.

Calcul de l'indemnité de fin de contrat

Exemple : CDD de 3 mois, salaire brut mensuel de 1 500 euros. A la fin de mon contrat, je percevrai une indemnité de précarité de 450 euros brut (10 % de 4 500 euros perçus sur les 3 mois).

Par exception, son montant peut être abaissé à 6 % si l’employeur justifie d’un accès privilégié aux salariés en CDD à la formation professionnelle dans le cadre d’un accord collectif, d’entreprise ou d’établissement.

Quelles sont les indemnités à la fin d'un cdd ?

Lorsqu’un CDD arrive à son terme ou qu’il fait l’objet d’une rupture anticipée, il peut y avoir des indemnités à verser au salarié. Dans ce cas, on parle de prime de précarité. Le montant de la prime est égal à 10 % du salaire brut qu’a perçu le salarié pendant toute la durée du contrat. S’il existe un accord collectif de branche étendu, le pourcentage de l’indemnité de précarité est alors limité à 6 %, mais il faut alors que le salarié puisse avoir accès à une formation professionnelle. Une fois calculée, la prime de précarité ou indemnité de fin de contrat à durée déterminée est versée en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de paie. Si le CDD est renouvelé, cette indemnité est versée à la fin du dernier contrat.

Comment calculer la prime de précarité pour un cdd ?

La prime de précarité pour un cdd est exactement la même que la prime de fin de contrat et elle est de 10 % du salaire brut cumulé. Si elle est déterminée à 6 % il suffit alors d'appliquer le même calcul, soit :

ensemble des salaires bruts pendant le cdd X 6 / 100 = résultat de la prime de précarité.

Simulation prime de précarité

exemple : CDD de 3 mois, salaire brut mensuel de 1500 euros. A la fin de mon contrat, je percevrai une indemnité de précarité de 270 euros brut (6 % de 4500 euros perçus sur les 3 mois).

Comment calculer la prime de précarité assmat ?

Quand une personne emploi une assistante maternelle ou ASSMAT en CDD, elle peut signer un contrat ASSMAT en CDD que si :

  • L’assistante maternelle est remplaçante
  • L’assistante maternelle est embauchée en surcroît
  • L’assistante maternelle remplace un autre salarié en CDI en attente d’entrée en service
  • L’assistante maternelle remplace un autre salarié ayant quitté définitivement son emploi

À la fin du contrat ASSMAT, la prime de précarité est due. Dans ce cas, elle est égale à 10 % de la totalité des salaires bruts qui ont été versés à l’assistante maternelle pendant tout le contrat. Par contre, si elle est engagée en CDI, alors la prime de précarité ne lui est plus due.

Congés payés et prime de précarité

Les 10 % de prime de précarité ne sont pas à confondre avec les 10 % de congés payés acquis, mais non pris qui viennent se rajouter au paiement sauf si l’assistante maternelle est embauchée en CDI.

Quand est-elle perçue ?

La prime de précarité est versée par l'employeur à la fin du contrat de travail du salarié, avec le dernier salaire perçu pour solde de tout compte avec les congés payés s'ils n'ont pas été pris. Peu importe que le contrat de travail à durée déterminée soit renouvelé ou non. Si le CDD est renouvelé, on considère que c’est un nouveau contrat de travail qui débute, une prime de précarité est pour le contrat précédent et une autre sera due pour le contrat qui commence.

Ce que dit l'Article L. 1243-8 - Code du Travail

(Ordonnance n° 2007-329 du 12 mars 2007)

"Lorsque, à l'issue d'un contrat de travail à durée déterminée, les relations contractuelles de travail ne se poursuivent pas par un contrat à durée indéterminée, le salarié a droit, à titre de complément de salaire, à une indemnité de fin de contrat destinée à compenser la précarité de sa situation.

Cette indemnité est égale à 10 % de la rémunération totale brute versée au salarié.

Elle s'ajoute à la rémunération totale brute due au salarié. Elle est versée à l'issue du contrat en même temps que le dernier salaire et figure sur le bulletin de salaire correspondant".

Prime de précarité fonction publique

La prime de précarité dans la fonction publique est accordée depuis le 1er janvier 2021 aux agents contractuels et sous certaines conditions. Cette prime de précarité correspond à l’indemnité de fin de contrat en CDD du secteur privé. Elle a été fixée par un décret paru au J.O le 25 octobre 2020 et concerne les agents contractuels de :

  • La fonction publique d’état
  • La fonction publique territoriale
  • La fonction publique hospitalière

Pour y prétendre, ces agents contractuels doivent avoir signé un contrat à partir du 1er janvier 2021 ne pouvant pas être renouvelé. La durée doit être inférieure ou égale à une année au maximum. Certains contractuels n’y ont pas droit (contrat de formation, contrat saisonnier, contrat vacances, etc.) et il faut se renseigner avant de signer le contrat.

Taxation de la prime de précarité

La prime de précarité est imposée au titre de l’impôt sur le revenu puisqu’elle fait partie intégrante des revenus perçus par le contribuable. À ce titre, aucune exonération n’est possible. Elle est également soumise aux cotisations salariales, à la CSG et la CRDS . Elle ne connait donc aucune exonération et elle est imposée comme toute autre source de revenus.

Comment réclamer une prime de précarité cdd ?

À la fin d’un contrat CDD, si la prime de précarité n’est pas versée au salarié et que le refus n’entre pas dans les exclusions, alors il faut la réclamer. Il est nécessaire de prendre connaissance de la convention collective à ce sujet si elle existe. Le salarié doit alors adresser un courrier à l’employeur en recommandé avec accusé de réception lui demandant d’exécuter ses obligations. À ce titre, il est intéressant de mentionner L'article L 1243-8 du Code du Travail qui prévoit que tout contrat à durée déterminée n'aboutissant pas à un CDI sera compensé par le versement d'une prime de fin de contrat au salarié. En cas de non réponse ou refus de sa part, le salarié peut entamer une démarche officielle et faire appel au Conseil des prud’hommes pour la défense du litige et faire valoir ses droits.

 

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Hadrien CHÉBANCE

Accompagnement des freelances en comptabilité et en création d'entreprise chez L-Expert-Comptable.com

Hadrien a rejoint la team en 2020, depuis ce jour, bonne humeur et humour dévastateur sont ses armes secrètes pour accompagner les indépendants au quotidien !