Prime de Partage de la Valeur (PPV) 2026 : montant, exonérations

La "Prime Macron" n'existe plus : elle a été remplacée par la PPV depuis le 1er août 2022

La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA), communément appelée "Prime Macron", a été créée fin 2018 dans le contexte de la crise des gilets jaunes et reconduite chaque année jusqu'en mars 2022. Depuis le 1er août 2022, elle est remplacée par la Prime de Partage de la Valeur (PPV), créée par la loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat.

Contrairement à la PEPA qui était un dispositif temporaire reconduit d'année en année, la PPV est un dispositif pérenne inscrit dans le Code du travail (article L.3311-4 et suivants). Son régime social et fiscal a toutefois évolué depuis sa création : les exonérations d'impôt sur le revenu, initialement ouvertes à tous les salariés sous 3 SMIC, ont été restreintes depuis le 1er janvier 2024.

Montant de la PPV en 2026 : jusqu'à 3 000 € (ou 6 000 € sous conditions)

Le montant de la PPV est librement fixé par l'employeur, dans les limites suivantes :

• 3 000 € par salarié et par année civile dans le cas général
• 6 000 € par salarié et par année civile si l'entreprise remplit l'une des conditions suivantes : elle a mis en place un dispositif d'intéressement ou de participation (y compris volontaire dans les entreprises < 50 salariés), ou elle emploie moins de 50 salariés

Ces plafonds s'entendent par salarié et par année civile. L'employeur peut moduler le montant de la prime entre les salariés, à condition de se fonder sur des critères objectifs :

• La rémunération
• Le niveau de classification
• L'ancienneté dans l'entreprise
• La durée de présence effective pendant l'année écoulée
• La durée contractuelle de travail (temps plein vs temps partiel)

L'employeur ne peut pas exclure des salariés sur d'autres critères que ceux listés ci-dessus. Il peut en revanche fixer un plafond de rémunération au-delà duquel la prime n'est pas versée.

Le plafond de 6 000 € est accessible aux entreprises de moins de 50 salariés sans condition d'intéressement ni de participation. Cette disposition méconnue permet aux TPE et petites PME de verser jusqu'à 6 000 € par salarié et par an en bénéficiant de l'exonération de cotisations sociales. C'est un levier de rémunération très attractif pour les petites structures.

Régime social et fiscal de la PPV en 2026 : ce qui a changé depuis le 1er janvier 2024

Le régime d'exonération de la PPV a été sensiblement modifié par la loi de finances pour 2024. Depuis le 1er janvier 2024, les règles sont les suivantes :

Exonération de cotisations sociales : maintenue pour toutes les entreprises

La PPV est exonérée de toutes les cotisations sociales patronales et salariales (sécurité sociale, chômage, retraite complémentaire...) dans la limite des plafonds de 3 000 € ou 6 000 €. Elle reste en revanche soumise à la CSG/CRDS (9,7 %) et au forfait social dans les entreprises de 250 salariés et plus (20 %).

Exonération d'impôt sur le revenu : restreinte depuis 2024

Depuis le 1er janvier 2024, l'exonération d'IR ne s'applique plus qu'aux PPV versées aux salariés remplissant les deux conditions cumulatives suivantes :

• Le salarié perçoit une rémunération inférieure à 3 SMIC annuels sur les 12 mois précédant le versement (soit environ 64 866 € bruts en 2026)
• L'entreprise emploie moins de 50 salariés

Pour les salariés des entreprises de 50 salariés et plus, ou pour les salariés gagnant plus de 3 SMIC, la PPV est soumise à l'impôt sur le revenu dans les conditions de droit commun (traitements et salaires). Elle reste exonérée de cotisations sociales dans tous les cas.

Si la PPV est imposable à l'IR pour un salarié, ce dernier peut réduire l'impact fiscal en la plaçant sur un PEE ou un PER collectif (voir section ci-dessous). Dans ce cas, la prime échappe à l'IR tant qu'elle reste investie sur le plan d'épargne.

Placement de la PPV sur un PEE ou un PER : une option depuis la loi Partage de la valeur

Depuis la loi n° 2023-1107 du 29 novembre 2023 relative au partage de la valeur, le salarié peut demander à ce que tout ou partie de sa PPV soit affectée à un PEE (Plan d'Épargne Entreprise) ou un PER collectif, si l'entreprise en dispose. Le salarié dispose d'un délai de 15 jours après notification du montant de la prime pour exercer ce choix.

Si le salarié choisit le placement :

• La PPV est exonérée d'IR tant qu'elle reste investie sur le PEE (blocage 5 ans, sauf cas de déblocage anticipé) ou sur le PER (blocage jusqu'à la retraite, sauf cas de déblocage)
• Les plus-values générées par le placement sont également exonérées d'IR (mais soumises aux prélèvements sociaux au déblocage)

Ce mécanisme est particulièrement intéressant pour les salariés des entreprises de 50 salariés et plus dont la PPV est imposable à l'IR : le placement sur un PEE permet de retrouver l'exonération d'IR que la loi ne leur accorde plus en versement direct.

Comment mettre en place la PPV en 2026 : démarches pour l'employeur

La PPV peut être mise en place selon l'une des modalités suivantes :

• Accord d'entreprise ou de groupe négocié selon les conditions habituelles du dialogue social
• Accord conclu avec le CSE
• Ratification par les 2/3 des salariés d'un projet d'accord proposé par l'employeur
• Décision Unilatérale de l'Employeur (DUE) après information préalable du CSE (s'il existe)

La DUE est la voie la plus simple et la plus rapide, surtout pour les TPE/PME sans CSE ni délégué syndical. L'employeur rédige un document unilatéral précisant le montant de la prime, les critères de modulation éventuels, la date de versement et les conditions d'éligibilité.

La PPV peut être versée en une fois ou fractionnée en jusqu'à 4 versements par année civile. Chaque versement doit intervenir au cours de l'année civile considérée.

Conditions à respecter impérativement pour bénéficier des exonérations

Trois conditions sont essentielles pour que la PPV bénéficie des exonérations sociales :

• Non-substitution : la PPV ne peut pas se substituer à un élément de rémunération existant, qu'il soit contractuel, conventionnel ou issu d'un usage. Si vous versiez déjà une prime annuelle de 2 000 €, vous ne pouvez pas la supprimer pour la remplacer par une PPV de 2 000 €.
• Non-remplacement d'une augmentation : la PPV ne peut pas remplacer une augmentation de salaire ou un complément de rémunération prévu par accord ou par engagement unilatéral de l'employeur.
• Formalisme : la prime doit être formalisée par l'un des modes prévus par la loi (accord, DUE...). Une simple mention sur le bulletin de paie ne suffit pas.

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Ce que les dirigeants et salariés nous demandent le plus souvent sur la PPV

La "Prime Macron" existe-t-elle encore en 2026 ?

Non. La Prime Exceptionnelle de Pouvoir d'Achat (PEPA), dite "Prime Macron", a été remplacée par la Prime de Partage de la Valeur (PPV) depuis le 1er août 2022. La PPV est un dispositif pérenne, avec des plafonds plus élevés (3 000 à 6 000 €) mais un régime fiscal plus restrictif depuis 2024.

La PPV est-elle exonérée d'impôt sur le revenu en 2026 ?

L'exonération d'IR n'est maintenue que pour les salariés gagnant moins de 3 SMIC dans les entreprises de moins de 50 salariés. Pour les autres, la PPV est imposable à l'IR mais reste exonérée de cotisations sociales. Le salarié peut toutefois échapper à l'IR en plaçant sa prime sur un PEE ou un PER collectif.

Un dirigeant non salarié peut-il bénéficier de la PPV ?

Non. La PPV est réservée aux salariés liés par un contrat de travail (CDI, CDD, temps partiel, intérimaires mis à disposition). Les dirigeants non salariés (gérant majoritaire de SARL, entrepreneur individuel) ne peuvent pas en bénéficier. Le président de SASU rémunéré au titre de son mandat social (assimilé-salarié) y est en revanche éligible.

Peut-on verser la PPV plusieurs fois par an ?

Oui. La PPV peut être versée en jusqu'à 4 fois par année civile, dans la limite du plafond annuel de 3 000 € (ou 6 000 €). Le fractionnement doit être prévu dans l'accord ou la DUE qui instaure la prime.

La PPV est-elle cumulable avec l'intéressement et la participation ?

Oui. La PPV est un dispositif autonome, cumulable avec l'intéressement, la participation, l'abondement PEE/PER et toute autre prime. Le cumul des exonérations s'applique dans les limites propres à chaque dispositif. C'est d'ailleurs la mise en place d'un accord d'intéressement ou de participation qui permet de porter le plafond de la PPV de 3 000 à 6 000 €.

Sources et références

Service-public.fr : Prime de Partage de la Valeur (PPV) : conditions et montant

Urssaf.fr : PPV : régime social et exonérations

Legifrance.gouv.fr : Loi n° 2022-1158 du 16 août 2022 portant mesures d'urgence pour la protection du pouvoir d'achat