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Loi Macron et plafonnement des indemnités de licenciement

Mis à jour le 22/05/2018

Les débats autour de la loi Macron cristallisent une certaine fracture idéologique au sein de la gauche, entre d’une part les libéraux et d’autre part, les tenants d’une vision plus « socialiste » des rapports économiques. Le plafonnement des indemnités de licenciement, contenu dans la loi susvisée illustre parfaitement cette césure. Nécessaire pour certain, anti social pour d’autres, cette disposition a fait l’objet d’âpres discussions. Voici les principales caractéristiques de cette mesure.


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Loi Macron et plafonnement des indémnités de licenciement : les règles de droit commun

Selon l’article 87 D du projet de loi pour la croissance et l’activité, dite « loi Macron », les indemnités que le juge peut fixer en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne pourraient excéder un certain plafondEn outre, au delà d’une certaine ancienneté, un montant minimum serait prévu. Le montant minimum ou maximum est exprimé en mois de salaires.

 

Le tableau suivant vient indiquer ces montants, en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise. 

                                                                             Nombre de

                                                                                 salariés

      

Ancienneté               

 

Moins de 20 salariés

 

De 20 à 299 salariés

 

A partir de 300 salariés

Moins de 2 ans

Pas plus de 3 mois de salaires

Pas plus de 4 mois

Pas plus de 4 mois

De 2 à 10 ans

Pas moins de 2 mois

Pas moins de 4 mois

Pas moins de 6 mois

 

Pas plus de 6 mois

Pas plus de 10 mois

Pas plus de 12 mois

Plus de 10 ans

Pas moins de 2 mois

Pas moins de 4 mois

Pas moins de 6 mois

 

Pas plus de 12 mois

Pas plus de 20 mois

Pas plus de 27 mois

 

Ces montants s’appliqueraient également en cas de rupture du contrat de travail par résiliation judiciaire ou de prise d’acte, par le salarié victime de manquements de l’employeur, de la rupture de son contrat de travail.

 

Ils devraient permettre aux entreprises (en particulier les PME) de ne pas subir une insécurité juridique trop lourde (en effet les montants fixés par le juge peuvent, dans certains cas, remettre en cause la survie de l’entreprise).

Pour aller plus loin : Les sanctions en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.

Loi Macron et plafonnement des indemnités de licenciement : les exceptions

Ces plafonds seraient écartés en cas de faute grave de l’employeur :

 

En outre, certains plafonds spécifiques ne seraient pas modifiés (en cas de nullité d’un licenciement important, en cas de violation des procédures de consultation ou d’information des institutions représentatives du personnel ou en cas de non mise en place de ces institutions).

Loi Macron et plafonnement des indemnités de licenciement : date de mise en vigueur

 

Ces nouveautés s’appliqueraient aux instances introduites le lendemain de la publication de la loi. 

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