Loi Macron et plafonnement des indemnités de licenciement

Barème Macron : les plafonds d'indemnités de licenciement en 2026

Lorsqu'un salarié est licencié sans cause réelle et sérieuse et qu'il refuse sa réintégration (ou que l'employeur refuse de le réintégrer), le juge prud'homal est tenu de fixer l'indemnité dans les limites d'un barème légal obligatoire, codifié à l'article L. 1235-3 du Code du travail. Ce mécanisme est communément appelé le "barème Macron".

Ce barème fixe, pour chaque niveau d'ancienneté, un plancher en dessous duquel le juge ne peut pas descendre et un plafond qu'il ne peut pas dépasser. L'indemnité est exprimée en mois de salaire brut et varie selon deux critères : l'ancienneté du salarié et la taille de l'entreprise (moins de 11 salariés ou 11 salariés et plus).

A retenir : ce barème s'applique uniquement aux licenciements jugés sans cause réelle et sérieuse devant les prud'hommes. Il ne concerne ni les licenciements pour faute grave ou lourde, ni les ruptures conventionnelles, ni les transactions.

Tableau barème Macron 2026 -- entreprises de 11 salariés et plus

Tableau barème Macron 2026 -- entreprises de moins de 11 salariés

Pour les TPE (moins de 11 salariés), les planchers sont plus faibles pour les salariés ayant entre 1 et 10 ans d'ancienneté. Les plafonds sont en revanche identiques à ceux des grandes entreprises. A partir de la 11e année, l'effectif de l'entreprise n'est plus pris en compte (jurisprudence Cass. soc., 29 avr. 2025).

Exemple concret : un salarié ayant 5 ans d'ancienneté dans une entreprise de 50 salariés, rémunéré 2 500 € brut/mois, dont le licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse. Le juge fixe l'indemnité entre 7 500 € (3 mois x 2 500 €) et 15 000 € (6 mois x 2 500 €). Il ne peut pas condamner l'employeur à verser davantage.

Loi Macron 2015 ou ordonnances 2017 : quelle est la vraie origine du barème ?

Il faut dissiper une confusion fréquente. La loi Macron du 6 août 2015 (loi pour la croissance et l'activité) avait bien introduit un barème d'indemnisation, mais celui-ci était indicatif : les juges pouvaient s'en écarter. Ce premier barème n'a d'ailleurs jamais été promulgué dans cette forme, censuré en partie par le Conseil constitutionnel.

Le barème obligatoire en vigueur aujourd'hui est celui des ordonnances Macron du 22 septembre 2017, intégré à l'article L. 1235-3 du Code du travail. Contrairement au projet de 2015, il s'impose au juge : la Cour de cassation a confirmé par deux arrêts du 11 mai 2022 (n° 21-14.490 et 21-15.247) que les magistrats ne peuvent plus procéder à un "contrôle de proportionnalité in concreto" pour dépasser les plafonds, cas par cas.

Cette validation définitive a mis fin à plusieurs années de jurisprudence divergente entre les cours d'appel et a sécurisé le dispositif pour les employeurs comme pour les salariés.

Les cas où le barème Macron ne s'applique pas

Le barème est écarté dans deux grandes situations. Dans ces cas, aucun plafond ne s'impose au juge, qui indemnise librement le préjudice réel.

1. Le licenciement nul

Le barème est totalement inapplicable lorsque le licenciement est entaché de nullité. Lorsque le salarié ne demande pas sa réintégration ou qu'elle est impossible, il perçoit une indemnité d'au moins 6 mois de salaire, sans plafond. Les causes de nullité sont :

• Violation d'une liberté fondamentale (liberté d'expression, liberté syndicale, droit de grève...)
• Harcèlement moral ou sexuel (art. L. 1152-3 et L. 1153-4 du Code du travail)
• Licenciement discriminatoire (sexe, âge, origine, religion, état de santé, handicap, orientation sexuelle...)
• Violation des protections liées à la parentalité : congé maternité, congé de paternité, congé parental
• Licenciement d'un salarié victime d'accident du travail ou de maladie professionnelle
• Licenciement d'un salarié protégé (représentant du personnel, délégué syndical, membre du CSE) sans autorisation de l'inspection du travail
• Dénonciation d'un crime ou d'un délit (statut de lanceur d'alerte)

2. Le licenciement irrégulier en procédure

Lorsqu'une irrégularité de procédure est constatée (défaut d'entretien préalable, lettre de licenciement non motivée...) mais que le licenciement repose sur une cause réelle et sérieuse, le juge peut accorder une indemnité supplémentaire dans la limite d'un mois de salaire, sans appliquer le barème Macron à cette indemnité procédurale.

Fiscalité des indemnités prud'homales : ce que personne ne vous dit

C'est le point que la quasi-totalité des guides sur le barème Macron oublie de traiter, alors qu'il est décisif pour le salarié comme pour l'employeur qui provisionne le risque.

Pour un salarié licencié sans cause réelle et sérieuse avec un salaire de 3 000 € et 5 ans d'ancienneté, une indemnité de 12 000 € (4 mois) sera dans la pratique entièrement exonérée d'IR et de cotisations, car elle reste bien en dessous du seuil de 2 PASS.

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Ce que le barème Macron ne couvre pas : indemnités cumulables

L'indemnité fixée par le barème Macron s'ajoute aux autres indemnités dues au salarié, qui restent calculées indépendamment. Elle ne se confond pas avec elles.

• Indemnité légale de licenciement : due à tout salarié licencié avec au moins 8 mois d'ancienneté (hors faute grave ou lourde), calculée sur la base de 1/4 de mois de salaire par année pour les 10 premières années, puis 1/3 au-delà
• Indemnité compensatrice de préavis : due si le salarié n'effectue pas son préavis
• Indemnité compensatrice de congés payés : due si des congés n'ont pas été pris
• Indemnité conventionnelle : si la convention collective prévoit un montant plus favorable que l'indemnité légale, c'est le montant le plus avantageux qui s'applique

Délai de recours : le salarié dispose de 12 mois à compter de la notification du licenciement pour saisir le Conseil des prud'hommes en cas de contestation (art. L. 1471-1 du Code du travail). Ce délai est de 3 ans pour les demandes de rappel de salaire.

Questions fréquentes sur le barème Macron

Le barème Macron s'applique-t-il à toutes les entreprises ?

Oui, à toutes les entreprises sans exception. La taille de l'entreprise influence uniquement les planchers pour les salariés ayant moins de 11 ans d'ancienneté : ils sont plus bas dans les TPE (moins de 11 salariés) pour préserver leur survie économique. Les plafonds sont identiques quelle que soit la taille de l'entreprise. A partir de la 11e année d'ancienneté, la taille de l'entreprise n'a plus aucune incidence sur le calcul.

Le juge peut-il dépasser le plafond si le préjudice est très important ?

Non, depuis les arrêts de la Cour de cassation du 11 mai 2022. La haute juridiction a interdit aux juges de procéder à un "contrôle de proportionnalité in concreto", c'est-à-dire d'écarter le plafond au cas par cas en invoquant la situation particulière du salarié. La seule voie pour dépasser les plafonds est d'obtenir la nullité du licenciement (discrimination, harcèlement, violation d'une liberté fondamentale...), ce qui écarte totalement le barème.

Le barème s'applique-t-il en cas de résiliation judiciaire ou de prise d'acte ?

Oui. Lorsqu'un salarié obtient la résiliation judiciaire de son contrat ou lorsque sa prise d'acte est reconnue comme un licenciement sans cause réelle et sérieuse, le barème Macron s'applique aux indemnités accordées, dans les mêmes conditions qu'un licenciement direct.

Qu'est-ce que le "salaire de référence" pour calculer l'indemnité ?

Le salaire de référence est la rémunération brute mensuelle moyenne des 12 derniers mois précédant la rupture (ou des 3 derniers mois si ce calcul est plus favorable). Il inclut le salaire de base, les primes récurrentes (13e mois proratisé, prime d'ancienneté), les avantages en nature, mais exclut les notes de frais et les remboursements de dépenses.

Un salarié avec moins d'un an d'ancienneté peut-il obtenir une indemnité prud'homale ?

Oui. Depuis un arrêt de la Cour de cassation du 12 juin 2024, les salariés ayant moins d'un an d'ancienneté peuvent obtenir une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse. Son montant est fixé librement par le juge dans la limite d'un mois de salaire. Le barème prévoyait initialement une incertitude sur ce point, tranchée par cette jurisprudence.

Le barème Macron s'applique-t-il au licenciement économique injustifié ?

Oui, dans la mesure où ce licenciement est jugé sans cause réelle et sérieuse par le juge. En revanche, les indemnités spécifiques liées à un licenciement économique irrégulier (défaut de consultation du CSE, non-respect de la priorité de réembauche...) sont régies par des règles propres, mais leur cumul avec l'indemnité prud'homale ne peut dépasser les plafonds du barème.

L'employeur peut-il négocier une indemnité transactionnelle supérieure au barème ?

Oui. Le barème Macron encadre uniquement les indemnités fixées par le juge. En dehors du prétoire, employeur et salarié sont libres de négocier une indemnité transactionnelle supérieure aux plafonds du barème, sous réserve de respecter les conditions de validité de la transaction (concessions réciproques). Cette voie est souvent préférable pour éviter un contentieux long et incertain.

Sources et références

Legifrance.gouv.fr -- Article L. 1235-3 du Code du travail

Service-public.gouv.fr -- Simulateur des indemnités prud'homales