- La loi Macron instaure un plafonnement des indemnités de licenciement en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
- Les montants des indemnités varient en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise.
- Des montants minimum et maximum sont fixés, exprimés en mois de salaires.
- Le plafonnement des indemnités vise à réduire l'insécurité juridique pour les entreprises, notamment les PME.
- Des exceptions au plafonnement existent en cas de faute grave de l'employeur (harcèlement, discrimination, etc.).
- Les nouvelles règles s'appliquent aux actions judiciaires introduites après la publication de la loi.
Noté 4,9/5
Les débats autour de la loi Macron cristallisent une certaine fracture idéologique au sein de la gauche, entre d’une part les libéraux et d’autre part, les tenants d’une vision plus « socialiste » des rapports économiques. Le plafonnement des indemnités de licenciement, contenu dans la loi susvisée illustre parfaitement cette césure. Nécessaire pour certain, anti social pour d’autres, cette disposition a fait l’objet d’âpres discussions. Voici les principales caractéristiques de cette mesure.
Loi Macron et plafonnement des indemnités de licenciement : les règles de droit commun
Selon l'article 87 D du projet de loi pour la croissance et l'activité, dite "loi Macron", les indemnités que le juge peut fixer en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse ne pourraient excéder un certain plafond. En outre, au delà d'une certaine ancienneté, un montant minimum serait prévu. Le montant minimum ou maximum est exprimé en mois de salaires.
Le tableau suivant vient indiquer ces montants, en fonction de l’ancienneté du salarié et de l’effectif de l’entreprise.
Nombre de salariés
Ancienneté |
Moins de 20 salariés |
De 20 à 299 salariés |
A partir de 300 salariés |
| Moins de 2 ans | Pas plus de 3 mois de salaires | Pas plus de 4 mois | Pas plus de 4 mois |
| De 2 à 10 ans | Pas moins de 2 mois | Pas moins de 4 mois | Pas moins de 6 mois |
| Pas plus de 6 mois | Pas plus de 10 mois | Pas plus de 12 mois | |
| Plus de 10 ans | Pas moins de 2 mois | Pas moins de 4 mois | Pas moins de 6 mois |
| Pas plus de 12 mois | Pas plus de 20 mois | Pas plus de 27 mois |
Ces montants s’appliqueraient également en cas de rupture du contrat de travail par résiliation judiciaire ou de prise d’acte, par le salarié victime de manquements de l’employeur, de la rupture de son contrat de travail.
Ils devraient permettre aux entreprises (en particulier les PME) de ne pas subir une insécurité juridique trop lourde (en effet les montants fixés par le juge peuvent, dans certains cas, remettre en cause la survie de l’entreprise).
Pour aller plus loin : Les sanctions en cas de licenciement sans cause réelle et sérieuse.
Loi Macron et plafonnement des indemnités de licenciement : les exceptions
Ces plafonds seraient écartés en cas de faute grave de l’employeur :
harcèlement moral ou harcèlement sexuel
violation du droit de grève,
atteinte à une liberté fondamentale.
En outre, certains plafonds spécifiques ne seraient pas modifiés (en cas de nullité d’un licenciement important, en cas de violation des procédures de consultation ou d’information des institutions représentatives du personnel ou en cas de non mise en place de ces institutions).
Ces nouveautés s’appliqueraient aux instances introduites le lendemain de la publication de la loi.
Questions & réponses