Qu’est-ce que l’indemnité supra-légale ?

Une indemnité est dite supra-légale dès lors que son montant dépasse celui fixé par la loi. Versée au salarié dans le cadre d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou d’une transaction, elle peut être imposée par l’application d’une convention collective plus favorable au salarié que le droit commun du travail. Cette indemnité fait l’objet du paiement d’un impôt et de cotisations, au même titre qu’un salaire. Elle entraîne pour la salarié un délai de carence pour le versement de ses indemnités France Travail (ex Pôle Emploi).

Qu’est-ce qu’une indemnité supra-légale ?

Une indemnité supra-légale est une indemnité versée au salarié, supérieure à celle qui est exigée par la loi. Elle est négociée par le salarié avec l’employeur. On peut parler d’indemnité supra-légale dans plusieurs cas : lors d’un licenciement, d’une rupture conventionnelle ou d’une transaction.

Comment calculer le montant d’une indemnité supra-légale ?

Le montant de l’indemnité supra-légale est égal au montant de l’indemnité légale déduit de celui de l’indemnité totale perçue par le salarié (indemnité perçue par le salarié – indemnité légale = indemnité supra-légale).

Exemple : si je dois toucher une indemnité légale de 25.000 euros et que je touche au total 45.000 euros, je sais que j’ai touché une indemnité supra-légale de 20.000 euros (45.000 – 25.000).

Dans quels cas obtenir une indemnité supra-légale ?

Une indemnité supra-légale ne peut pas être obtenue dans n’importe quelles circonstances. C’est le cas lorsque le salarié bénéficie de l’application d’une convention collective plus favorable que le Code du Travail. Cette convention collective supplante le droit du travail pour venir s’appliquer de manière favorable au salarié, qui recevra ainsi une indemnité plus élevée que celle dont il aurait bénéficié si on lui avait appliqué le droit commun du travail.

Le salarié pourra profiter d’une indemnité supérieure à celle prévue par la loi dans le cadre de la négociation, avec son employeur, d’une transaction (contrat par lequel salarié et employeur se mettent d’accord sur les points en question afin de clore le conflit de manière amiable) ou rupture conventionnelle. Dans ce cas, il est possible que le salarié, par le biais de la négociation avec son employeur, obtienne des indemnités supérieures à celles initialement prévues par la loi.

Enfin, le salarié soumis à une clause de non-concurrence peut aussi obtenir une indemnité supra-légale. L’employeur doit verser au salarié, lors du départ de celui-ci, une contrepartie financière lorsqu’il était soumis, pendant l’exécution de son contrat de travail, à une clause de non-concurrence.

Les conséquences d’une telle indemnité pour le salarié

Le salarié qui perçoit une indemnité supra-légale doit savoir qu’il subira par la suite un report du versement de ses allocations de chômage, appelé aussi « différé d’indemnisation » ou encore carence. Ce différé de paiement peut durer jusqu’à 150 jours au maximum. Il est par ailleurs réduit à 75 jours maximum dans le cadre d’une rupture du contrat de travail pour motif économique. Le salarié qui perçoit une indemnité supra-légale doit s’attendre à ne pas percevoir de suite ses allocations chômage par France Travail (ex Pôle Emploi). La durée de ce report correspond au montant de l’indemnité supra-légale divisé par 90.

Exemple : Je perçois une indemnité de 10.000 euros. Ma durée de carence sera de 10.000/90=111. Ma carence sera alors d’une durée de 111 jours, avant lesquels je ne percevrai pas mes indemnités de chômage.

Je perçois une indemnité de 15.000 euros. Ma carence devrait durer 166 jours (15.000/90= 166). Toutefois, le délai maximal étant de 150 jours, je pourrai prétendre à mes indemnités chômage à partir du 151ème jour.

Le régime fiscal de l’indemnité supra-légale

L’indemnité supra-légale est assimilée à un salaire. C’est pour cette raison qu’elle est soumise aux cotisations sociales ainsi qu’à l’impôt. C’est une conséquence directe que le salarié doit prendre en compte lorsqu’il négocie ce type d’indemnité avec son employeur. Il ne faut alors pas oublier que plus l’indemnité supra-légale sera importante, plus l’impôt et les cotisations seront importants également.