Licenciement à l'amiable : définition, intérêt, procédure et indemnité

L'article en brefLa rupture conventionnelle, ou licenciement à l'amiable, représente une voie médiane entre démission et licenciement, offrant une solution flexible tant pour l'employeur que pour le salarié. Ce dispositif permet au salarié de quitter l'entreprise tout en bénéficiant des avantages d'un licenciement, comme les droits au chômage et une indemnité de départ négociable et exonérée d'impôt. Uniquement applicable aux CDI, cette procédure nécessite un accord mutuel, formalisé par une convention spécifique, puis homologuée par la Direction Régionale Administrative des Entreprises, garantissant ainsi un cadre légal et sécurisé pour les deux parties.

La mise en œuvre de la rupture conventionnelle implique des négociations entre l'employeur et le salarié, pouvant inclure l'assistance d'un représentant du personnel. Après un accord, une période de rétractation de 15 jours est prévue, suivie de l'homologation officielle par les autorités compétentes. Outre l'indemnité spécifique de rupture, le salarié peut également prétendre à une indemnité compensatrice pour les congés payés non pris. Cette formule présente l'avantage d'une sortie négociée avec des bénéfices financiers immédiats, tout en laissant la porte ouverte à un recours légal en cas de désaccord postérieur sur les termes de l'accord.
Temps de lecture : 2minDate de publication : 21/07/2017Dernière mise à jour : 12/03/2024
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Ecrit par Laura MOUGELConsultante en création de société et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com
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Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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Le licenciement à l’amiable correspond à ce que l’on appelle une rupture conventionnelle, c'est-à-dire que l'employeur et le salarié décident de rompre le contrat de travail du salarié d'un commun accord.

Lorsqu'un licenciement à l'amiable a lieu le salarié bénéficie du droit au chômage et d'une indemnité de départ exonérée d’impôt. L'employeur et le salarié négocient lors d'un entretien les modalités du départ ainsi que le montant de l’indemnité.

L'accord est ensuite mis par écrit dans une convention de rupture conventionnelle qui est par la suite homologuée par la Direction Régionale Administrative des Entreprises. Seuls les salariés en CDI sont concernés par le licenciement à l’amiable.

Licenciement à l’amiable : définition et intérêts

Définition

Le licenciement à l’amiable est, en fait, ce que l’on appelle une rupture conventionnelle.

Ni licenciement au sens juridique du terme, ni démission du salarié en tant que telle, la rupture conventionnelle est un accord passé entre l’employeur et l’employé, qui permet à ce dernier de quitter l’entreprise en bénéficiant des mêmes avantages qu’une personne qui aurait été licenciée (droits au chômage, indemnité de départ négociable).

Attention, un licenciement amiable / rupture conventionnelle n’est légal qu’en cas de signature d’un CDI. Les personnes en CDD ne peuvent pas en bénéficier.

Intérêts

La rupture conventionnelle est un juste milieu entre :

  • La démission du salarié qui n’ouvre aucun droit au chômage et n’entraîne pas d’indemnité de départ

  • Le licenciement, qui n’est légal pour l’employeur qu’à condition de justifier de certaines situations expressément mentionnées dans le Code du travail (difficultés économiques ouvrant droit au licenciement économique, faute avérée de la part du salarié...).

En bref, la rupture conventionnelle permet à l’employeur de se séparer d’un salarié désireux de quitter l’entreprise (alors même qu’aucun critère légal n’ouvre droit à un licenciement), tout en lui octroyant les avantages du licenciement économique (droits au chômage, indemnité légale de départ négociable).

Licenciement à l'amiable : procédure

Pour établir une rupture conventionnelle/licenciement à l’amiable, l’employeur et le salarié se réunissent au cours d’un ou plusieurs entretiens. Ils définissent (et négocient) ensemble les modalités de départ.

Le salarié peut se faire accompagner par un représentant du personnel (à défaut, par un conseiller inscrit sur une liste d’autorité administrative). À l’issue des négociations, employeur et salarié signent une convention de rupture conventionnelle.

Les parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours maximum, à signifier par lettre recommandée avec accusé de réception (il n’est pas obligatoire de justifier des raisons de la rétractation).

Passé le délai légal de 15 jours pour droit de rétractation de la rupture conventionnelle, le contrat est envoyé est transmis par l’employeur auprès de la Direction Régionale Administrative des Entreprises. Celle-ci doit homologuer le contrat de licenciement amiable (sans réponse sous 15 jours ouvrés, la convention de rupture amiable est considérée comme homologuée).

Licenciement à l’amiable : indemnité

L’indemnité de départ pour licenciement amiable, appelée « indemnité spécifique de rupture conventionnelle », est négociée durant les entretiens entre l’employeur et le salarié. Son montant est librement fixé par les deux parties et doit apparaître sur la convention de rupture amiable.

Notez que si le salarié sur le départ n’a pas pris tous ses congés payés, il bénéficie, en complément, d’une indemnité compensatrice de congés payés.

L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt pour le salarié qui en bénéficie à son départ

Licenciement à l'amiable : le recours possible

Notez qu’il est légal de saisir le conseil des Prud’hommes en cas de litige concernant la convention de rupture amiable, et ce dans un délai de 12 mois à compter de l’homologation de la convention.

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