- Principe : Solution à l’amiable entre démission et licenciement, avantageuse pour les deux parties.
- Éligibilité : Réservée aux CDI et valable uniquement avec accord mutuel employeur–salarié.
- Indemnité & chômage : Indemnité au moins égale au minimum légal, négociable ; exonérations partielles sous plafonds et droits à l’ARE.
- Procédure : Entretiens, signature, 15 jours de rétractation, puis homologation par la DREETS.
- Congés payés : Versement d’une indemnité compensatrice pour les jours non pris.
- Atouts : Sortie sécurisée et négociée, avec recours possible en cas de litige.
Noté 4,9/5
La rupture à l’amiable correspond à ce que l’on appelle une rupture conventionnelle, c'est-à-dire que l'employeur et le salarié décident de rompre le contrat de travail du salarié d'un commun accord.
Lorsqu'une rupture à l'amiable a lieu le salarié bénéficie du droit au chômage et d'une indemnité de départ exonérée d’impôt sous certains plafonds. L'employeur et le salarié négocient lors d'un entretien les modalités du départ ainsi que le montant de l’indemnité.
L'accord est ensuite mis par écrit dans une convention de rupture conventionnelle qui est par la suite homologuée par la Direction Régionale Administrative des Entreprises. Seuls les salariés en CDI sont concernés par le licenciement à l’amiable.
Pour en savoir plus, consultez notre article sur comment obtenir le chômage lors d'une rupture conventionnelle.
Rupture à l’amiable : définition et intérêts
Définition
La rupture à l’amiable est, en fait, ce que l’on appelle une rupture conventionnelle.
Ni licenciement au sens juridique du terme, ni démission du salarié en tant que telle, la rupture conventionnelle est un accord passé entre l’employeur et l’employé, qui permet à ce dernier de quitter l’entreprise en bénéficiant des mêmes avantages qu’une personne qui aurait été licenciée (droits au chômage, indemnité de départ négociable).
Attention, une rupture amiable / rupture conventionnelle n’est légale qu’en cas de signature d’un CDI. Les personnes en CDD ne peuvent pas en bénéficier.
Intérêts
La rupture conventionnelle est un juste milieu entre :
La démission du salarié qui n’ouvre aucun droit au chômage et n’entraîne pas d’indemnité de départ
Le licenciement, qui n’est légal pour l’employeur qu’à condition de justifier de certaines situations expressément mentionnées dans le Code du travail (difficultés économiques ouvrant droit au licenciement économique, faute avérée de la part du salarié...).
En bref, la rupture conventionnelle permet à l’employeur de se séparer d’un salarié désireux de quitter l’entreprise (alors même qu’aucun critère légal n’ouvre droit à un licenciement), tout en lui octroyant les avantages du licenciement (droits au chômage, indemnité légale de départ).
Rupture à l'amiable : procédure
Pour établir une rupture conventionnelle/rupture à l’amiable, l’employeur et le salarié se réunissent au cours d’un ou plusieurs entretiens. Ils définissent (et négocient) ensemble les modalités de départ.
Le salarié peut se faire accompagner par un représentant du personnel (à défaut, par un conseiller inscrit sur une liste d’autorité administrative). À l’issue des négociations, employeur et salarié signent une convention de rupture conventionnelle.
Les parties disposent d’un délai de rétractation de 15 jours maximum, à signifier par lettre recommandée avec accusé de réception (il n’est pas obligatoire de justifier des raisons de la rétractation).
Passé le délai légal de 15 jours pour droit de rétractation de la rupture conventionnelle, le contrat est envoyé est transmis par l’employeur auprès de la Direction Régionale Administrative des Entreprises. Celle-ci doit homologuer la convention de rupture (sans réponse sous 15 jours ouvrés, la convention de rupture amiable est considérée comme homologuée).
La rupture à l’amiable : indemnité
L’indemnité de départ pour rupture amiable, appelée « indemnité spécifique de rupture conventionnelle », est négociée durant les entretiens entre l’employeur et le salarié. Son montant est librement fixé par les deux parties et doit apparaître sur la convention de rupture amiable.
Cette indemnité ne peut pas être inférieure à l'indemnité de licenciement.
Notez que si le salarié sur le départ n’a pas pris tous ses congés payés, il bénéficie, en complément, d’une indemnité compensatrice de congés payés.
L’indemnité spécifique de rupture conventionnelle est exonérée d’impôt pour le salarié qui en bénéficie à son départ sous certain plafond (voir notre article : l'imposition des indemnités de licenciement).
Rupture à l'amiable : le recours possible
Notez qu’il est légal de saisir le conseil des Prud’hommes en cas de litige concernant la convention de rupture amiable, et ce dans un délai de 12 mois à compter de l’homologation de la convention.
Sources et références
Service public : rupture conventionnelle d'un salarié du secteur privé
TéléRC : Faites votre simulation des délais de rétractation et d'homologation à respecter
TéléRC : indemnité de rupture conventionnelle
Questions & réponses
C'est un très bon outil pour une idée dans notre démarche