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La liquidation judiciaire : procédure, licenciements économiques

Mis à jour le 02/01/2018

La liquidation judiciaire est une procédure collective intentée par le tribunal sur demande d’un créancier, du procureur de la République ou d’une entreprise lorsque celle-ci est en état de cessation de paiement (c’est-à-dire quand elle ne peut plus rembourser ses dettes). La procédure de liquidation judiciaire vise à fermer l’entreprise, cesser son activité, vendre ses biens et ses actifs dans les meilleures conditions possibles pour rembourser ses dettes. La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à toute forme juridique, entreprise individuelle, SARL/EURL, SAS/SAS. Le tribunal nomme un liquidateur chargé de prendre les bonnes décisions : analyser les créances et l’état de l’entreprise, procéder à la vente des biens et des actifs et rembourser les dettes dans l’intérêt des créanciers. Le dirigeant est dessaisi de ses pouvoirs au profit du liquidateur. La liquidation judiciaire est une procédure collective lourde et c’est au tribunal d’en décider la durée. En cas de liquidation judiciaire simplifiée, la procédure est limitée à un an (pour les entreprises qui n’emploient qu’un seul salarié, dont l’activité est inférieure à 300 000 euros de chiffre d’affaires et qui n’ont aucun actif immobilier). Dans ce cas, le liquidateur a des obligations allégées en matière d’analyse des créances et de vente des biens. La liquidation de l’entreprise entraîne sa fermeture et le liquidateur devra prononcer le licenciement économique des salariés, dans des conditions d’indemnités légales. Si l’entreprise n’a pas les fonds pour y faire face, le RGS (Régime de Garantie des Salaires) versera les indemnités. 

 


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La liquidation judiciaire : définition

Parce que la vie d’une entreprise n’est pas un long fleuve tranquille, il faut pouvoir envisager le meilleur comme le pire. Parmi les sujets les plus désagréables que l’on puisse aborder se trouve la liquidation judiciaire. Elle est une procédure collective qui intervient lorsque l’entreprise est en état de cessation de paiement (impossibilité de rembourser ses dettes avec son actif disponible). Elle vise à céder les biens et les actifs et à clôturer l’activité de l’entreprise dans les meilleures conditions possibles pour tous les protagonistes.
La liquidation judiciaire est intentée par le tribunal sur demande de l’entreprise, de l’un des créanciers ou du procureur de la République. Le tribunal compétent est :
-    le tribunal de commerce pour les activités artisanales, commerciales et industrielles
-    le tribunal de grande instance pour les autres activités

La liquidation judiciaire pour une entreprise individuelle ou une société

La procédure de liquidation judiciaire est ouverte à toute entreprise, quelle que soit sa forme juridique, personne physique ou société (entreprise individuelle, EURL/SARL, SASU/SAS). 

Comment liquider une entreprise

Étape 1 : la cessation de paiement avant la liquidation judiciaire

L’entreprise doit d’abord être placée en cessation de paiement. Cet état intervient lorsqu’elle ne peut plus faire face à ses dettes avec son actif exigible. Le dirigeant dispose de 45 jours suivant l’état effectif de cessation de paiement pour remplir une déclaration et la déposer au tribunal de commerce.
Cette étape est nécessaire, mais elle ne débouche pas forcément sur une liquidation judiciaire. En effet, une fois la déclaration de cessation de paiement déposée, le tribunal a le choix entre :
-    rendre un jugement de redressement judiciaire pour une période de 18 mois au-delà de laquelle l’entreprise pourra, soit continuer son activité, soit être liquidée si la procédure de redressement s’avère insuffisante
-    placer directement l’entreprise en liquidation judiciaire

Étape 2 : l’ouverture de la procédure de liquidation judiciaire

Une nouvelle étape commence lorsque la procédure de liquidation judiciaire est prononcée par le tribunal. De nombreux experts chargés d’analyser les comptes et le fonctionnement de l’entreprise sont nommés (comptes annuels, état des dettes, stock disponible, évaluation des biens, nature des partenariats commerciaux, liste des créanciers, etc.). Parmi ces experts, le tribunal nomme :
-    un liquidateur chargé de procéder à la cession des biens et des actifs dans l’intérêt des créanciers
-    un juge commissaire chargé de veiller au bon respect de la procédure de liquidation

Étape 3 : la liquidation de l’entreprise

Cette troisième étape consiste en la mise en place effective de la procédure de liquidation judiciaire. Il va s’agir ici de céder les biens et les actifs possédés par l’entreprise et de rembourser ses dettes.
L’entreprise peut être cédée totalement ou partiellement s’il est possible de maintenir certaines activités. 
En général et sauf maintien d’une activité sans montage juridique annexe, à l’issue de la procédure de liquidation, l’entreprise n’a plus d’existence légale

Le rôle du liquidateur judiciaire aux côtés du dirigeant

Pendant la période où l’entreprise est liquidée, le dirigeant laisse l’intégralité de ses pouvoirs au liquidateur judiciaire et c’est ce dernier qui prend toutes les décisions. Les actes de commerce et le paiement des créanciers sont intégralement gelés pendant la période de liquidation.
Plus concrètement, le liquidateur est chargé de vérifier l’ensemble des créances, d’établir un ordre de remboursement, de céder les biens de l’entreprise et de solder au maximum ses actifs. Il agit en priorité dans l’intérêt des créanciers, mais lorsque la cession est insuffisante, certaines dettes non remboursées devront être annulées et c’est au liquidateur de déterminer lesquelles (en fonction d’une chronologie légalement fixée par la loi). 

La durée de la liquidation judiciaire

Cette procédure collective est longue et complexe et requiert l’intervention de nombreux experts. Dans ce contexte, la durée de la liquidation judiciaire est fixée librement par le tribunal compétent et elle peut être prorogée. Une procédure de liquidation judiciaire peut durer plus d’un an, voire plusieurs années. 

La procédure de liquidation judiciaire simplifiée

Depuis 2008, le juge est obligé d’ordonner l’ouverture d’une procédure de liquidation judiciaire simplifiée lorsque l’entreprise cumule les trois conditions suivantes :
-    l’absence d’actifs immobiliers
-    un seul salarié
-    un chiffre d’affaires hors taxes inférieur ou égal à 300 000 euros
Dans ce cas, la procédure est allégée au niveau de la vérification des créances et de la vente des biens. La liquidation judiciaire simplifiée doit être clôturée au plus tard une année après l’ordonnance d’ouverture au tribunal.

La liquidation judiciaire : qu’advient-il des salariés ? 

Même si l’activité se poursuit (liquidation partielle), le liquidateur peut prononcer des licenciements économiques, avec l’autorisation du juge-commissaire et sous condition de présenter un caractère urgent, inévitable et indispensable. Les représentants du personnel disposent de 8 jours à compter de la notification de l’ordonnance de licenciement pour faire opposition et les salariés peuvent saisir le Conseil des Prud’hommes.
Lorsque l’activité cesse complètement, le liquidateur judiciaire dispose de 15 jours suivant la liquidation pour procéder au licenciement des salariés, sans nécessiter l’autorisation du juge-commissaire. Les salariés bénéficient des mêmes règles d’indemnisation que celles prévues dans le cadre d’un licenciement économique. Si l’entreprise ne dispose pas de fonds suffisants pour verser les indemnités légales, celles-ci sont prises en charge par l’AGS (Régime de Garantie des Salaires). 

 

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