La procédure collective de liquidation judiciaire

En droit français, lorsqu’une entreprise est en difficulté, son fonctionnement est placé sous le contrôle judiciaire grâce à une procédure collective. L’entreprise rassemble tous ses créanciers et les prive du droit d’agir individuellement. La liquidation judiciaire met fin à l'activité de l'entreprise ou de la personne morale endettée, dont les biens sont vendus pour permettre le paiement des différents créanciers.

A qui s’applique la procédure de liquidation judiciaire ?

La procédure de liquidation judiciaire est applicable :

• A toute entreprise commerciale, artisanale, agricole ou libérale ;

• Aux personnes morales de droit privé comme les associations.

Qu’est ce que la liquidation judiciaire ?

La procédure collective concernant la liquidation judiciaire s’adresse aux entreprises qui sont confrontées à certaines difficultés financières, économiques et sociales.
Le tribunal prononce la liquidation s’il juge que l’entreprise ne pourra pas se redresser, ni même poursuivre son activité dans le but de retrouver un repreneur sans générer des dettes supplémentaires. Pour les petites entreprises, il existe une procédure de liquidation judiciaire simplifiée. Dès le jugement qui prononce la liquidation judiciaire, l'entreprise, l'association ou la personne concernée a l'obligation de cesser immédiatement son activité (sauf autorisation du tribunal) pour une durée de 3 mois, qui peut être prolongée une seule fois. Le débiteur ne peut alors plus administrer ses biens, et ce tant que la liquidation judiciaire n'est pas finie.

Les conséquences secondaires à la liquidation judiciaire

• Le jugement d'ouverture de la liquidation judiciaire empêche toute action en justice, telles des poursuites individuelles, qui tendraient à condamner le débiteur au paiement de ses dettes ou bien à la résolution d'un contrat pour défaut de paiement.  

• Les créanciers sont neutralisés lors d'une liquidation judiciaire, ils n'ont plus aucun pouvoir. 

• Dès le jugement d'ouverture de la liquidation, les intérêts et majorations (conventionnels, légaux, etc.) n'ont plus cours, à l'exception des intérêts des prêts de plus d'1 an. Cette mesure ne bénéficie pas aux garants du débiteur. 

• Enfin, les contrats de travail établis entre les salariés et l'employeur sont rompus dans les deux semaines qui suivent le jugement prononçant la liquidation judiciaire ou suivant l'expiration de l'autorisation de poursuite de l'activité. Ce délai de deux semaines peut aller jusqu'à 21 jours lorsqu'un PSE (un plan de sauvegarde de l'emploi) est mis en place.

La liquidation judiciaire simplifiée

La liquidation judiciaire simplifiée a été créée pour les petites entreprises (de types EURL, SARL, entreprise individuelle, nom propre...). C'est une procédure moins onéreuse et plus simple que la procédure de liquidation judiciaire. Sa mise en oeuvre est soumise à des conditions supplémentaires tenant aux caractéristiques de l'entreprise. La procédure de liquidation simplifiée peut, selon la situation de l'entreprise, être obligatoire ou bien facultative. 
Cette liquidation est obligatoirement choisie par le tribunal lorsque les trois conditions qui suivent sont réunies : 

• lorsque l'actif de l'entreprise ne comprend pas de bien immobilier,

• lorsque le chiffre d'affaires hors taxes de l'entreprise est inférieur ou égal à 300 000 euros. 

• lorsque l'effectif de l'entreprise ne comprenait qu'un seul salarié ou aucun salarié pendant les six mois précédant l'ouverture de la procédure ; 

Le tribunal peut décider d'ouvrir une procédure simplifiée de façon facultative lorsque l'actif de l'entreprise ne comprend pas de bien immobilier et à ces conditions : 

• le chiffre d'affaires hors taxes dépasse 300 000 euros tout en restant inférieur à 750 000 euros,

• le seuil d'un salarié est dépassé tout en restant inférieur ou égal à 5 salariés.

Le déroulement d'une liquidation judiciaire simplifiée est fondamentalement la même que la procédure prévue en cas de liquidation judiciaire de droit commun tout en y apportant certains allègements. 
Voici les allègements apportés par la procédure simplifiée : 

• le liquidateur peut lui-même procéder à la vente « de gré à gré » de certains biens définis par le tribunal dans les trois mois suivant le jugement de liquidation judiciaire,

• seules certaines créances (dont celles résultant d'un contrat de travail) font l'objet d'une vérification.

• la durée de la procédure simplifiée ne doit généralement pas être supérieure à 15 mois.

Quels sont les effets de la liquidation judiciaire ?

La prise de décision concernant la liquidation judiciaire aura pour effet :

• l’arrêt immédiat de l’activité de l’entreprise ;

• la résiliation de tous les contrats de travail en court ;

• le licenciement de tous les salariés pour motif économique dans les plus brefs délais.

Quelle est la procédure de liquidation judiciaire ?

Il y à trois étapes pour la procédure de liquidation judiciaire :

• 1er étape : l’entreprise doit être placée en cessation de paiement, l’entreprise ne peut plus régler ses dettes. La déclaration doit être faite dans les 45 jours de la cessation de paiement.

• 2ème étape : une fois que le tribunal s'est prononcé sur la liquidation judiciaire, il nomme un juge commissaire qui veille au respect de la procédure. Le tribunal nomme également le liquidateur, qui agit dans l’intérêt des créanciers de l’entreprise.

• 3ème étape : elle consiste en la mise en place de la procédure de liquidation, c'est-à-dire de céder les biens de la société ainsi que le remboursement des dettes.

La fin de cette dernière étape se solde lorsque les créanciers ont été remboursés, lorsque le liquidateur dispose de sommes suffisantes pour désintéresser les créanciers.