Plan de Sauvegarde de l'Emploi (PSE) : Qu'est-ce que c'est ?

L'article en brefUn Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) est un dispositif utilisé par les entreprises en situation de crise qui vise à limiter le nombre de licenciements économiques grâce à la mise en place de différentes mesures, comme un plan de reclassement, la formation, la création d’activités nouvelles... Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) est obligatoire pour toutes les entreprises d’au moins 50 salariés qui licencient pour motif économique au moins 10 salariés sur 30 jours. Le PSE prend la forme d’un document et doit mentionner les mesures actionnées par l’entreprise ainsi qu’un plan de reclassement. L’élaboration du PSE nécessite l’intervention des salariés par le biais d’un accord signé entre l’employeur et les organisations syndicales des entreprises. La loi El Khomri - dite loi Travail – qui date de décembre 2016, a renforcé le pouvoir des salariés puisque cet accord visant à valider le PSE doit être voté par les organisations syndicales à hauteur de 50 % des suffrages contre 30 % avant la loi El Khomri / loi Travail. 
Temps de lecture : 2minDernière mise à jour : 12/03/2024
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Ecrit par Emilie NAUDINAccompagnateur de freelances chez L-Expert-Comptable.com
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Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.

PSE et licenciement économique : de quoi parle-t-on ?

Un PSE, pour Plan de Sauvegarde de l’Emploi, est un dispositif utilisé par les entreprises en situation de crise. Il vise à limiter le nombre de licenciements économiques par la mise en place de différentes mesures alternatives (reclassement, création d’activités nouvelles, formations...).

La loi de sécurisation et de l’emploi de 2013 a balisé la mise en œuvre des licenciements massifs par les entreprises, ainsi que les modalités de mise en œuvre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE). En décembre 2016, la loi El Khomri - dite loi Travail - est venue renforcer certaines règles, notamment concernant le pouvoir des salariés en matière de licenciement collectif et de PSE. 

Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi : quelle procédure 

Toute entreprise d’au moins 50 salariés qui licencie pour motif économique au moins 10 salariés sur 30 jours doit élaborer un Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE).

Le Plan de Sauvegarde de l’Emploi (PSE) doit être formalisé sous forme de document qui mentionne un ensemble de mesures destinées à limiter le nombre des licenciements.

Le PSE doit impérativement intégrer un plan de reclassement visant les salariés dont le licenciement ne pourrait être évité, notamment pour les salariés âgés ou présentant des caractéristiques sociales ou de qualification rendant leur réinsertion professionnelle particulièrement difficile.
L’entreprise peut établir son PSE selon deux modalités différentes :

  • En négociant un accord avec les organisations syndicales des salariés 
  • Ou en signant un document unilatéral, arrêté par l’employeur à l’issue d’une procédure de consultation du Comité d’Entreprise

La loi Travail et la négociation collective : la consultation des salariés est renforcée

La loi El Khomri – dite loi Travail – est venue renforcer le pouvoir des salariés dans le cadre de l’élaboration des accords d’entreprises et accords collectifs et, vous allez le voir, ceci s’applique dans le cadre d’un PSE. 

La principale nouveauté de la loi de sécurisation de l’emploi est de prévoir la possibilité pour l’entreprise d’établir le plan de sauvegarde de l’emploi sous la forme d’un accord collectif.

Le PSE devra toujours comprendre les mêmes mesures, c’est à dire des mesures de reclassement, de mobilité, et d’indemnité en cas de licenciements. Cependant, tout comme un accord collectif, il devra être signé par une ou plusieurs organisations syndicales représentatives. Cette consultation des délégués syndicaux est une nouveauté, qui refonde le parcours de consultation au sein de l’entreprise.

Le PSE et la consultation des salariés

En premier lieu, lorsque l’employeur met en place un PSE, il est tenu de présenter le plan de reclassement aux représentants du personnel, auquel cas la procédure de licenciement ne sera pas effective. 

Ensuite, notez qu’avant la loi Travail, les accords d’entreprises devaient, pour être valables, recueillir l’accord des organisations syndicales salariales ou représentatives des salariés à hauteur de 30 % des suffrages exprimés au premier tour des dernières élections des titulaires au Comité d’Entreprise ou, à défaut, des délégués du Personnel (DP).

La loi Travail augmente le prorata des suffrages nécessaires pour valider un accord d’entreprise et le fait passer de 30 % à 50 %.

Cette règle s’applique dans le cadre du PSE, lorsque l’employeur passe par une organisation syndicale (dans le cadre de la rédaction d’un document unilatéral, le pouvoir des salariés est présent par le biais de la consultation du comité d’entreprise).

Le PSE et le rôle de l’Administration

L’avis des salariés n’est pas le seul à être favorisé dans le cadre d’un Plan de Sauvegarde de l’Emploi. En effet, l’accord collectif ou le document élaboré par l’employeur doit être transmis à l’autorité administrative, qui devra formuler un accord ou une homologation.

L’Administration en question est la DREETS (anciennement la DIRECCTE : Direction Régionale des Entreprises, de la Concurrence, de la Consommation, du Travail et de l'Emploi) et elle aura donc également un rôle à jouer dans la validation et la mise en œuvre du PSE.

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