Lorsqu’une personne est licenciée économiquement, elle peut bénéficier de l’allocation temporaire dégressive. Cette allocation permet à une personne (licenciée économiquement), qui est reclassée dans un poste moins rémunéré, de bénéficier d’un complément financier (versé par l’entreprise et l’Etat) afin de compenser la perte de revenu. Cette aide est due seulement pour un certain temps.
Les conditions à remplir
Pour l’entreprise
Les conditions à remplir par l’entreprise :
Conclure une convention d’Allocation Temporaire Dégressive avec l’Etat
Avoir licencié économiquement des salariés
Avoir établi un plan de sauvegarde de l’emploi pour les entreprises de plus de 50 salariés
Pour le salarié
Les conditions pour le salarié :
Avoir été licencié économiquement,
Avoir été reclassé dans un poste moins bien rémunéré que celui qu’il occupait avant de se faire licencier,
Etre d’accord et adhérer à la convention signée par l’entreprise et l’Etat,
Le reclassement doit avoir été fait dans un délai d’un an maximum à compter de la notification du licenciement .
Le montant
Le montant de l’allocation a des particularités :
Il est forfaitaire,
Il a comme base de calcul la différence entre le salaire net des 12 derniers mois de l’ancien emploi et le salaire net du nouvel emploi occupé par le salarié,
Si le salarié avait moins de 12 mois d’ancienneté dans son ancienne entreprise avant de se faire licencier, le montant sera calculé sur les salaires moyens nets des mois de présence.
Le financement
Par l’Etat
L’allocation temporaire dégressive est financée à hauteur de 75 % maximum par l’Etat. Le montant versé par mois ne peut pas dépasser 200 euros par bénéficiaire.
Par l’entreprise
L’entreprise est tenue de participer au financement de l’allocation. Les modalités de financement sont fixées dans la convention signée en amont avec l’Etat.
Il arrive que l’entreprise soit en difficulté financière (redressement ou liquidation ) et c’est principalement la raison pour laquelle elle a procédée à des licenciements économiques . Dans ces moments délicats, elle ne peut pas assumer la prise en charge de l’allocation. Elle peut être dispensée du versement de l’allocation.
Qui va payer la part de la société ? C’est l’Etat qui va prendre en charge le versement intégral de l’allocation temporaire dégressive. Le plafond de prise en charge passe alors de 200 euros à 300 euros par mois.
La formalité de demande
Pour percevoir l’allocation temporaire dégressive, le salarié doit remplir le bulletin d’adhésion à la convention passé entre l’employeur et l’Etat. C’est l’employeur qui remet ce document au salarié licencié. Il s’agit du Cerfa n°12625*01.
Le Cerfa est à retourner à l’unité départementale de la DIRECCTE.
La durée
Comme son nom l’indique, cette allocation est temporaire et dégressive. Ce qui signifie que les montants diminuent au fil des mensualités, jusqu’à s’épuiser totalement. Dans ce cas, la durée maximale de l’allocation est de 2 ans.
Maëlle
Avec un Master 2 en Banque et plus de 4 ans d'expérience en comptabilité et conseil fiscal, Maxime Serra est consultant comptable chez L-Expert-Comptable.com où il guide les freelances et créateurs d'entreprises sur des sujets comptables, fiscaux, sociaux et juridiques.
