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Le licenciement économique

Mis à jour le 22/05/2018

L'employeur peut être amené à licencier un ou plusieurs salariés en raison des difficultés économiques que connait son entreprise. On parle alors de licenciement pour motif économique. Les règles applicables en la matière nous conduisent à distinguer plusieurs procédures de licenciement. Il faut savoir que le licenciement est la cause première des litiges entre employeurs et salariés. Il est donc crucial de respecter les règles de la procédure de licenciement pour motif économique. Le point sur les procédures à respecter lors d'un licenciement économique individuel et lors d'un licenciement économique collectif dans les entreprises de moins de 50 salariés.


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Quand peut-on parler de licenciement pour motif économique ?

  • 1ère condition : Il ne doit pas être fondé sur un motif inhérent à la personne du salarié. 
  • 2ème condition : Il doit résulter soit d'une suppression ou transformation d'emploi, soit d'une modification d'un élément essentiel du contrat de travail refusée par le salarié.
  • 3ème condition : Il doit être justifié par de réelles difficultés économiques ou par des mutations technologiques.

Les procédures de licenciement pour motif économique s'appliquent dans toutes les entreprises de droit privé.

Les préalables à la notification du licenciement pour motif économique

L'employeur est tenu de déterminer le nombre de ses salariés qui sera impacté par la procédure de licenciement pour motif économique.

Il établit l'ordre des licenciements, selon des critères déterminés soit par accord collectif soit par l'employeur lui-même après consultation des délégués du personnel.

Le licenciement individuel

La procédure de licenciement individuel pour motif économique est similaire à la procédure de licenciement de droit commun (pour motif personnel)

  • Convocation en entretien préalable
  • Entretien préalable (au moins 5 jours plus tard)
  • Envoi de la notification de licenciement au salarié (au moins 7 jours plus tard)
  • Notification à l'administration de la notification de licenciement (au maximum 8 jours plus tard)

Licenciements collectifs pour motif économique dans les entreprises de moins de 50 salariés

La procédure diffère selon que le licenciement pour motif économique concerne moins de 10 salariés ou plus de 10 salariés.
En l'absence de délégués du personnel, la procédure se résumera à l'établissement de l'ordre des licenciements, à la convocation du salarié à l'entretien préalable, et à la notification du licenciement au salarié et à l'administration.

a) Licenciement économique de moins de 10 salariés

L'employeur devra convoquer les délégués du personnel pour leur exposer le projet de licenciement économique. Le procès verbal de cette réunion sera envoyé à l'administration.

Chaque salarié devra être reçu individuellement par l'employeur puis la notification de licenciement sera ensuite envoyée au salarié et transmise à l'administration, selon les délais applicables au licenciement économique individuel.

b) Licenciement économique de plus de 10 salariés

Dès lors que l'employeur envisage de licencier plus de 10 salariés alors qu'il occupe régulièrement au minimum 50 salariés dans son entreprise, il a l'obligation de convoquer et de réunir les délégués du personnel.
Les délégués du personnel seront réunis à l'occasion de 2 réunions séparées par un délai qui ne peut être supérieur à 14 jours.

La convocation des salariés à un entretien préalable n'est pas obligatoire dans le cadre d'un licenciement d'au moins 10 salariés sur 30 jours dans les entreprises pourvues de représentants du personnel.

A défaut, l'entretien individuel reste obligatoire.

Les lettres de licenciement devront être envoyées à l'issue d'un délai de 30 jours minimum suivant la notification à l'administration du projet de licenciement économique.

Précision supplémentaire : toute entreprise de moins de 1000 salariés, procédant à un licenciement économique, doit proposer au salarié une convention de reclassement personnalisé.

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