- Le licenciement pour faute grave donne droit aux allocations-chômage, comme le licenciement pour faute lourde.
- Une faute grave est définie comme un acte rendant impossible le maintien du salarié dans l’entreprise, même pendant la période de préavis.
- Les conditions d'attribution de l'ARE incluent la perte involontaire d'emploi, qu'elle soit due à un licenciement économique, une révocation, ou un non-renouvellement de contrat.
- Le licenciement pour faute grave est considéré comme un licenciement pour motif personnel et ouvre droit aux allocations-chômage.
- Le salarié licencié pour faute grave ne reçoit pas l'indemnité de licenciement ni l'indemnité compensatrice de préavis.
- Le montant et la durée des allocations-chômage ne sont pas affectés par un licenciement pour motif personnel, et le calcul de l'ARE reste le même.
Noté 4,9/5
Lorsqu'un salarié commet une/plusieurs faute(s), l'employeur peut souhaiter rompre son contrat de travail. Selon la gravité de la faute commise, il pourra le licencier pour faute simple, grave ou lourde.
La faute grave est caractérisée par une faute d'une particulière gravité rendant impossible le maintien du contrat de travail.
Ce type de licenciement prive-t-il le salarié des allocations de retour à l'emploi ?
Les conditions pour avoir le droit au chômage
Pour qu’une personne puisse bénéficier de l’ARE, plusieurs conditions sont requises notamment :
- être inscrit comme demandeur d'emploi
- ne pas avoir atteint l'âge légal de départ à la retraite
- être involontairement privé d'emploi
Cette dernière condition implique que le salarié ne peut pas quitter son emploi à son initiative : en conséquence, la démission n'ouvre pas droit aux allocations.
En cas de licenciement, le salarié n'est pas à l'initiative de la rupture : il remplit donc cette condition de perte involontaire d'emploi.
Tel sera le cas pour l'ensemble des licenciements : économique, disciplinaire, inaptitude… Dans chacune de ces procédures, le salarié perd involontairement son emploi, et peut donc prétendre aux allocations de retour à l'emploi s'il remplit les autres conditions.
Attention cependant, en cas d'abandon de poste : le gouvernement a mis en place une nouvelle procédure, permettant de considérer l'abandon de poste comme une présomption de démission. Cette qualification empêche ainsi le salarié de bénéficier des allocations de retour à l'emploi. Nous avons rédiger un article qui reprend toute la procédure ici.
Il existe des cas de démission légitimes, qui ouvrent droit aux allocations chômage.
Les conséquences d'un licenciement pour faute grave
En cas de licenciement pour faute grave, l'employeur n'a pas à verser d'indemnités de licenciement, et le salarié ne réalise pas de préavis. Seule une éventuelle indemnité compensatrice de congés payés peut être versée, si le salarié dispose de congés payés non pris.
Il convient cependant de contrôler les dispositions de la convention collective, qui peuvent prévoir des obligations supplémentaires !
Sources & références
Code du travail numérique : le licenciement pour motif disciplinaire
Service public : licenciement pour faute simple, grave ou lourde, quelles conséquences pour le salarié ?
Questions& réponses
Mon employé a fait un abandon de poste, qui est considéré comme une faute grave, aura-t-elle le droit au chômage
Bonjour,
Si votre employée a abandonné son poste et n'a pas justifié son absence dans le délai imparti, elle est considérée comme démissionnaire et ne pourra pas prétendre aux allocations chômage. Une procédure spécifique est à respecter.
Toutefois, si vous choisissez de la licencier pour faute grave, elle pourrait ouvrir ses droits au chômage, sous réserve de remplir les conditions requises.
Bien à vous.