Créez votre entreprise GRATUITEMENT: On s’occupe de toutes les formalités pour  vous! EN SAVOIR +

Les recours contre un licenciement abusif

Mis à jour le 22/05/2018

Un licenciement peut être qualifié d'abusif pour des questions de forme comme pour des raisons de fond. Plus concrètement un licenciement est dit abusif s'il n'est pas réalisé suivant une procédure particulière et s'il n'est pas justifié par une cause réelle et sérieuse. La période d'essai du salarié passée, l'employeur ne peut donc, de jure, le remercier en un tournemain. Les licenciements abusifs sont pourtant légion.


Bilan comptable 2018 : Notre équipe reprend toute votre compta  Cette année vous serez dans les temps ! ÇA M’INTÉRESSE

Pour dénoncer un licenciement abusif le salarié pourra, dans un délai de cinq ans, avoir recours au conseil de prud'hommes, par simple déclaration au greffe.

Les recours contre un licenciement abusif : examen de l'entretien préalable au licenciement

L'employeur, doit impérativement convoquer le salarié à un entretien préalable de licenciement et ce par lettre recommandée ou remise en main propre contre décharge. Cette convocation doit être remise au salarié au moins cinq jours ouvrables avant la date de l'entretien.

Devront être indiqués dans cette lettre de convocation, l'objet (l'intention de licenciement), la date, le lieu et l'heure de l'entretien, ainsi que la possibilité pour le salarié de se faire aider par une personne de son choix. A défaut de cette dernière indication, le salarié peut exiger jusqu'à un mois de salaire en dédommagement. Le premier recours contre un licenciement abusif est donc possible dès l'entretien préalable.

Les recours contre un licenciement abusif : examen de la lettre de licenciement

La lettre de licenciement doit être envoyée en recommandé, avec avis de réception, et dans un délai minimal de deux jours ouvrables après l'entretien préalable au licenciement. La lettre de licenciement doit énoncer les motifs précis du licenciement. Le cas échéant le licenciement sera qualifié d'abusif du fait d'une absence de cause réelle et sérieuse. Une cause de licenciement n'est dite réelle que si elle repose sur des faits objectifs et vérifiables.

La seule et simple évocation de la gravité des faits reprochés, de l'insuffisance professionnelle ou bien encore de la perte de confiance ne saurait constituer des motifs précis et permettrait de parler de licenciement abusif. A noter aussi que la lettre de licenciement fixe les limites du litige. Autrement dit l'employeur ne pourra invoquer d'autres motifs que ceux présents dans la lettre de licenciement devant le juge prud'hommal.

Sauf faute grave ou lourde, un préavis, pouvant aller jusqu'à deux mois, devra aussi être respecté.

Si le juge estime qu'il n'y a pas de cause réelle et sérieuse et que le licenciement est donc abusif il peut proposer que le salarié soit réintégré dans l'entreprise ou condamner l'employeur à verser au salarié des indemnités. Dans les entreprises de plus de dix salariés, les indemnités des salariés ayant au moins deux années d'ancienneté sont d'au minimum six mois de salaire. Voilà de quoi faire réfléchir ceux qui seraient tentés d'abuser du licenciement !

Confiez-nous votre comptabilité pour 80€ / mois  Une offre 100% en ligne & sans engagement. Nos équipes s’occupent de tout pour  vous !   Je me lance

à propos

Cet article a été rédigé par le cabinet d'expertise comptable en ligne L-Expert-comptable.com. Notre spécialité : aider les entrepreneurs à se lancer et leur épargner la corvée d'une comptabilité.

Nos petits plus : des outils innovants, des tarifs bienveillants, des sourires constamment.

En savoir +

Note moyenne pour cet article : (2 votes)
Donnez une note à cet article : 
Your rating: Aucun(e)
5
Moyenne: 5 (2 votes)
JE ME LANCE