Le lock out ou la grève patronale est une procédure à l’initiative de l’employeur de fermer provisoirement l’entreprise pour répondre à un conflit collectif. Ce procédé est interdit en France sauf en cas de force majeure pour l’employeur d’assurer une bonne continuité du travail.
Qu’est ce qu’un lock out ?
Le lock out est la fermeture temporaire de l’entreprise décidée par l’employeur dans le cadre d’un conflit collectif. Le lock out permet de contrer une grève d’employés stratégiques bloquant l’entreprise, ces salariés étant soutenus financièrement par les non-grévistes.
La légalité du lock-out ?
Le lock out est licite lorsqu’il est nécessaire, pour un employeur, d’arrêter l’exploitation, par exemple en cas de sécurité non assurée.
En revanche le lock out est illicite lorsqu’il est préventif ou lorsqu’il constitue une mesure de rétorsion (moyen de pression exercé sur les grévistes par exemple).
L’employeur engage sa responsabilité à l’égard des salariés.
Quelles sont les conséquences d’un lock out ?
Le lock out entraîne la suspension du contrat de travail décidé par les dirigeants.
Avec un Master 2 en Banque et plus de 4 ans d'expérience en comptabilité et conseil fiscal, Maxime Serra est consultant comptable chez L-Expert-Comptable.com où il guide les freelances et créateurs d'entreprises sur des sujets comptables, fiscaux, sociaux et juridiques.
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