Qu’est que le lock out ou grève patronale ?

L'article en brefLa pratique du lock-out, une fermeture temporaire de l'entreprise par l'employeur, émerge comme une tactique réactive face aux grèves menées par des salariés clés. Souvent perçue comme une contre-mesure à la grève, cette stratégie vise à neutraliser l'impact des employés en grève, généralement soutenus financièrement par leurs collègues non-grévistes. Cependant, son application n'est pas sans conséquences, car elle suspend le contrat de travail, impliquant un arrêt temporaire de l'activité professionnelle des employés concernés.

La légalité du lock-out en France est un sujet délicat et conditionné. Il est considéré licite uniquement dans des situations où la continuité de l'exploitation est compromise, comme dans les cas de sécurité non garantie. En revanche, un lock-out préventif ou utilisé comme mesure de rétorsion contre les grévistes est illégal. Cette distinction met en lumière la responsabilité de l'employeur dans l'usage du lock-out, soulignant l'importance de la légitimité de son application dans des contextes conflictuels.
Temps de lecture : 1minDernière mise à jour : 12/03/2024
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Ecrit par Maxime SERRAAccompagnateur d'entrepreneurs en création d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com
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Article certifié par
Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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lock-out

Le lock-out ou la grève patronale est une procédure à l’initiative de l’employeur de fermer provisoirement l’entreprise pour répondre à un conflit collectif. Ce procédé est interdit en France sauf en cas de force majeure pour l’employeur d’assurer une bonne continuité du travail.

Qu’est-ce qu’un lock-out ?

Le lock-out est la fermeture temporaire de l’entreprise décidée par l’employeur dans le cadre d’un conflit collectif. Le lock-out permet de contrer une grève d’employés stratégiques bloquant l’entreprise, ces salariés étant soutenus financièrement par les non-grévistes.

La légalité du lock-out

Le lock-out est licite lorsqu’il est nécessaire, pour un employeur, d’arrêter l’exploitation, par exemple en cas de sécurité non assurée.

En revanche le lock-out est illicite lorsqu’il est préventif ou lorsqu’il constitue une mesure de rétorsion (moyen de pression exercé sur les grévistes par exemple).

L’employeur engage sa responsabilité à l’égard des salariés.

Quelles sont les conséquences d’un lock-out ?

Le lock-out entraîne la suspension du contrat de travail décidé par les dirigeants.

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