Droit à l'image en entreprise : Les règles à connaître (2025)

Qu'est-ce que le droit à l'image en entreprise ?

Le droit à l'image en entreprise permet à chaque employé de contrôler l'utilisation de son image (photo, vidéo, etc.) par l'employeur. Celui-ci doit obtenir un consentement clair et spécifique de l'employé avant toute utilisation, précisant les finalités exactes (par exemple, pour un site web ou une campagne publicitaire). L'employé peut retirer ce consentement à tout moment, et l'utilisation de l'image ne doit jamais porter atteinte à sa dignité ou à sa vie privée. En cas de violation, l'employeur peut être tenu responsable et sanctionné.

On note que 4 points clés sont à retenir : le consentement, les limites d'utilisation, le retrait du consentement et le respect de la vie privée ainsi que de la dignité.

Le droit à l'image est encadré par le Code civil (article 9 stipulant que "chacun a droit au respect de sa vie privée") et le Code du travail qui fait état des droits fondamentaux des employés y compris le respect de leur vie privée et de leur image.

Contexte et pertinence en entreprise

Prenons l’exemple d'une situation où le droit à l'image s'applique : 

Une entreprise organise un événement interne, comme une fête annuelle ou une journée de team building, et décide de prendre des photos et vidéos des employés pour les publier sur son site web, ses réseaux sociaux, ou dans des documents promotionnels.

Il faudra considérer le consentement des employés concernés avant de publier les photos, la limite de l'utilisation relative au consentement (motif de l'utilisation explicite par l'entreprise) et le respect de la vie privée qui assurera le respect de la dignité des employés (éviter toutes situations embarrassantes ou compromettantes).

Différence entre usage interne et usage public.

Comment obtenir le consentement des salariés pour l'utilisation de leur image ?

La couverture du consentement désigne l'étendue et les limites spécifiques du consentement donné par une personne, notamment en ce qui concerne l'utilisation de son image. Cela inclut les aspects suivants :

Le consentement doit préciser les objectifs pour lesquels l'image sera utilisée, comme par exemple des campagnes publicitaires ou des publications internes. Il doit également indiquer la durée d'utilisation de l'image, qu'elle soit déterminée ou indéterminée, en fonction de l'accord établi. De plus, le consentement doit mentionner les types de supports sur lesquels l'image pourra être diffusée, tels que les sites web, les réseaux sociaux ou les brochures. Il est nécessaire que le champ géographique de l'utilisation soit clairement défini, qu'il s'agisse d'une diffusion locale, nationale ou internationale. Enfin, le consentement doit préciser le public cible qui aura accès à l'image, qu'il s'agisse d'employés, du public ou de clients.

La couverture du consentement regroupe toutes les conditions sous lesquelles une image peut être légalement utilisée, en assurant que l'individu est pleinement informé et d'accord avec ces conditions.

Voici les points essentiels pour rédiger un formulaire de consentement pour l'utilisation de l'image :

• Identité : Nom de l'entreprise et de la personne concernée.
• Description : Types d'images concernées (photos, vidéos, etc.) et contexte de la prise.
• Finalité : Objectifs de l'utilisation (publicité, site web, communication interne, etc.).
• Supports : Canaux de diffusion (site internet, réseaux sociaux, brochures, etc.).
• Durée : Période d'utilisation, avec possibilité de retrait du consentement.
• Territoire : Zone géographique de diffusion (local, national, international).
• Public : Public cible ayant accès à l'image.
• Retrait : Droit de retrait du consentement et procédure associée.
• Confidentialité : Assurance sur l'usage conforme et non partagé avec des tiers non autorisés.
• Signatures : Signatures de la personne et du représentant de l'entreprise, avec date.

Ces éléments garantissent un consentement clair, informé et conforme aux obligations légales.

Procédures à suivre pour obtenir le consentement

Voici les étapes à suivre pour obtenir un consentement valide permettant l'utilisation de l'image :

1. Préparation du formulaire de consentement :
   • Rédigez un formulaire clair et détaillé incluant tous les points essentiels (identité, description de l'image, finalité, supports, durée, territoire, public, droit de retrait, confidentialité, signatures).
2. Information préalable :
   • Informez la personne concernée des raisons pour lesquelles son image sera utilisée, des objectifs de cette utilisation, et des implications du consentement.
3. Présentation du formulaire :
   • Remettez le formulaire de consentement à la personne concernée, en expliquant chaque section et en répondant à ses questions.
4. Obtention du consentement explicite :
   • Assurez vous que la personne signe le formulaire pour indiquer son consentement. Cela doit être fait de manière volontaire, sans pression.
5. Conservation du consentement :
   • Conservez une copie signée du formulaire de consentement dans les dossiers de l'entreprise, en veillant à la confidentialité de ces informations.
6. Mise à jour régulière :
   • Revoyez régulièrement les consentements obtenus, surtout si l'utilisation de l'image change ou si la durée initialement prévue arrive à expiration.
7. Gestion du retrait du consentement :
   • Établissez une procédure claire permettant à la personne de retirer son consentement à tout moment, et informez-la de cette possibilité.
8. Sensibilisation des employés :
   • Former les employés concernés sur l'importance du consentement et sur les bonnes pratiques en matière d'utilisation d'image.

Le non-respect des procédures de consentement pour l'utilisation de l'image peut entraîner plusieurs risques pour l'entreprise :

Sanctions légales :

L'entreprise peut être poursuivie pour atteinte au droit à l'image, avec des conséquences juridiques, telles que des amendes ou des dommages et intérêts à verser à la personne concernée.

Atteinte à la réputation :

La diffusion non autorisée d'une image peut nuire à la réputation de l'entreprise, entraînant une perte de confiance de la part des employés, clients, et partenaires.

Conflits internes :

Les employés peuvent se sentir trahis ou non respectés, ce qui peut mener à un climat de travail tendu, une baisse de la motivation, ou des conflits internes.

Obligations de retrait :

L'entreprise pourrait être contrainte de retirer les images diffusées, ce qui peut engendrer des coûts supplémentaires, des interruptions dans les campagnes publicitaires, ou d'autres actions correctives coûteuses.

Violation des réglementations sur la protection des données :

En cas de non-respect du RGPD (Règlement Général sur la Protection des Données), des sanctions supplémentaires peuvent être imposées, notamment des amendes administratives importantes.

Perte de partenaires commerciaux :

Les partenaires ou clients de l'entreprise pourraient décider de se dissocier pour protéger leur propre réputation, entraînant des pertes financières ou commerciales.

Ces risques soulignent l'importance de respecter strictement les procédures de consentement pour l'utilisation de l'image.

La gestion du droit à l'image selon différents usages

Exemple de bonnes pratiques pour la communication interne

La gestion du droit à l'image pour la communication interne de l'entreprise implique plusieurs étapes clés pour assurer le respect des droits des employés tout en facilitant la diffusion d'informations. Voici un guide sur la gestion du droit à l'image dans ce contexte :

En appliquant ces étapes, une entreprise peut gérer efficacement le droit à l'image dans sa communication interne, tout en respectant les droits et la dignité de ses employés. Cela contribue à créer un environnement de travail respectueux et éthique.

À des fins publicitaires ou commerciales

Différences dans les exigences de consentement

Quelle protection en cas de violation du droit à l'image ?

Les actions en cas de violation du droit à l'image

En cas de violation du droit à l'image un employé devra suivre un ensemble de démarche pour faire valoir ses droits. La liste ci dessous reprends l'ensemble des recours possible par l'employé dans le cas d'une violation du droit à l'image. 

1. Identifier la violation : déterminer comment et où la violation a eu lieu.
2. Rassembler des preuves : collecter des preuves (captures d'écran, documents, etc.).
3. Informer son supérieur : signaler la situation à un supérieur hiérarchique ou à un représentant des ressources humaines.
4. Consulter la politique interne : vérifier les procédures internes concernant les droits à l'image.
5. Formuler une réclamation : rédiger une lettre de réclamation formelle à la direction ou au service concerné.
6. Attendre une réponse : donner un délai raisonnable à l'entreprise pour répondre à la réclamation.
7. Suivi : envisager un suivi avec des instances appropriées (syndicat, médiateur) si aucune réponse n'est obtenue ou si la réponse est insatisfaisante.
8. Consultation juridique : consulter un avocat spécialisé si la situation persiste.
9. Dépôt de plainte : en dernier recours, déposer une plainte auprès des autorités compétentes ou saisir la justice.

Cette liste fournit une procédure claire et structurée pour un employé confronté à une violation de son droit à l'image.

Les différents types d'indemnisations possibles suivant les préjudices subis sont les suivants :

• Indemnisation pour préjudice moral : Compensation pour le préjudice émotionnel, la détresse ou l'atteinte à la réputation subie par la personne en raison de l'utilisation non autorisée de son image.
• Indemnisation pour préjudice matériel : Remboursement des pertes financières directes causées par la violation, comme les pertes de revenus ou les frais engagés pour rectifier la situation.
• Dommages et intérêts : Montant accordé par un tribunal en réparation du préjudice subi, pouvant être déterminé en fonction de la gravité de la violation et de son impact.
• Indemnisation pour atteinte à la vie privée : Compensation spécifique pour la violation de la vie privée, notamment si l'image a été utilisée dans un contexte dégradant ou inapproprié.
• Frais juridiques :Remboursement des frais engagés pour engager une action en justice, y compris les honoraires d'avocat.
• Indemnisation pour perte de chances : Compensation pour toute opportunité manquée en raison de la violation, par exemple, la perte d'un contrat ou d'une opportunité professionnelle.
• Indemnisation symbolique : Montant accordé à titre de reconnaissance du préjudice subi, même s'il n'y a pas de pertes financières directes.

5 Conseils pour éviter les litiges

Pour éviter les litiges, il est essentiel de toujours obtenir un consentement explicite et écrit avant d'utiliser l'image d'une personne. Il est également important d'informer clairement les employés sur la manière, le lieu et les raisons pour lesquelles leur image sera utilisée. L'utilisation des images doit être limitée à des fins précises et clairement définies, comme la communication interne ou la publicité. Il convient de conserver les formulaires de consentement signés de manière sécurisée et accessible. De plus, il faut veiller à respecter le droit de retrait des employés, en les informant qu'ils peuvent retirer leur consentement à tout moment et en facilitant cette procédure.

Comment va évoluer le droit à l'image en entreprise ?

Le droit à l'image en entreprise évolue vers davantage de transparence. Les employés, de plus en plus conscients de leurs droits en la matière, incitent les entreprises à mettre en place des procédures de consentement et à sensibiliser leur personnel. Les pratiques de gestion des images tendent également à devenir plus transparentes, les entreprises informant davantage leurs employés des usages faits de leurs images et leur offrant un contrôle accru sur ces utilisations. Depuis l'entrée en vigueur du RGPD en 2018, la protection des données personnelles, y compris le droit à l'image, a été renforcée avec des exigences strictes concernant le consentement et la transparence.

Il est également nécessaire d'adopter une gestion proactive du droit à l'image. En cas de violation signalée, les entreprises doivent agir rapidement pour résoudre le problème avant qu'il ne devienne un litige. Une documentation précise et à jour des consentements et des usages des images doit être maintenue. Concernant les collaborateurs externes, il est indispensable de formaliser l'utilisation des images et les droits associés dans des contrats clairs.

F.A.Q

Est-ce que mon employeur peut me prendre en photo ?

Oui, l'employeur a le droit de vous prendre en photo à condition de vous avoir informé et fait signer un document stipulant votre consentement.

Peut-on prendre des photos de son lieu de travail ?

En fonction de votre métier, il est possible que votre employeur vous refuse la possibilité de prendre des photos de votre lieu de travail pour des raisons de protection des procédures et du secret professionnel.