Tout savoir sur le tribunal de grande instance (TGI)

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est compétent pour les affaires civiles dont le montant du litige n’est pas chiffrable ou dépasse les 10.000 euros.

Divisé en plusieurs chambres, il est composé de magistrats professionnels dont certains sont spécialement attachés à une matière particulière. La procédure est gratuite mais il faut prendre en compte les frais d’avocat puisque la représentation est obligatoire devant un TGI.

Quel est le rôle du TGI dans la justice ? Définition

Le Tribunal de Grande Instance (TGI) est l’un des tribunaux de droit commun français. Il permet des jugements en première instance, c’est-à-dire dès le début du litige, avant la saisie éventuelle d’une Cour d’Appel.

Quelles affaires traite le TGI ? Le montant des litiges et les compétences

Le TGI a deux grands types de compétences.

Une compétence générale, de principe, pour tout litige de nature civile. Il juge en la matière de tous les litiges, dès lors que ceux-ci n’ont pas été expressément rattachés à une autre juridiction spécialisée.

Le TGI est compétent dès lors que l’objet du litige est estimé à un montant strictement supérieur à 10.000 euros.

Il est aussi compétent pour les litiges portant sur un objet dont l’importance ne peut pas être évaluée en argent, ne peut pas être chiffré. Dès lors que l’objet du litige est inférieur ou égal à 10.000 euros, c’est le tribunal d’instance qui est compétent.

Pour résumer, le TGI peut juger de tous les litiges de nature civile, portant sur un objet supérieur à 10.000 euros ou non évaluable en argent (Exemple : un litige portant sur l’état civil d’une personne n’est pas évaluable en argent).

Le TGI dispose également d’une compétence exclusive pour certaines matières. Elles sont diverses et variées. On y retrouve (liste non exhaustive) les litiges portant sur les matières suivantes : le droit immobilier, l’état des personnes ou le droit de la famille, la propriété littéraire, artistique ou intellectuelle ou encore les sanctions disciplinaires contre un officier public et ministériel. Dans tous ces cas (et d’autres encore), c’est le TGI qui est seul compétent pour juger du litige.

Quelle est la différence entre le tribunal d'instance et de grande instance ?

Comme évoqué plus haut, le tribunal de grande instance gère les litiges d'un montant supérieur à 10 000€ et l'assistance d'un avocat est obligatoire. Le TGI est compétent à partir du moment où aucun texte ne prévoit l'attribution d'un type d'affaire à une autre juridiction ainsi que pour les litiges relatifs à l'état des personnes et du droit familial, au droit immobilier, au droit du contentieux fiscal, au droit de propriété intellectuelle...

Au contraire, le tribunal d'instance (TI) s'occupe des litiges dont le montant est inférieur à à 10 000€ et le recours aux services d'un avocat est facultatif. Le TI n'est compétent que pour les litiges relatifs aux contrats de location immobilière (mis à part les restitutions de dépôt de garantie), les crédits à la consommation, les contestations de frais de scolarité, les troubles de voisinage...

Quel TGI est compétent géographiquement ?

Une fois que l’on sait que c’est le TGI qui est compétent pour juger d’un litige, il faut encore déterminer quel TGI en particulier est compétent.

En France, il existe nombre de TGI, répartis dans chaque région. En principe, le TGI compétent est celui du lieu où se situe le domicile du défendeur, c’est-à-dire de celui qui est attrait en justice (par opposition au demandeur, qui est à l’origine de l’action en justice).

Cela s’explique par le fait que le défendeur n’a rien demandé, il n’est pas à l’origine de l’action en justice et n’a donc pas à subir une action en justice à l’autre bout de la France, loin de son domicile, ce qui pourrait entraîner pour lui des frais supplémentaires.

Il existe des exceptions, c’est-à-dire des cas où le TGI compétent n’est pas forcément celui du domicile du défendeur. Dans le cadre d’un litige portant sur un bien immobilier par exemple, le TGI compétent est celui du lieu où se situe le bien immobilier objet du litige. En matière d’achat de biens ou de délivrance de prestation de services, il est possible de saisir le TGI du lieu où se situe le commerçant.

Quelles sont les règles de procédure devant le TGI ?

Il ne s’agit pas ici d’énoncer toutes les règles de procédure civile concernant le TGI car elles sont bien trop nombreuses. Mais il est possible de mettre l’accent sur deux d’entre elles, qui sont importantes. Il faut savoir que pour toute procédure devant un TGI, le ministère d’avocat est une obligation. Il est impossible de se défendre soi-même et d’ouvrir une procédure de son propre chef : seul un avocat est habilité à le faire.

La deuxième règle de procédure importante est de communiquer toutes les pièces, preuves et arguments avant la première audience.

Comment est composée une audience du TGI ?

Devant le TGI, seuls des magistrats professionnels siègent. Ces magistrats professionnels sont divisés en deux parties distinctes : les magistrats du siège, qui sont des juges et les magistrats du Parquet, qui sont là pour représenter l’intérêt général.

Le TGI est généralement composé, dans la plupart des cas, d’un Président, de 2 juges et du Procureur de la République. Mais on y trouve également du personnel tel que des greffiers et des auxiliaires de justice.

Comment fonctionne un TGI concrètement ?

Décrire en détail le fonctionnement d’un TGI serait trop long mais il est possible d’en donner les grandes directions. Le TGI est divisé en plusieurs chambres. Ces dernières peuvent parfois être elles-mêmes divisées en sections.

Dans chaque TGI, il existe au moins une chambre jugeant les affaires pénales, appelée chambre correctionnelle ou encore tribunal correctionnel. Le Président a des compétences administratives et juridictionnelles. Il peut notamment rendre des ordonnances sur requête lorsqu’il n’est pas nécessaire d’avoir un débat contradictoire ou des ordonnances de référé en cas d’urgence.

Il existe des juges qui sont spécialisés dans une matière et n’interviennent que dans celle-ci. Ainsi, le JAF est spécialisé en droit de la famille, le juge de la mise en état vérifie que la mise en état est réalisée correctement, le JAP ne s’occupe que de l’application des peines (contrôle judiciaire, etc).

Quel est le coût d’une procédure devant le TGI ?

La procédure devant le TGI est une procédure gratuite en soi.

Le ministère d’avocat étant obligatoire, il faut évidemment prendre en compte les frais d’avocat. Il est possible, sous certaines conditions, de ressources notamment, de bénéficier en tout ou en partie de l’aide juridictionnelle pour aider à financer.

Il faut également tenir compte du fait que certains frais annexes peuvent également supportés par les parties au procès, notamment des frais d’expertise lorsqu’une expertise est demandée ainsi que les frais d’huissier pour payer celui qui délivre l’assignation au défendeur.

Comment saisir le tribunal judiciaire ?

Nous vous avons expliqué précédemment ce qu'était le tribunal de grande instance (TGI). Aujourd'hui, la loi a changé l'organisation de ce tribunal.

Promulguée le 23 mars 2019 et entrée en vigueur le 1er janvier 2020, une partie de la loi de programmation et de réforme pour la justice inclut la fusion des tribunaux de grande instance (TGI) et des tribunaux d'instance (TI), qui laissent place aux tribunaux judiciaires.

L'objectif de cette fusion est de simplifier la saisine de la juridiction de 1ère instance par le justiciable, faciliter une rationalisation dans le fonctionnement des juridictions et instituer un pilotage de l'arrondissement judiciaire par les chefs de juridiction en facilitant une organisation en pôles juridictionnels au sein du tribunal judiciaire.

Le tribunal judiciaire prend en charge les litiges qui ne sont pas confiés à un tribunal spécialisé. Durant ce tribunal, certaines affaires sont confiées à des juges spécialisés comme par exemple, le juge des affaires familiales ou le juge des contentieux de la protection.

Aussi, un tribunal judiciaire spécialisé peut aussi être le seul compétent pour certaines matières.

Qui saisir ?

Le tribunal judiciaire est à saisir s'il s'agit de droit des personnes, successions, propriété immobilière, d'autre affaire civile ou d'affaire de sécurité sociale et incapacité.

Pour une tutelle, un bail d'habitation, un crédit à la consommation ou un surendettement, c'est le juge du contentieux de la protection qui doit être saisi.

Le juge aux affaires familiales (JAF) se charge des affaires de divorce et d'autorité parentale.

Quant au juge de l'exécution (JEX), il s'occupe des saisies, de la saisie des rémunérations, des difficultés d'exécution d'une décision de justice.

Assignation ou requête ?

Afin de saisir le tribunal, vous devez le faire par assignation ou par requête.

L'avocat rédige l'assignation si la procédure requiert obligatoirement la représentation par avocat.

La requête concerne les demandes n'excédant pas 5 000€ et certaines matières fixées par la loi ou le règlement.