Quelles condamnations empêchent de créer ou gérer une entreprise ?

Mis à jour le 23/11/22
Sommaire

    En France, il est possible de créer, reprendre ou diriger une entreprise lorsqu’on a un casier judiciaire : tout dépend de la condamnation. La peine automatique qui interdisait les personnes condamnées pour crime ou certains délits comme les abus de confiance et les escroqueries de diriger, d'administrer, de gérer ou de contrôler une entreprise a été abrogée en 2008. Cette peine automatique a été remplacée par des peines complémentaires et alternatives qui doivent être prononcées par le juge dès lors que la personne en cause est reconnue coupable. Être inscrit sur Fichier National des Interdits de Gérer est, en revanche, rédhibitoire.

     

    Quelles sont les infractions susceptibles d'entraîner une peine complémentaire ?

    Il s’agit des infractions énumérées dans la Loi de Modernisation de l’Économie (LME). Ce sont principalement :

    • le crime, le vol, l’extorsion, l’escroquerie, le blanchiment, le détournement, le recel, le faux et l’usage de faux et la corruption (Code pénal)

    • tous les délits concernant le droit des société et le délit de banqueroute (Code de commerce)

    • les appellations d'origine contrôlée, le démarchage, l'abus de faiblesse, les fraudes et falsifications dangereuses ou nuisibles pour la santé de l'homme ou de l'animal, la conformité et la sécurité des produits et services et les prêts usuraires (Code de la consommation)

    • les infractions à la réglementation en matière de loterie, jeux de hasard et casinos

    • les fraudes fiscales (Code général des impôts)

    • le travail dissimulé (Code du travail)

    Les peines complémentaires

    Les peines complémentaires sont prononcée par les tribunaux et peuvent être une interdiction de d’exercer une activité commerciale ou une interdiction de gérer. Ces interdictions peuvent être définitives ou temporaires.

    Interdiction d’exercer une activité commerciale

    Cette interdiction peut être prononcé à titre de peine complémentaire. Elle peut être définitive ou prononcée pour une durée maximale de 15 ans.

    Une personne interdite d’exercer une activité commerciale ne peut pas :

    • créer ou reprendre une entreprise individuelle

    • diriger, administrer, gérer ou contrôler une société commerciale à savoir : une SARL, une SA, une SNC,...

    Elle peut, en revanche, être associée d’une SARL ou actionnaire d’une SA si elle n’y exerce aucune fonction de direction.

    Interdiction de gérer

    Prononcée pour une durée maximale de 15 ans par un tribunal, l’interdiction de gérer empêche toute personne condamnée de diriger, gérer, administrer, ou contrôler directement ou indirectement une entreprise. Elle concerne les personnes coupables d’infraction au droit des sociétés, elle est intervient dans le cas d’un abus de sociaux, de présentation de comptes infidèles ou de défaut d’établissement des comptes annuels par exemple.

    La peine alternative

    Lorsqu’une personne commet un délit puni d’une peine d’emprisonnement, le juge peut prononcer, à la place de l’emprisonnement, une interdiction d’exercer une activité commerciale ou une interdiction de gérer. Ces interdictions sont prononcées pour une durée de 5 ans au maximum.

    La faillite personnelle

    La faillite personnelle intervient à l’occasion d’une procédure de redressement judiciaire ou de liquidation. Elle peut entraîner l’interdiction de diriger, gérer, administrer ou contrôler (directement ou indirectement) une entreprise pour les personnes concernées ( Code de commerce - Article L653-2 ).

    La faillite personnelle est prononcée par :

    • le tribunal de commerce pour les activités commerciales ou artisanales

    • le tribunal de grande instance pour les autres activités (professions libérales, activités agricoles, etc)

    Les faits pouvant justifier la faillite personnelle sont, par exemple, des défauts de paiements, des infractions pénales pour détournements de fonds, comptabilité fictive, achats en vue d’une revente au-dessous des cours,...

    La faillite personnelle est à durée déterminée, 15 ans au maximum. Une fois la durée écoulée, l’interdiction est levée et la personne concernée peut, à nouveau, de diriger, gérer, administrer ou contrôler une entreprise.

    Quelle sanction en cas de non respect des interdictions ?

    L’article L654-15 prévoit que toute personne qui viole ces interdictions est passible de deux ans d’emprisonnement et d’une amende de 375 000 euros. Pour éviter que des personnes contre lesquelles une interdiction a été prononcée puissent s’inscrire au registre du commerce, le Conseil National des greffiers à constituer un Fichier National des Interdits de Gérer.

    Le cas des auto-entreprises et les micro-entreprises

    Même si elle n’a pas à s’inscrire au Registre de commerce et des Sociétés, une personne condamnée à une interdiction de gérer n’est pas autorisée à exercer en tant qu’auto-entrepreneur ou micro-entrepreneur. La sanction en cas de non-respect est également de deux ans de prison et d’une amende de 375 000 euros.

    Le Fichier National des Interdits de Gérer (FNIG)

    Mis en place le 1er janvier 2016 ( Code de commerce - Article L128-1 ), le FNIG recense toutes l'ensemble des mesures d'interdiction de gérer et des faillites personnelles prononcées par les juridictions de première et de seconde instance, correctionnelles, civiles ou commerciales. Il est tenu par le Conseil National des Greffiers des Tribunaux de Commerce et consultable par toutes les personne procédant aux inscriptions.

    Seules les sanctions disciplinaires n’y sont pas répertoriées.

    Toute personne inscrite sur ce fichier se verra refuser sa demande d’immatriculation.

    Levée des interdictions

    Avant la LME de 2008, certaines condamnations entraînaient automatiquement ces interdictions. Il est possible de demander à faire lever cette interdiction par la juridiction qui l’a condamné.

    Dans le cas de la faillite personnelle, une personne ayant fait l’objet d’une interdiction de gérer peut demander au tribunal de lever sa peine.

    Il doit, néanmoins, avoir apporté une contribution suffisante au paiement du passif et présenter toutes les garanties démontrant sa capacité à diriger ou contrôler.

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    Aurélia HEY
    Accompagnement des freelances chez L'Expert-Comptable.com

    Aurélia est une personne franche qui sait se faire apprécier de ses collègues. Forte de ses 9 ans d'expérience, Aurélia sait se montrer pédagogue et bienveillante pour former les nouveaux arrivants !