Sommaire

    Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ? Quels sont les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ? Quelles sont les conditions de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ? Quel est le montant de l’aide juridictionnelle ? Quels contentieux ouvrent droit à l’aide juridictionnelle ? Quand doit être demandée l’aide juridictionnelle ? A qui demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle ? Où se situe le bureau d’aide juridictionnelle ?

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    L'aide juridictionnelle

    Qu’est-ce que l’aide juridictionnelle ?

    L’aide juridictionnelle est destinée à permettre, aux personnes de faibles revenus, de voir leurs frais de justice pris en charge par l’Etat.

    Il peut s’agir des honoraires d’avocat, des honoraires d’huissier ou encore des honoraires d’expertise. 

    Quels sont les bénéficiaires de l’aide juridictionnelle ?

    Peuvent bénéficier de l’aide juridictionnelle les personnes physiques dont les ressources sont insuffisantes pour faire valoir leurs droits en justice. 

    Le bénéfice de l’aide juridictionnelle peut être exceptionnellement accordé aux personnes morales à but non lucratif ayant leur siège en France et ne disposant pas de ressources suffisantes. 

    Quelles sont les conditions de ressources pour bénéficier de l’aide juridictionnelle ?

    L’aide juridictionnelle peut être attribuée aux personnes dont les revenus mensuels sont en-deçà de :

    • 929€ mensuels pour une aide juridictionnelle totale
    • 1393€ mensuels pour une aide juridictionnelle partielle

    Quel est le montant de l’aide juridictionnelle ?

    L’aide juridictionnelle peut être totale ou partielle, en fonction des ressources. 

    L'aide juridictionnelle n'est pas accordée lorsque les frais couverts par cette aide sont pris en charge au titre d'un contrat d'assurance de protection juridique ou d'un système de protection. 

    Quels contentieux ouvrent droit à l’aide juridictionnelle ?

    L'aide juridictionnelle peut être attribuée en matière gracieuse ou contentieuse, en demande ou en défense devant toute juridiction ainsi qu'à l'occasion de la procédure d'audition du mineur et de la procédure de comparution sur reconnaissance préalable de culpabilité.

    L’aide juridictionnelle peut être accordée pour tout ou partie de l'instance ainsi qu'en vue de parvenir, avant l'introduction de l'instance, à une transaction ou à un accord conclu dans le cadre d'une procédure participative prévue par le code civil.

    L'aide juridictionnelle s'applique de plein droit aux procédures, actes ou mesures d'exécution des décisions de justice obtenues avec son bénéfice, à moins que l'exécution ne soit suspendue plus d'une année pour une cause autre que l'exercice d'une voie de recours ou d'une décision de sursis à exécution. 

    Quand doit être demandée l’aide juridictionnelle ?

    L'aide juridictionnelle peut être demandée avant ou pendant l'instance. 

    A qui demander le bénéfice de l’aide juridictionnelle ?

    Le bénéfice de l’aide juridictionnelle doit être demandé au bureau d'aide juridictionnelle. 

    Il est institué un bureau d'aide juridictionnelle chargé de se prononcer sur les demandes d'admission à l'aide juridictionnelle relatives aux instances portées devant les juridictions du premier et du second degré, à l'exécution de leurs décisions et aux transactions avant l'introduction de l'instance. 

    Où se situe le bureau d’aide juridictionnelle ?

    Le bureau d’aide juridictionnelle se situe au siège de chaque tribunal de grande instance. 

    Il appartient au demandeur d’adresser sa demande au bureau d’aide juridictionnel du lieu de son domicile. 

    Des bureaux d'aide juridictionnelle sont, de plus, situés auprès de la Cour de cassation, du Conseil d'Etat et des Commissions des recours des réfugiés. 

    Ces bureaux se prononcent sur les demandes relatives aux affaires portées devant chacune de ces juridictions, ainsi que, s'il y a lieu, aux actes et procédures d'exécution.

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    antoine-richard-expert-comptable

    Antoine RICHARD

    Accompagnement des freelances chez L-Expert-Comptable.com

    Depuis 2016 Antoine accompagne et conseille les indépendants aussi bien sur la création que l'optimisation des sociétés, le tout avec le sourire ! Pour lui la digitalisation et la proximité ne sont pas deux termes opposés mais bien complémentaires !