Licenciement pour inaptitude au travail

Mis à jour le 22/05/2018

Un salarié, déclaré inapte à son poste de travail par le médecin du travail, peut être licencié par son employeur. Cependant, une procédure est a respectée.


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L’examen médical

L’inaptitude d’un salarié à son poste de travail est constatée par le médecin du travail. Deux examens médicaux espacés de 15 jours sont indispensable à la constatation. Cependant, le médecin du travail doit réaliser une étude du poste de travail qui peut avoir lieu avant ou entre les deux visites médicales.
Au terme du second examen, l’inaptitude peut être prononcée définitivement. Le médecin du travail doit alors proposer des mesures de reclassement. 
Bon à savoir : Depuis le 1er juillet 2012, le médecin du travail peut déclarer un salarié inapte à l’issu d’un seul examen.
 

Reclassement impossible

Pour que le licenciement pour inaptitude soit valable, il faut que le salarié ait été déclaré inapte à tout poste de travail dans l’entreprise. A partir de là, le licenciement devient possible. 
Bon à savoir : L’employeur doit consulter les délégués du personnel sur les propositions de reclassement lorsque l’inaptitude du salarié est du à un accident du travail ou à une maladie professionnelle. Seulement après cela, il pourra annoncer l’impossibilité du reclassement.

Procédure de licenciement

  • Une convocation à l’entretien préalable au licenciement doit être envoyée au salarié par lettre recommandée avec accusé de réception. La lettre doit préciser la raison pour laquelle le salarié est convoqué, la date, heure et lieu de l’entretien et la possibilité pour le salarié de se faire assister lors de l’entretien préalable. L’entretien préalable doit avoir lieu avant la fin du mois de l’examen qui a constaté l’inaptitude du salarié. Un délai minimum de 5 jours ouvrables doit être respecté entre la convocation et l’entretien préalable. Bon à savoir : Dans le cas où le salarié ne pourrait pas se rendre à l’entretien préalable, il a la possibilité de faire par venir à l’employeur ses observations par écrit ou de se faire représenter lors de l’entretien.
  • Lors de l’entretien préalable, l’employeur expose les motifs qui le conduisent à envisager un licenciement et il recueille les explications du salarié. pour notifier le licenciement. La notification se fait par écrit par lettre recommandé avec accusé de réception.
  • Après l’entretien, une lettre recommandée avec accusé de réception doit être envoyée au salarié pour lui notifier son licenciement. Un délai minimum de 2 jours ouvrables après l’entretien doit être respecté. L’employeur doit bien y mentionner l’inaptitude au travail et son impossibilité de reclasser le salarié. Bon à savoir : Le salarié est dispensé d’effectuer le préavis puisqu’il a été constaté inapte à son poste de travail. Cependant, cela ne dispense pas l’employeur à lui verser une indemnité compensatrice de préavis.
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