L’entretien préalable au licenciement

L'article en brefCet article détaille minutieusement les procédures et les règles légales encadrant cette démarche délicate qu'est l'entretien préalable au licenciement. Il met en lumière l'importance de la convocation, élément clé qui doit respecter des formes spécifiques, ainsi que le déroulement de l'entretien, moment où les motifs du licenciement sont exposés.

Il aborde également les droits du salarié durant cet entretien, soulignant la possibilité de se faire assister par une personne de son choix. Cette dimension, souvent méconnue, est cruciale pour équilibrer le dialogue entre employeur et employé. L'article offre ainsi une vision complète et équilibrée de cette procédure, éclairant les zones d'ombre et fournissant des conseils pratiques tant pour les employeurs que pour les employés.
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Deborha-Vindiolet-expert-comptable
Article rédigé et certifié par Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
Temps de lecture : 2minDernière mise à jour : 12/03/2024
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L’entretien préalable au licenciement

L’entretien préalable au licenciement est une procédure obligatoire concernant le licenciement peu importe le motif qu’il soit personnel ou économique. Il n’y que les cas de licenciements économiques d’au moins 10 salariés sur une période de 30 jours dans les entreprises disposant d’institutions représentatives du personnel qui ne font pas l’objet de cette procédure. L’intérêt de cet entretien préalable au licenciement est de permettre au salarié et à l’employeur de s’entretenir en tête à tête afin que l’employeur puisse exposer au salarié les raisons qui le poussent à mettre en œuvre une procédure de licenciement.

La convocation à l'entretien préalable au licenciement

L'employeur qui envisage de licencier un salarié pour motif personnel ou économique est tenu de convoquer le salarié en question à un entretien préalable au licenciement.

Attention : cette convocation doit être faite par lettre recommandée avec accusé de réception (LRAR) ou lettre remise en main propre contre décharge datée et contresignée par le salarié.

La lettre de convocation doit indiquer l'objet de l'entretien et ne pas être équivoque quand à la nature de cet entretien.
Il peut pas se contenter de faire référence à une sanction éventuelle et doit préciser dans cette lettre qu'un licenciement est envisagé sans pour autant entrer dans les détails ;

La lettre doit obligatoirement indiquer la date et l'heure de l'entretien ;

La lettre de convocation doit obligatoirement indiquer le lieu de l'entretien ; en principe, l'entretien préalable de licenciement se déroule sur le lieu de travail du salarié ou au siège social de l'entreprise.
Pour pouvoir déroger à ce principe et que la procédure ne soit pas irrégulière, l'employeur soit invoquer des raisons qui rendent impossible la tenue de l'entretien au siège ou sur le lieu de travail.

La lettre de convocation doit indiquer au salarié qu'il est en droit de se faire assister (par une personne de son choix appartenant à l'entreprise ou bien si il n'y a pas d'institutions représentatives du personnel au sein de la société par un conseiller de son choix inscrit sur une liste tenue à sa disposition à l'inspection du travail compétente pour l'établissement ou à la mairie de son domicile) ;

L'entretien préalable au licenciement

L'entretien préalable au licenciement n'est pas un moment évident ni pour le salarié ni même pour l'employeur.
L'intérêt est que cet entretien se passe bien et que vous puissiez vous mettre en accord sur les faits et qu'il ne concerne que des faits objectifs.

En tant que salarié, soyez vigilent aux faits que votre employeur invoquera pour justifier votre licenciement.
Il s'agira de savoir à ce moment précis si les faits invoqués constitueront une cause réelle et sérieuse de licenciement.

Les points importants de l'entretien préalable au licenciement

Dans le cadre d'un licenciement économique , veillez à ce que toutes les procédures pour éviter cette situation est été tentées, telles que tentatives de reclassement , recherche des aides de l'Etat destinées à prévenir les licenciements ;

Vérifiez que les difficultés économiques invoquées par votre employeur soient réelles et durables.

L'employeur doit vous proposer soit la Convention de Reclassement Personnalisée (CRP) (lien CRP)


Dans le cadre d'un licenciement pour motif personnel, soyez vigilent quant aux faits invoqués qui justifient votre licenciement afin que la cause soit réelle et sérieuse, car dans le cas contraire, le licenciement ne sera pas valable.

L'employeur est dans l'obligation au cours de l'entretien de vous indiquer le ou les motifs qui justifient le licenciement envisagé et recueillir vos explications sur les faits qui vous sont reprochés.

La possibilité de vous faire assister au cours de cet entretien préalable à licenciement vous permettra certainement d'apprécier plus justement les faits qui vous sont reprochés et de pouvoir vous défendre au mieux.

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