Qu’est-ce qu’un tribunal de commerce ?

L'article en brefLe tribunal de commerce est une juridiction spécialisée de premier degré, composée de juges bénévoles appelés "juges consulaires", élus par les commerçants. Ces juges, souvent des dirigeants d'entreprise ou des commerçants, doivent être âgés d'au moins 30 ans, de nationalité française, jouir de leurs droits civils et politiques, et ne jamais avoir subi de procédure collective. Ce tribunal traite tous les litiges à caractère commercial, y compris les conflits entre entreprises, les actes de commerce, et les procédures collectives comme les redressements et liquidations judiciaires.

Les décisions du tribunal de commerce peuvent être rendues en premier et dernier ressort pour les litiges jugés peu importants, signifiant qu'aucun appel n'est possible. Pour les litiges plus importants, les décisions sont rendues en premier ressort, permettant aux parties insatisfaites de faire appel. Cette structure assure une gestion rapide et experte des affaires commerciales, tout en offrant des recours adaptés selon la gravité des litiges.
Temps de lecture : 2minDate de publication : 13/02/2018Dernière mise à jour : 23/05/2024
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Ecrit par Fanny TOUSSAINTAccompagnement des freelances en création d'entreprise et comptabilité chez L-Expert-Comptable.com
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Déborha VINDIOLET
 
Leader comptable chez L'Expert-Comptable.com avec plus de 6 ans d'expérience dans le domaine. Diplômée en DCG et BTS Comptabilité.
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Qu’est-ce qu’un tribunal de commerce ?

Le tribunal de commerce est une juridiction de premier degré spécifique, composée de juges non professionnels dits « juges consulaires ». Ces derniers sont élus par les commerçants et doivent remplir certaines conditions pour pouvoir être élus. Le tribunal de commerce juge de toutes les affaires à caractère commercial et ses décisions sont parfois susceptibles d’appel mais il est aussi possible qu’il juge en dernier ressort (aucun appel possible de la décision).
 

Définition du tribunal de commerce:

Un tribunal de commerce est une juridiction du premier degré (par opposition à une Cour d’Appel) spécialisée. Elle juge de tous les litiges entre commerçants ou portant sur des actes de commerce. Elle juge également des procédures collectives ouvertes à l’encontre de sociétés/d’entreprises.

Composition du tribunal de commerce :

Le tribunal de commerce n’est pas composé de juges professionnels. Ce sont seulement des bénévoles qui y siègent. En général, les juges y statuent au minimum par trois. Ces juges bénévoles et non professionnels sont des dirigeants d’entreprise ou des commerçants. Ils sont désignés par les commerçants lors d’une élection, conformément à l’article L 723-1 du Code de Commerce. On les appelle des « juges consulaires ».

Les conditions pour siéger au tribunal de commerce :

Pour pouvoir être élu en tant que juge au tribunal de commerce, il faut remplir différentes conditions. Tout d’abord, il faut être âgé de 30 ans ou plus. Il faut ensuite avoir la nationalité française. Puis, il faut également jouir de ses droits civils et politiques. Il faut enfin ne jamais avoir subi de procédure collective auparavant. Si l’une au moins de ces conditions n’est pas remplie, on ne peut pas être élu pour siéger au tribunal de commerce en tant que juge consulaire.

Compétence du tribunal de commerce :

Toute affaire qui revête un caractère commercial peut dépendre de la compétence du tribunal de commerce. Il existe donc de multiples catégories de litiges entrant dans le champ de compétence du tribunal de commerce :

  • Les litiges entre plusieurs entreprises ou établissements financiers ou bancaires.

  • Les litiges portant sur des actes de commerce ou une lettre de change.

  • Les litiges entre plusieurs associés d’une même société commerciale.

  • Les procédures collectives : redressement judiciaire, liquidation judiciaire par exemple.

La décision rendue par le tribunal de commerce :

Comme toute juridiction, le tribunal de commerce, à l’issue de la procédure, rend une décision. Cette dernière peut être de deux natures, en fonction de l’importance du litige.

  • Dans le cas d’un litige jugé peu important :

Les juges consulaires statuent en premier et dernier ressort. Cela signifie que la décision rendue ne peut pas faire l’objet d’un appel. Les parties ne peuvent pas porter le litige devant la Cour d’Appel pour tenter de faire changer la décision.

  • Dans le cas d’un litige jugé trop important :

Les juges consulaires statuent simplement en premier ressort. Si l’une des parties n’est pas satisfaite de la décision, elle peut décider de la porter en appel.

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