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Concurrence déloyale : définition, preuve et risques encourrus

Mis à jour le 19/01/2018

La concurrence déloyale est une pratique commerciale abusive d’une entreprise à l’encontre d’entreprises tierces. La concurrence déloyale est prouvée par la cumulation d’une faute, d’un préjudice et d’un lien de cause à effet. Le constat d’huissier est le mode de preuve le plus fréquent. Les méthodes de concurrence abusive sont nombreuses même si on retrouve souvent les mêmes : parasitisme, dénigrement, imitation, désorganisation. Les sanctions de la justice sont de nature civile et constituent principalement des dommages-intérêts et la cessation des actes déloyaux .


Définition de la concurrence déloyale 

La concurrence déloyale se définit comme un ensemble de techniques ou pratiques commerciales abusives utilisées par une entreprise et qui nuisent à la concurrence.

Conditions de la concurrence déloyale 

Pour parler de concurrence déloyale, trois conditions cumulatives doivent être réunies.

Une faute 

La faute est souvent un acte intentionnel qui vise à nuire à une entreprise concurrente. Le caractère intentionnel n’est pas une obligation. Un acte non intentionnel peut constituer un acte de concurrence déloyale.

Exemple : Un acte contraire à une loi ou à un règlement peut par exemple être considéré comme un acte de concurrence déloyale.

Un préjudice 

L’existence d’une faute doit s’ajouter à celle d’un préjudice. La faute ne causant pas de préjudice ne peut pas être considérée comme de la concurrence déloyale. Le préjudice causé au concurrent doit être certain (pas seulement présumé ou prétendu) et seule l’entreprise visée par la concurrence déloyale peut se prévaloir de ce préjudice. Le préjudice par ricochet n’est pas pris en compte.

Exemple : Une perte excessive de clients ou un débauchage anormal de salariés peut être considéré comme un préjudice certain.

Un lien de causalité 

Pour qu’un acte soit déloyal, il doit exister un lien de cause à effet entre la faute commise et le préjudice subi. La faute doit être à l’origine du préjudice subi : si aucun lien de causalité ne peut être établi, la concurrence déloyale ne sera pas caractérisée.

Les méthodes commerciales abusives les plus répandues 

Parmi toutes les techniques et pratiques commerciales abusives existantes, on peut en retenir quatre principales, qui sont le plus souvent utilisées.

L’imitation 

L’imitation est le fait d’utiliser les mêmes signes distinctifs qu’une entreprise concurrente. Cette technique est déloyale lorsqu’elle crée une confusion entre les entreprises dans l’esprit du consommateur.

Elle porte donc sur les éléments essentiels d’identification de l’entreprise (dénomination sociale, sigle, logo en sont de bons exemples).

Le parasitisme 

Cette technique commerciale, plus subtile, consiste à profiter des efforts d’un concurrent sans participer à cet effort. C’est un comportement global et non un acte isolé ou particulier.

Exemple : Un concurrent tire profit de la notoriété d’un produit déjà connu du public et fabriqué par un concurrent.

Le dénigrement 

Le dénigrement consiste à critiquer ouvertement et publiquement les produits d’une entreprise concurrente. La critique peut aussi porter sur son travail ou ses méthodes. Il faut cependant que la critique identifie clairement l’entreprise visée. Le caractère public de la critique est primordial : sans lui, le dénigrement ne peut pas être caractérisé.

La désorganisation 

Cette forme de concurrence déloyale peut revêtir plusieurs formes. Dans la majorité des cas, il s’agit de débauchage massif et abusif de salariés. Cela peut aussi consister en la révélation de secrets de l’entreprise (secrets de fabrication, secrets liés à son organisation par exemple).

La preuve de la concurrence déloyale 

La technique de preuve la plus souvent utilisée en matière de concurrence déloyale est le constat d’huissier. Le principe est le suivant : une entreprise soupçonne un concurrent d’être déloyal. Il demande au juge l’autorisation de saisir un huissier de justice dans le cadre de l’article 145 du code de procédure civile.

Cette procédure vise à établir la preuve des agissements du concurrent déloyal dans l’éventualité d’un procès futur. La preuve est conservée au cas où un procès aurait lieu plus tard. L’huissier de justice peut alors se rendre chez le concurrent soupçonné, accéder aux ordinateurs et saisir des documents afin de prouver les agissements déloyaux. L’avantage de cette mesure est qu’elle n’est pas contradictoire : le concurrent n’est pas averti par avance de la venue de l’huissier de justice. Ce mode de preuve est le plus répandu car le plus efficace.

Les sanctions en cas de concurrence déloyale 

En cas de concurrence déloyale, les sanctions sont de nature civile. La principale sanction est l’attribution de dommages-intérêts à l’entreprise victime. Des mesures annexes, dites mesures accessoires, peuvent s’y ajouter.

Les dommages-intérêts 

Le montant des dommages-intérêts est fixé par le juge. Il le fait en fonction de deux critères principaux. Le premier d’entre eux est la durée des actes déloyaux. Le second est la fréquence à laquelle ils se sont produits. Plus les actes déloyaux sont intervenus souvent et sur une longue période, plus le montant des dommages-intérêts sera élevé. Ces critères permettent de fixer le montant des dommages-intérêts de manière objective, indépendamment du préjudice subi.

La cessation des agissements déloyaux 

C’est la mesure la plus logique puisque l’objectif premier est de faire la concurrence déloyale. Le juge va donc dans la quasi-totalité des cas imposer cette cessation. Si cela est nécessaire, il peut même le faire sous astreinte, ce qui consiste en un versement d’argent (montant fixé par le juge) par jour de retard dans l’exécution d’une décision. Ainsi, dans le cadre de la concurrence déloyale, si le concurrent ne cesse pas ses activités déloyales comme le demande le juge, il doit payer une somme d’argent pour chaque jour de retard.

Exemple : Le juge prononce une astreinte à mon encontre afin que je cesse mon débauchage déloyal à l’égard d’un concurrent. Il fixe l’astreinte à un montant de 30 € par jour. Je dois cesser mes actes à compter du 1 er février. Je ne les cesse qu’à compter du 16 janvier. Je dois m’acquitter d’une somme de 30 € * 15 = 450 €. (30 euros fois 15 jours de retard, du 1er au 15 février inclus).

Les mesures accessoires 

Le juge peut également prendre toute mesure qu’il juge utile en lien avec les agissements déloyaux. Les exemples les plus courants que l’on retrouve dans la jurisprudence sont la publication de la décision de justice ou la destruction du matériel ayant servi aux actes de concurrence déloyale.

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